From 66ff401916738e26eda54b3aaea132c9c0197e21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS472=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et à l'approche palliative » les mots : « , à l'approche palliative et à l'aide à mourir ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accompagnement », insérer les mots : « à l'aide à mourir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les formations dispensées en y intégrant explicitement une formation relative à l'aide à mourir, en complément des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000472.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..9ed1caf 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 8 -I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. » +I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie , à l'approche palliative et à l'aide à mourir. » II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » +« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement à l'aide à mourir, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »