From 057c76b7053591dc96ffdcece45249c856dc03fa Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20316=20=E2=80=94=20art.=208?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au signe :
    « , »
    le mot :
    « et ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
    « et à l'aide à mourir ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « , à l'aide à mourir ».

Exposé sommaire :

    La définition des soins palliatifs est précise :
    « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle »
    Par conséquent, toute référence à l'aide à mourir – qui n'est pas un soin – n'a aucun cas sa place dans ce texte, d'autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d'éviter toute confusion.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000316.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant