# Article additionnel (amendement 45)

Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l'article 1 er , le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d'une étude sur les conditions d'une éventuelle réintégration dans la région d'origine.