From 9d3b065b0269fc7419e462f9ca1d6223769903cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louise Morel Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Ce transfert s'effectue après consultation des représentants du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le transfert des services de la région Grand Est vers la collectivité européenne d'Alsace s'effectue dans le respect du dialogue social et des principes fondamentaux de la fonction publique territoriale. En prévoyant explicitement la consultation des représentants du personnel, il rappelle une exigence simple mais essentielle : aucune réorganisation administrative ne peut se faire durablement sans associer celles et ceux qui la font vivre au quotidien. Fidèle à une approche équilibrée et pragmatique, cet ajout ne remet pas en cause la dynamique de décentralisation engagée, mais en sécurise la mise en œuvre. Il s'agit d'éviter toute brutalité administrative et de prévenir les tensions sociales inutiles, en favorisant la transparence et la co-construction. Cet amendement s'inscrit pleinement dans une vision responsable de l'action publique, où l'efficacité des réformes va de pair avec le respect des agents et la qualité du dialogue social. Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000017.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..9dfcdba 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -98,7 +98,7 @@ Les actes et délibérations demeurent applicables, dans leur champ d'applicatio V (nouveau). – Le personnel de la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée relève de plein droit de la collectivité européenne d'Alsace instituée par l'article L. 4441‑1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siens. -VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. +VI (nouveau). – Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de la région Grand Est transférées à la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 4442‑1 du code général des collectivités territoriales sont transférés à la collectivité européenne d'Alsace selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ce transfert s'effectue après consultation des représentants du personnel. VII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi est substituée à la Collectivité européenne d'Alsace instituée par la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 précitée et à la région Grand Est au sein des syndicats mixtes, des groupements de collectivités territoriales ou de toute personne morale ou de tout organisme extérieur dont elles sont membres à la date de sa création. -- 2.49.1