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@@ -108,3 +108,5 @@ VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la pré
 
 IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions.
 
+X. – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière.
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