From 2996cb529f8d80d6456032505d14aecbf6f0fbb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Wed, 25 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL7=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 55 % ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , soit 44 élus issus d'au moins deux groupes politiques différents. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé à l'article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d'initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d'élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d'Alsace siégeant à la CEA — d'engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 55 % des membres, soit 44 élus, et d'exiger qu'il émane d'au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu'un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d'une telle démarche. Sort : Tombé | Déposé le 25/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000007.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1