From 0619b9d034eea860062c5084a88d4a098fb89f58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Wed, 30 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2086=20=E2=80=94=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase, après le mot : « mixte », insérer les mots : « des établissements de santé, ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot : « forfaitaire », insérer les mots : « visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ». Exposé sommaire : Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement. Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000086.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: manquant