From 30287ff0674f627e24fd55703ddff3f9fde7de9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20610=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. « Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. « Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. « Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; Exposé sommaire : Cet amendement répond à la création récente d'un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000610.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-610.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-610.md diff --git a/articles/article-add-610.md b/articles/article-add-610.md new file mode 100644 index 0000000..89a8204 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-610.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 610) + +Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. + +« Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. + +« Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. + +« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; +