From 76c7800303dc4229a53ea40f380ef96e5e5849c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Thu, 2 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel prévoit que la collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l'installation de l'Assemblée d'Alsace, le schéma alsacien de coopération transfrontalière. Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboré afin de tenir compte du nouveau statut de la collectivité européenne d'Alsace. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000022.xml Co-authored-by: Brigitte Klinkert Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Olivier Becht Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Raphaël Schellenberger Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4e3b263..4ec53d5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -108,3 +108,5 @@ VIII (nouveau). – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la pré IX (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des organes délibérants des régions. +X. – La collectivité européenne d'Alsace instituée par la présente loi élabore, six mois après l'installation de son organe délibérant, un nouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. + -- 2.49.1