From 43799f1ec06eb65b2e918c85b59b4bc4279827f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS388=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 1111-6, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu'elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder. Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n'est qu'en l'absence de personne de confiance qu'un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder. Il s'agit aussi par là d'encourager à désigner une personne de confiance, d'autant que les parents ou les proches ne sont pas toujours une option privilégiée par les patients. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000388.xml Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs