From c37be8fca3ab38b2bbcd87069259b6b7d4676f9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Brigitte Klinkert Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2086=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots : « peuvent être consultées ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l'organisation d'un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en œuvre dans des délais contraints, de son coût pour les finances publiques, et de sa représentativité biaisée. Depuis la création de la région Grand Est, plusieurs consultations ont été menées en Alsace. Elles montrent toutes une aspiration forte pour une évolution institutionnelle de l'Alsace, recueillant entre 72 et 87% d'avis positifs. La mise en place des grandes régions en 2015 n'ayant fait l'objet d'aucune consultation des populations, il convient de respecter la même procédure, dans le cadre du principe de parallélisme des formes reconnu comme un principe général du droit administratif. Une consultation qui ne respecterait pas le parallélisme des formes pourrait ainsi introduire un risque d'inconstitutionnalité de l'article. Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000086.xml Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Raphaël Schellenberger Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Vincent Thiébaut Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-71rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-71rect.md b/articles/article-add-71rect.md index 88e4344..55026e6 100644 --- a/articles/article-add-71rect.md +++ b/articles/article-add-71rect.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article additionnel (amendement 71 (Rect)) -I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2. +I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est peuvent être consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2. Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : -- 2.49.1