From 13c5106143f305f82342d2b1bed6db8c89d4a4e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Mon, 30 Mar 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'alinéa 13 par ces mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 13, après la quatrième occurrence du mot :
    « Alsace »,
    insérer le mot :
    « et ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par ces mots :
    « , de la région Grand Est. ».

Exposé sommaire :

    Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d'ailleurs implicite avec la redéfinition de la région Grand Est portée par les alinéas 3 à 5 de l'amendement. Le présent amendement vient donc le préciser.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1800P0D1N000057.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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