From a2207d096056f3a814bef55a2ea7a527ee676bd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS250=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le deuxième alinéa de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret les conditions d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielle. Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l'alimentation ou l'hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter abus et souffrance, cet amendement prévoit de préciser par décret la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant de la prise en charge d'un patient qui se trouve hors d'état d'exprimer sa volonté. Selon la décision n° 375081 du 24 juin 2014, la procédure collégiale de décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles doit se fonder sur un ensemble d'éléments médicaux (état actuel, évolution depuis l'accident ou le diagnostic, souffrance, pronostic clinique) et non-médicaux (volonté du patient ou de la personne de confiance) « dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient ». Le décret instauré par cet amendement pourrait ainsi reprendre le contenu de cette jurisprudence, pour pleinement garantir son application. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000250.xml Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as250.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as250.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as250.md b/articles/article-add-as250.md new file mode 100644 index 0000000..3db8a56 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as250.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS250) + +Le deuxième alinéa de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». +