From 26b295520a69f48aa5bb8959e3451550884871fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bentz Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel de l'échelon départemental dans l'organisation territoriale. Les départements doivent demeurer libres de coopérer ou de mutualiser leurs moyens et leurs compétences, dans l'esprit du conseiller territorial proposé il y a quinze ans, afin de simplifier le millefeuille administratif. Le groupe Rassemblement National estime que cette proposition de loi met en lumière les limites de la loi NOTRe de 2015, ainsi que les dérives liées à l'élargissement excessif du périmètre des collectivités territoriales, notamment à travers la création de « méga-régions » comme le Grand Est, plus coûteuses, éloignées des réalités locales et, de ce fait, moins efficaces pour les habitants. La proximité demeure un gage d'efficacité des politiques locales, ainsi qu'une source d'économies et de qualité du service public territorial. Le groupe Rassemblement National défend le modèle traditionnel de l'organisation territoriale française fondé sur la commune, le département et la Nation. Ce modèle n'exclut pas l'existence de statuts juridiques particuliers, comme en Corse ou en Alsace, raison pour laquelle nous sommes favorables à cette proposition de loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000054.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Philippe Lottiaux Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..f5ec7f9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -44,8 +44,6 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « Art. L. 4442‑1 (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace exerce de plein droit : -« 1° Les compétences que les lois attribuent aux départements ; - « 2° Les compétences que les lois attribuent aux régions ; « 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. -- 2.49.1