diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 01918d3..6d35824 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -32,5 +32,3 @@ b) Le II est ainsi modifié : « Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants. » -II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034. -