From 57da733980b4c67f99097bf629d3f9f3a1d45c30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=208=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « pratiques », insérer les mots : « des étudiants en médecine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qui est concerné par ces stages pratiques et de viser ceux qui auront à accompagner des personnes en fin de vie, même si cette responsabilité sera plus ou moins importante selon la spécialité qu'ils ont choisie ou choisiront. Il est également nécessaire de protéger les Français et d'éviter que n'importe quel citoyen ne soit formé, suivant les évolutions possibles de la loi, à "l'aide à mourir". Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000046.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Pierre Cordier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-quater.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-quater.md b/articles/article-08-quater.md index 0b09cce..2fb18fb 100644 --- a/articles/article-08-quater.md +++ b/articles/article-08-quater.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 8 quater (nouveau) -I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État.