From f1b4b856f77c998175a333c0a692a5074b9da9e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL50=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa par les mots : « , soit 20 élus issus d'au moins deux groupes politiques différent. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé à l'article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d'initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d'élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d'Alsace siégeant à la CEA — d'engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement propose donc de porter ce seuil à 25 % des membres, soit 20 élus, et d'exiger qu'il émane d'au moins deux groupes politiques distincts. Cette double exigence vise à assurer un ancrage majoritaire clair ainsi qu'un minimum de consensus transpartisan, conditions indispensables à la légitimité d'une telle démarche. Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000050.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant -- 2.49.1