From 12f4ac9a81e7714b3e222cadf575bd96c96e379a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Wed, 1 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Sur décision de l'organe délibérant de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommé « Assemblée d'Alsace », les personnes inscrites sur les listes électorales doivent être consultées avant l'installation de celle-ci. « Les modalités de cette consultation obligatoire sont fixées par décret, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la légitimité démocratique de la Collectivité européenne d'Alsace en associant directement les citoyens à une étape structurante de son organisation institutionnelle. Fidèle à l'esprit de dialogue, de responsabilité et de proximité qui guide notre engagement, il apparaît essentiel que l'installation de l'Assemblée d'Alsace ne soit pas seulement un acte juridique, mais également un moment démocratique partagé. En prévoyant la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales, il s'agit de reconnaître pleinement la place des citoyens dans la construction de leur collectivité et de consolider le lien de confiance entre les institutions et les habitants. Cette démarche s'inscrit dans une conception exigeante et moderne de la démocratie, qui ne se limite pas au seul exercice du vote périodique, mais encourage la participation active et éclairée des citoyens aux décisions qui les concernent directement. Par ailleurs, le renvoi à un décret pour fixer les modalités de cette consultation garantit un cadre clair, sécurisé et respectueux des principes du droit en vigueur, tout en permettant une mise en œuvre adaptée aux réalités du territoire. Ainsi, cet amendement traduit une ambition simple mais essentielle : faire de la Collectivité européenne d'Alsace une collectivité exemplaire en matière de participation citoyenne, en plaçant la confiance démocratique au cœur de son fonctionnement. Sort : Rejeté | Déposé le 01/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000012.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..091f418 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -58,6 +58,8 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « Art. L. 4443‑1 (nouveau). – L'organe délibérant de la collectivité européenne d'Alsace, dénommé “assemblée d'Alsace”, est renouvelé en même temps que les organes délibérants des régions. Il est composé des conseillers d'Alsace mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace et élus en application des articles L. 193 à L. 224 du code électoral. » +« Sur décision de l'organe délibérant de la Collectivité européenne d'Alsace, dénommé « Assemblée d'Alsace », les personnes inscrites sur les listes électorales doivent être consultées avant l'installation de celle-ci. « Les modalités de cette consultation obligatoire sont fixées par décret, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. » + II (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du livre Ier, les mots : « et des conseillers communautaires » sont remplacés par les mots : « , des conseillers communautaires et des conseillers d'Alsace » ; -- 2.49.1