From d6339357a6f17c6975e45d99d0460f73fb4843c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7oise=20Buffet?= Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. » les mots : « et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l'article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales. La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l'exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code. En outre, conformément à un principe général d'application du droit, les dispositions applicables s'imposent sauf disposition contraire. Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoi global, sans en modifier la portée juridique, afin d'en améliorer la lisibilité. Sort : Retiré | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..a42efd0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -34,7 +34,7 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « 4° Les références aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux sont remplacées par la référence aux conseillers d'Alsace. -« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre, ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. +« Art. L. 4441‑2. – La collectivité européenne d'Alsace s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titreet par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. « Chapitre II -- 2.49.1