From c82b9b673383bf1105d44e23cd683b9a4329b092 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS8=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « et de garantir une revalorisation de l'indemnisation associée » les mots : « , garantir une revalorisation de l'indemnisation associée et de proposer des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté à ceux qui accompagnent un proche en fin de vie en intégrant des mesures de soutien psychologique dans le cadre de la réforme du congé de solidarité familiale. En ajoutant ces mots après « une revalorisation de l'indemnisation associée », l'amendement reconnaît l'importance cruciale de l'accompagnement psychologique dans ces situations émotionnellement éprouvantes. Ce soutien psychologique permettrait de compléter la revalorisation financière par un accompagnement humain essentiel. En proposant des mesures concrètes de soutien psychologique, cet amendement contribue à améliorer la qualité de vie des Français, à prévenir l'épuisement et à garantir un accompagnement plus complet et plus humain des personnes en fin de vie. Sort : Adopté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000008.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Sylvie Bonnet Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 59d7541eaf5325a9cc5f0dc7ea00d7ec6d5f8e9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS20=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?4?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours au nom de la personne dont l'état de santé requiert des soins palliatifs si elle n'est pas en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, d'initier elle-même dans une procédure de recours. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000020.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Émilie Bonnivard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..67ba6ab 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». From c61ecc2aa4b53ef8b7e46b4833aa4c506eba856f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS21=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?11?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ». Exposé sommaire : La fin de vie ne doit pas être pensée qu'au regard de l'avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d'inscrire dans la loi qu'il s'agit d'une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000021.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Émilie Bonnivard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..91621a3 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. +« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From 9f8bdf92d6de6e3ab37a8a6328eb2c8df1d18960 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?11?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « vie », insérer les mots : « et du deuil ». Exposé sommaire : La question de l'accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l'ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui accompagnait la personne au quotidien. Cet amendement vise par conséquent à prévoir également l'accompagnement du deuil. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000022.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..c1ec34a 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. -« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From 7b34658dc7be2ab2decab88deeec38f16b6c0916 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS35=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?15?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « e) Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique dans l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés en capacité de le faire, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider (accompagnement humain, FALC, démarches et outils de CAA, etc.). Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui la procédure de mise sous protection juridique constate médicalement que les facultés cognitives sont gravement altérées au point que ces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante, rédiger des directives anticipées. Pour ces derniers, les arguments du tuteur, en fonction de sa proximité avec la personne, doivent être entendus, au même titre que ceux de la famille et des professionnels du quotidien, dans la perspective d'une décision réellement collégiale. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000035.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..4a88445 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -22,7 +22,7 @@ c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ; -e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ; +e) Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique dans l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » 3° Le IV de l'article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié : From 2b8b1e14eefb01fe52448a51f51e63b861effcab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS108=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d'intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000108.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..228a5e3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,8 +22,6 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. -« Un annuaire des structures de soutien reconnues d'intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. - « Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ; 4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ; From b3e3cd37671e9c10859857a643702e54f46692a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS44=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une réalité différente, ce qui crée une confusion certaine et regrettable dans l'esprit du lecteur et, à plus forte raison, des malades, des soignants et des aidants. Si l'expression « soins palliatifs et d'accompagnement » était effectivement adoptée, le législateur se devrait d'être très précis lorsqu'il l'emploie. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000044.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..144765d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,7 +26,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ; -4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ; +4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur ses droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ; 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». From 62d3ff64e0105dd822a7b16ac487d4cf1ad207ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS52=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les soins palliatifs, définis comme « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale [ayant pour] objectif (...) de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » (SFAP), ont mis plusieurs années à s'imposer comme une notion de référence dans le monde médical. Alors que ces soins jouissent aujourd'hui d'une réelle visibilité, notamment dans la société, de nombreux professionnels de santé considèrent comme une source de confusion le fait d'introduire une notion parallèle de « soins d'accompagnement ». De plus, la mention de soins d'accompagnements, définis comme étant à la fois une notion englobante qui comprendrait les soins palliatifs et une notion parallèle à celles des soins palliatifs (des soins de support et de confort), le flou sémantique est majeur. Ainsi, l'apport d'une nouvelle dénomination des soins palliatifs apparaît contre-productive dans un sens comme dans l'autre : soit elle noie les soins palliatifs en niant leur spécificité et leur globalité, soit elle complexifie largement ce domaine de soins à l'heure où le législateur cherche plutôt une clarification pour une meilleure « appropriation de la culture palliative » (Emmanuel Macron, publication X du 3 avril 2023) C'est pourquoi l'auteur de cet amendement propose de simplement compléter la définition actuelle des soins palliatifs en préservant ainsi leur centralité et leur unicité, prêt à appuyer toutes les bonnes propositions en ce sens. Dès lors l'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui n'a plus lieu d'être. