From 7b16c6f9fc42ccdb1b5c05b82571abd799a13910 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bruno Fuchs Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2088=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sont consultées » les mots : « peuvent être consultées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à éviter toute rigidité excessive dans la procédure de consultation. En laissant cette possibilité ouverte, il permet de tenir compte des contraintes de calendrier, des contextes locaux et de l'opportunité politique, afin de privilégier l'efficacité de la décision publique. Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000088.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-71rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-71rect.md b/articles/article-add-71rect.md index 88e4344..55026e6 100644 --- a/articles/article-add-71rect.md +++ b/articles/article-add-71rect.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article additionnel (amendement 71 (Rect)) -I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est sont consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2. +I. – En application de l'article 72‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, les personnes inscrites sur les listes électorales de la région Grand-Est peuvent être consultées sur le projet de création d'une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », défini par l'ordonnance prévue à l'article 2. Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et place de la collectivité européenne d'Alsace créée par le décret n° 2019‑142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : -- 2.49.1