diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..cd523fc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -22,7 +22,7 @@ b) Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé : « Dispositions générales -« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière. +« Art. L. 4441‑1. – La collectivité européenne d'Alsace constitue une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée “collectivité européenne d'Alsace”, en lieu et place de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à cette dernière, de la région Grand Est.. « Pour l'application du premier alinéa du présent article :