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000052.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32786e1..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +(Supprimé) From 38f59964976f5dfc325390ec9092f105eb43ca2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS118=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000118.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32786e1..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +(Supprimé) From 1e05b181cb58bb5d1c6bd74beb394e0f1765cb2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS122=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « recours », insérer les mots : « en référé ». Exposé sommaire : La disposition n'a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000122.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..e43afd5 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. »; 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». From 7e92997a24afdda0589554d8a5a4614d3a446cc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS123=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l'égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000123.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..3bae288 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. »; 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». From df47021e0d59466899a62cb6d8f882a74a11f687 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS60=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?8?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot : « et » les mots : « ou de capacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est important d'être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé. Ainsi cet amendement prétend : - Préciser que l'on parle de « capacité de discernement » ; - Rompre le lien de nécessité établi par la rédaction actuelle entre la perte d'autonomie et la perte de capacité de discernement. En effet, le premier est un concept graduel quand l'autre est catégorique. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000060.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From b3c61e297ed9ea6d8af41bf71871b7fa209d3aaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS92=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 4° de l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique. » Exposé sommaire : Parmi les missions et les enseignements incombant à l'école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ne figure aucun enseignement sur l'éthique du soin. Il convient de combler cette lacune. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000092.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as92.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as92.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as92.md b/articles/article-add-as92.md new file mode 100644 index 0000000..1ba7734 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as92.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS92) + +Après le 4° de l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : + +« 5° D'assurer un enseignement spécialisé sur l'éthique. » + From 4eb3b5a0779fc9528f35ccf647cb849fedb05352 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS134=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d'équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l'opportunité de la généralisation du dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l'IGAS dans son rapport d'avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture palliative en Unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000134.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as134.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as134.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as134.md b/articles/article-add-as134.md new file mode 100644 index 0000000..89a3ebd --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as134.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS134) + +I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d'équipes mobiles de soins palliatifs. + +II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État. + +III. – Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l'opportunité de la généralisation du dispositif. + From ee8fe7ae3dddf2109d2a366a508179239df4184b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS62=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Chaque année » les mots : « Tous les deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à faire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec ce qui était recommandé dans la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti », à savoir prévoir la remise du rapport tous les deux ans et non plus chaque année afin de donner un rythme plus adapté à l'évaluation. Cela semble d'autant plus utile que le rythme actuellement prévu pour les rapports d'évaluation de l'application de la loi Clayes-Leonetti n'a pas été respecté puisqu'aucun des rapports prévus n'a été produit. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000062.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..a955296 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. +Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. From 84803bfd0b36b6633df6883e14e3571fdb3b10ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS132=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La codification de la sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCJD) a été mise en œuvre en janvier 2025. Celle-ci permet le suivi de ces pratiques sédatives par l'assurance maladie et les services du Ministère de la Santé. Ce dispositif ne relève ainsi manifestement pas du champ législatif mais du contrôle courant effectué par les administrations centrales et par leurs émanations régionales, au titre des actes codifiés par la Caisses d'Assurance Maladie, et au même titre que l'ensemble des actes de soins. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000132.