From 30287ff0674f627e24fd55703ddff3f9fde7de9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20610=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. « Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. « Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. « Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; Exposé sommaire : Cet amendement répond à la création récente d'un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000610.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-610.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-610.md diff --git a/articles/article-add-610.md b/articles/article-add-610.md new file mode 100644 index 0000000..89a8204 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-610.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 610) + +Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. + +« Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. + +« Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. + +« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; + From 6cc3bfc133cc60b98543e473a131d8e503c8f6f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20773=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « instance », insérer les mots : « placée auprès du ministre en charge de la santé ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées » IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'ajuster la rédaction de l'amendement 610 qui propose la création d'une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l'intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l'article 4 ; - De préciser que l'instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ; - D'ajouter dans la composition de l'instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ; - De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l'amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000773.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-610.md | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-610.md b/articles/article-add-610.md index 89a8204..12d1143 100644 --- a/articles/article-add-610.md +++ b/articles/article-add-610.md @@ -2,11 +2,11 @@ Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : -« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. +« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. -« Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. +« Cette instance placée auprès du ministre en charge de la santé a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. -« Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. +Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans un rapport d'évaluation au Parlement. « Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;