From 53a85c8f9a14539d02f883bca002a0be88a41e2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL53=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « électoral » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « électoral », insérer les mots : « ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d'une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, afin de mieux refléter les réalités locales et le sentiment d'appartenance des populations. Sort : Tombé | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000053.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant -- 2.49.1