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..357ba32 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,7 +2,5 @@ Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. -Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. - Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée. From b290dd3968063c6861ad4a8a4e72fd5dd7bfb8ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS50=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Les réserves exprimées dans l'avis 139 du Comité consultatif national d'éthique indiquaient que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu'à la condition sine qua non qu'un certain nombre de prérequis soient d'ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l'application et l'évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». L'étude d'impact du projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie reconnaissait en effet qu'il existe « un écart entre les besoins et l'offre, qui reste toutefois difficile à mesurer en raison d'un déficit de données spécifiques. ». De même, comme l'a rappelé le rapport d'évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie rédigé par Mme FIAT et M. MARTIN, « en l'absence de données robustes, la mission n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs ». Aussi, cet amendement vise à ce que les ARS mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000050.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as50.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as50.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as50.md b/articles/article-add-as50.md new file mode 100644 index 0000000..61adb3c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as50.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS50) + +Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 1110‑10‑3. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. » + From 3d2ff0a6d5c8472b48edd084332d3bb9e32df950 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS68=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?11?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « comporte » les mots : « ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent ». Exposé sommaire : L'article créé par cet amendement vise à inscrire dans les contrats d'objectifs et de moyens des EHPAD la prise en compte des besoins en soins palliatifs. Cet amendement s'inscrit ainsi dans l'objectif de faire des soins palliatifs une priorité des politiques publiques et des acteurs du système de santé. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000068.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..0b8df01 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. +« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From 83364cca13bdc3e94679afad148e9ff2a3b204f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS70=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?12?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Les aidants sont de réels piliers de la mise en œuvre des soins palliatifs et a fortiori du maintien à domicile. Il est important de trouver des mesures au plus vite pour favoriser leur investissement auprès des malades et la revalorisation du congé de solidarité familiale en est une majeure et largement plébiscitée. Ainsi, le présent amendement vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement un rapport sur le coût et les modalités d'une réforme de ce congé, ceci afin de pouvoir porter les nouvelles propositions dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000070.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 5f081df6bb33b1f3a837e4efbb74e7d9aa38895f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS55=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?15?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Ce modèle est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d'assurance maladie, sont chargées d'assurer une large diffusion de ce modèle ». Exposé sommaire : Premièrement, cet amendement propose de garantir l'accès pour tous aux formulaires relatifs aux discussions anticipées et à la désignation de la personne de confiance en chargeant les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d'assurance maladie, d'en assurer une large diffusion et en prévoyant également que le modèle soit rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Secondement, cet article propose également qu'un référent « discussions anticipées » soit nommé dans chaque équipe de soins. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000055.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..961c3c2 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -16,7 +16,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. » ; +– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. » ; Ce modèle est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d'assurance maladie, sont chargées d'assurer une large diffusion de ce modèle. c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. Dans ce cas, leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » ; From 41da281bc8f181dd049e27b54b86c88fea486919 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS82=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?16?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la liberté des proches, de la personne de confiance comme du malade, en donnant à chacun la possibilité de refuser sa propre participation ou celle d'un tiers pour ce qui est du malade. Il est ainsi de nature rédactionnelle car prétend clarifier l'expression « seulement si elle le souhaite » par deux modifications : « peuvent participer » et « sauf refus explicite et préalable du malade ». Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000082.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From ad49e268adef8e4d03eb045c6d97b18e33ab0e39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS84=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. » Exposé sommaire : Comme le décrit le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, si "les professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadre juridique de la loi Claeys-Leonetti répond à la plupart des situations", ils soulignent que "la demande d'obstination déraisonnable, plus fréquente dans les services pédiatriques, constitue la principale difficulté soulignée par les acteurs rencontrés". Aussi, conformément à la recommandation n°25 du rapport susmentionné, cet amendement propose d'indiquer que le concept d'obstination déraisonnable s'applique également aux mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000084.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as84.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as84.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as84.md b/articles/article-add-as84.md new file mode 100644 index 0000000..af77d94 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as84.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS84) + +L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. » + From 266dea924c48cacfff6d0e2ea62a67039337aac5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS89=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d'une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L'objet de ces rencontres est d'établir le récit de la vie de la personne atteinte d'une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche désigné. L'intervention d'un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s'inscrit dans un parcours de soins global. