diff --git a/articles/article-add-as353.md b/articles/article-add-as353.md new file mode 100644 index 0000000..4511f26 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as353.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS353) + +Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 6114‑1-1 A . – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. » +