From f32bbae085d368adbdf99e193649a91806efb248 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Loir Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS497=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000497.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Serge Muller Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs