From 817f2d0fab5c6978890df60e394c9638377cc57a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Bruno Fuchs Date: Tue, 7 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2089=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En l'absence de consultation, le projet est réputé adopté. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'éviter qu'une absence de consultation ne fasse obstacle à l'aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme. Sort : Tombé | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000089.xml Co-authored-by: Raphaël Schellenberger Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Françoise Buffet Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Hubert Ott Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-71rect.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-71rect.md b/articles/article-add-71rect.md index 88e4344..a764ac8 100644 --- a/articles/article-add-71rect.md +++ b/articles/article-add-71rect.md @@ -10,7 +10,7 @@ Cette collectivité territoriale à statut particulier exercerait, en lieu et pl 3° Les compétences définies par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. -II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. +II. – Il est procédé à la consultation mentionnée au I. dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet soumis à cette consultation est adopté s'il réunit la majorité des suffrages exprimés. En l'absence de consultation, le projet est réputé adopté. Les modalités d'organisation de cette consultation sont fixées par arrêté conjoint du ministre en charge des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur. » -- 2.49.1