From 416babed525ef4ad64665277f5a8dd4f92361f2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Création de la collectivité d'Alsace et organisation d'un référendum pour la sortie de cette collectivité du périmètre du Grand Est « Art. L. 4427‑1. – À partir du prochain renouvellement des conseils régionaux, est créée une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace créée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. Elle comprend les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, correspondant au territoire de la Collectivité européenne d'Alsace. « Art. L. 4427‑2. – La collectivité d'Alsace exerce l'ensemble des compétences attribuées aux départements. En cas d'approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l'article L. 4427‑1, elle exerce également, à compter du renouvellement des conseils régionaux suivant la proclamation du résultat du référendum, l'ensemble des compétences attribuées aux régions par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Art. L. 4427‑3. – En cas d'approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l'article L. 4427‑1 et à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, les membres de l'organe délibérant de la collectivité d'Alsace sont élus dans les conditions prévues par le code électoral pour l'élection des conseillers régionaux. Le nombre de ces membres est égal à celui des membres de l'ancienne collectivité européenne d'Alsace. « Art. L. 4427‑4. – En cas d'approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l'article L. 4427‑1, les biens, droits et obligations de la région Grand Est nécessaires à l'exercice des compétences transférées sur le territoire de la collectivité d'Alsace sont transférés à cette dernière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d'Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a profondément modifié l'organisation territoriale de la France en réduisant le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize. Dans ce cadre, les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ont été fusionnées pour former la région Grand Est. Présentée comme un levier d'efficacité administrative et de maîtrise de la dépense publique, cette réforme n'a toutefois pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Dès 2019, la Cour des comptes, dans son rapport intitulé « Finances locales : la fusion des régions », a dressé un constat critique, soulignant l'absence des économies attendues. La juridiction financière relève, au contraire, une augmentation des dépenses, résultant notamment d'un mécanisme d'harmonisation par le haut : les régimes indemnitaires des agents, les niveaux de service ainsi que les politiques tarifaires ont été alignés sur les standards les plus favorables des anciennes régions, générant ainsi un surcoût structurel. Au-delà de ce bilan financier décevant, cette réforme s'est également heurtée à une contestation persistante dans les territoires concernés. Dans le Grand Est, et plus particulièrement en Alsace, la fusion a été conduite sans véritable adhésion des populations et des élus locaux. Elle est largement perçue, à juste titre, comme une remise en cause de l'identité alsacienne et de la cohérence d'un cadre administratif historiquement constitué. Cette opposition demeure aujourd'hui particulièrement marquée. Selon un sondage Ifop publié en août 2025, près de 80 % des habitants d'Alsace se déclarent favorables à une sortie de la région Grand Est. Cette aspiration dépasse la seule dimension symbolique : elle traduit une volonté de disposer d'un cadre institutionnel plus lisible, plus proche des citoyens et mieux adapté aux spécificités historiques, géographiques et socioculturelles du territoire alsacien. Le Rassemblement national s'est, de manière constante, opposé à la création de régions de grande taille, jugées éloignées des citoyens, inadaptées aux réalités locales et génératrices de coûts supplémentaires. Dans ce contexte, le présent amendement vise à tirer les conséquences de ce double échec, à la fois financier et démocratique, en prévoyant la création d'une collectivité d'Alsace et l'organisation d'un référendum local destiné à permettre aux électeurs de se prononcer sur le retrait de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. En cas de réponse positive à ce référendum, la collectivité d'Alsace exercerait non seulement les compétences départementales, mais également les compétences régionales. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000025.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 18 +----------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f8c91a8..7c4c91d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,20 +1,4 @@ # Article 2 -Le livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : - -1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , collectivité territoriale de Corse et collectivité européenne d'Alsace » ; - -2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : - -« TITRE II BIS - -« COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - -« Chapitre Ier - -« Dispositions générales - -« Art. L. 4427‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité européenne d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace créée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. - -« Art. L. 4427‑2. – La collectivité́ européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par les dispositions non contraires des première, troisième et quatrième parties du présent code et de la législation en vigueur relative au département et à la région. » +I. – Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Création de la collectivité d'Alsace et organisation d'un référendum pour la sortie de cette collectivité du périmètre du Grand Est « Art. L. 4427‑1. – À partir du prochain renouvellement des conseils régionaux, est créée une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « Collectivité d'Alsace », en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace créée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace. Elle comprend les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, correspondant au territoire de la Collectivité européenne d'Alsace. « Art. L. 4427‑2. – La collectivité d'Alsace exerce l'ensemble des compétences attribuées aux départements. En cas d'approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l'article L. 4427‑1, elle exerce également, à compter du renouvellement des conseils régionaux suivant la proclamation du résultat du référendum, l'ensemble des compétences attribuées aux régions par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Art. L. 4427‑3. – En cas d'approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l'article L. 4427‑1 et à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, les membres de l'organe délibérant de la collectivité d'Alsace sont élus dans les conditions prévues par le code électoral pour l'élection des conseillers régionaux. Le nombre de ces membres est égal à celui des membres de l'ancienne collectivité européenne d'Alsace. « Art. L. 4427‑4. – En cas d'approbation par la majorité des suffrages exprimés du référendum mentionné à l'article L. 4427‑1, les biens, droits et obligations de la région Grand Est nécessaires à l'exercice des compétences transférées sur le territoire de la collectivité d'Alsace sont transférés à cette dernière, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est organisé un référendum dans les communes comprises dans le périmètre de la collectivité d'Alsace, afin de consulter les électeurs inscrits sur la sortie de cette collectivité du périmètre de la région Grand Est. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. -- 2.49.1