From 62616d6aece23e2e8aff65ffa6f9a63a1d55804b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS480=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Il s'agit d'une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l'accès effectif à ces soins pour l'ensemble des patients qui en ont besoin. En effet, ce domaine médical soufre à la fois d'un manque de moyens criant et d'un manque de reconnaissance, qui a des conséquences néfastes sur la capacité des services de santé à répondre à l'ensemble des besoins dans ce domaine. C'est pourquoi nous proposons la création de ce diplôme d'études, indispensable au bon développement de ce domaine médical et à la prise en charge des patients. Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000480.xml Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..08a86ce 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 8 +I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». + I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. » II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé :