diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 96958f1..61ec355 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : +1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; + 1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 35 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.