From e7d7f0c62e58a1e597f11b3cc2fcc4d66d6813da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20240=20=E2=80=94=20art.=207=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. » Exposé sommaire : Il est fondamental de disposer d'une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures d'égalité d'accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les injustices dans l'offre de soins. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000240.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index cb44e13..780448a 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même. Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir.