From bc7a28225749d712758b30386457a62dd4106592 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Wed, 25 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL15=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2035 » l'année : « 2050 ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu'en 2035. Cette échéance apparaît trop courte pour consolider durablement une réforme institutionnelle d'une telle ampleur. Le présent amendement propose donc de prolonger cette obligation jusqu'en 2050 et de porter d'un à deux mois le délai de transmission préalable à l'adoption des schémas concernés. Il s'agit de garantir une concertation réelle, efficace et structurée, ainsi qu'une cohérence durable des politiques territoriales. Une réforme ambitieuse ne peut produire pleinement ses effets que si elle s'inscrit dans la durée. Cet amendement affirme la responsabilité politique et la vision à long terme nécessaires pour réussir la transformation des territoires. Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0849341..20eeac8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,7 +22,7 @@ Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectiv « Par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du conseil régional concerné et de la collectivité unique concernée, des coopérations peuvent être instituées pour certaines compétences, ou une délégation de compétences de la collectivité unique envers le conseil régional. -« Les projets de schémas et les documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, et de transport sont transmis pour information à l'autre assemblée au plus tard un mois avant l'adoption desdits schémas et documents jusqu'en 2035. +« Les projets de schémas et les documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, et de transport sont transmis pour information à l'autre assemblée au plus tard deux mois avant l'adoption desdits schémas et documents jusqu'en 2050. « L'ensemble des biens, droits, obligations et financements en lien avec les compétences régionales concernées sont transférées à la collectivité unique. Une commission consultative locale sur l'évaluation des transferts de charge est créée par accord entre les exécutifs régionaux et départementaux. En cas de désaccord, elle est composée et organisée par décision du représentant de l'État dans la région. -- 2.49.1