From 1e344b721cd0e34921e3f553ef6095eb181423cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Wed, 25 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL19=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « avant le » les mots : « et jusqu'au prochain ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suivant ». III. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « sont réputés démissionnaires d'office à compter de la création de cette collectivité. » Exposé sommaire : La création d'une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n'est ni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d'un cadre institutionnel que la réforme elle-même entend abolir. Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvelle collectivité doivent voir leur mandat cesser dès sa création. Maintenir ces mandats serait incohérent et fragiliserait la lisibilité démocratique : des élus continueraient à exercer des fonctions dans une collectivité dont ils ne relèvent plus pleinement, tout en percevant indemnités et avantages attachés à des mandats désormais dépourvus de fondement institutionnel. Cette situation nourrit la défiance envers la parole publique et contrevient aux principes de responsabilité et de transparence. Ne pas mettre fin immédiatement à ces mandats reviendrait à créer une collectivité unique à moitié réelle : les compétences seraient transférées, mais les fonctions et avantages des élus resteraient inchangés. C'est une situation politiquement intenable et contraire à l'exigence d'exemplarité que l'on attend des élus. Par souci de cohérence, de clarté et d'équité, il est impératif de mettre fin immédiatement à ces mandats. Cette mesure garantit la lisibilité du nouveau cadre institutionnel, protège les finances publiques et affirme avec force la priorité de l'intérêt général sur les privilèges particuliers. Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000019.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0849341..5d49cf2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,5 +30,5 @@ Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectiv « Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. -« À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. » +« À titre transitoire et jusqu'au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique sont réputés démissionnaires d'office à compter de la création de cette collectivité. » -- 2.49.1