From 574a19098faa32d36537a9b8119d9d628a5afc97 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Thu, 26 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL33=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du territoire des départements qui la composent du périmètre de la région dont ils relevaient. La région est réputée réduite à due concurrence de son périmètre géographique, de sa population et de ses ressources à compter de la date de création de la collectivité unique. Les modalités de cette réduction, notamment la répartition des biens, droits et obligations entre la région réduite et la collectivité unique, sont déterminées par décret en Conseil d'État dans un délai de six mois. » Exposé sommaire : Pour éviter toute interprétation ambiguë, cet amendement précise que la création d'une collectivité unique implique un détachement formel de la région d'origine. En effet, la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas la modification du périmètre de la région dont relèvent les départements constituant la collectivité unique. En l'absence de disposition expresse, les règles de droit commun conduisent à maintenir la collectivité unique dans le périmètre régional d'origine, créant une superposition juridique incompatible avec l'exercice autonome des compétences régionales par la nouvelle collectivité. Sort : Tombé | Déposé le 26/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000033.xml Co-authored-by: Laurent Jacobelli Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Monique Griseti Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index d8d0872..2b9cdcd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1800) +- 30 mars 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0849341..ca3dc67 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,6 +28,8 @@ Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectiv « La création de la collectivité unique entraine sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le Conseil régional concerné. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la collectivité unique. Cette substitution n'entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. +« La création de la collectivité territoriale unique entraine le retrait du territoire des départements qui la composent du périmètre de la région dont ils relevaient. La région est réputée réduite à due concurrence de son périmètre géographique, de sa population et de ses ressources à compter de la date de création de la collectivité unique. Les modalités de cette réduction, notamment la répartition des biens, droits et obligations entre la région réduite et la collectivité unique, sont déterminées par décret en Conseil d'État dans un délai de six mois. + « Le personnel nécessaire à la gestion des compétences concernées est transféré selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. « À titre transitoire avant le renouvellement général suivant des assemblées départementales et régionales, les conseillers régionaux élus sur le périmètre départemental de la collectivité unique siègent au sein de l'assemblée délibérante de la collectivité unique. » -- 2.49.1