diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 65b40fe..cfc9146 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. +Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives :