diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 210b97b..dc3e783 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; « b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». » + II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du 5° de l'article L. 311‑1, les mots : « et d'accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;