diff --git a/articles/article-add-as353.md b/articles/article-add-as353.md deleted file mode 100644 index 4511f26..0000000 --- a/articles/article-add-as353.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS353) - -Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 6114‑1-1 A . – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. » -