diff --git a/articles/article-add-as441.md b/articles/article-add-as441.md new file mode 100644 index 0000000..0c5f0a1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as441.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS441) + +Après le mot : « défaut , », la fin de la seconde phrase de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l'époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. » +