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de développer le dispositif de biographie hospitalière. Concrètement, la biographie hospitalière permet à une personne gravement malade, hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, de raconter son histoire à un biographe professionnel faisant partie intégrante d'une équipe soignante, et de recevoir gracieusement pour elle‑même ou pour un proche désigné le récit de sa vie. Les bénéfices de cette démarche, déjà expérimentée dans plusieurs hôpitaux, sont multiples : – Pour le patient, il s'agit, à travers le chaos de la maladie grave, de trouver un nouveau projet, qui l'ancre dans le présent, l'inscrit dans le vivant et lui redonne envie et dignité. Il n'est plus uniquement considéré au regard de sa maladie. La biographie redonne ainsi au patient des points d'appui et lui permet de « déposer ses bagages ». – Pour les proches, cette démarche représente une transmission importante. Elle permet de retrouver la personne, ses mots, sa voix à travers son phrasé particulier. Le livre devient un lien, un dernier projet de transmission de mémoire qui peut unir la famille. Ce travail trouve sa place dans le processus de deuil. – Pour l'équipe soignante, il y a là une possibilité pour l'équipe d'offrir un accompagnement différent au patient et de l'aider à valoriser ses ressources restantes. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000089.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as89.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as89.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as89.md b/articles/article-add-as89.md new file mode 100644 index 0000000..00fdcbb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as89.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS89) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d'une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L'objet de ces rencontres est d'établir le récit de la vie de la personne atteinte d'une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche désigné. L'intervention d'un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s'inscrit dans un parcours de soins global. + From afe454259799c058c11af7a9ddd00fe34098e3fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS191=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d'ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l'accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d'éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à des dérives. Les soins palliatifs englobent déjà l'accompagnement des patients et de leurs proches, tant sur le plan médical que psychologique et social. Introduire un terme distinct, sans nécessité objective, revient à créer une redondance inutile et à entretenir une confusion sur le périmètre d'intervention des professionnels de santé. Cette addition pourrait laisser entendre que l'accompagnement constitue une réalité autonome, distincte des soins palliatifs, alors même que la loi encadre déjà cette mission de manière rigoureuse. Par ailleurs, le caractère polysémique du mot « accompagnement » en fait un vecteur potentiel de dérives. Un terme aussi large peut être détourné pour inclure des pratiques qui ne relèvent pas strictement des soins palliatifs, voire pour masquer des intentions plus controversées. L'accompagnement, s'il n'est pas juridiquement borné, pourrait insidieusement englober des dispositifs remettant en cause l'interdit fondamental de donner la mort, ouvrant ainsi la voie à des formes déguisées d'aide active à mourir. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, l'exigence de clarté doit primer. Supprimer le terme « accompagnement » permet de préserver la cohérence du cadre législatif existant et de garantir que les soins palliatifs restent strictement orientés vers le soulagement des souffrances et le respect de la dignité des patients, sans risque de dérive euthanasique. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000191.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32786e1..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +(Supprimé) From 305e96562f30c9857c6507e8701699db1e169a87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS224=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « À la moitié du parcours » les mots : « Chaque année ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie. En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000224.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Sylvie Bonnet Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..768109e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d'État. -« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. » ; +« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. » ; 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : From 4dabb368c67344544d51819abfea4514b8c9b23c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Wed, 2 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS211=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d'ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définis dans le Code de la santé publique, l'accompagnement demeure une notion floue, sans assise juridique claire. Or, en matière législative, la précision des termes est essentielle afin d'éviter des interprétations divergentes susceptibles de conduire à des dérives. Les soins palliatifs englobent déjà l'accompagnement des patients et de leurs proches, tant sur le plan médical que psychologique et social. Introduire un terme distinct, sans nécessité objective, revient à créer une redondance inutile et à entretenir une confusion sur le périmètre d'intervention des professionnels de santé. Cette addition pourrait laisser entendre que l'accompagnement constitue une réalité autonome, distincte des soins palliatifs, alors même que la loi encadre déjà cette mission de manière rigoureuse. Par ailleurs, le caractère polysémique du mot « accompagnement » en fait un vecteur potentiel de dérives. Un terme aussi large peut être détourné pour inclure des pratiques qui ne relèvent pas strictement des soins palliatifs, voire pour masquer des intentions plus controversées. L'accompagnement, s'il n'est pas juridiquement borné, pourrait insidieusement englober des dispositifs remettant en cause l'interdit fondamental de donner la mort, ouvrant ainsi la voie à des formes déguisées d'aide active à mourir. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, l'exigence de clarté doit primer. Supprimer le terme « accompagnement » permet de préserver la cohérence du cadre législatif existant et de garantir que les soins palliatifs restent strictement orientés vers le soulagement des souffrances et le respect de la dignité des patients, sans risque de dérive euthanasique. Sort : Adopté | Déposé le 02/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000211.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 29b0179..d165fc0 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 20 -Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ». +(Supprimé) From 265b0222bf9ccd756e80e09339194e61f7bf7b8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS290=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « objectif », insérer les mots : « de faciliter l'expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile et ». Exposé sommaire : L'étude des parcours en fin de vie montre que : ● Plus de 11 % des journées d'hospitalisation concernent des personnes en fin de vie ; ● Près de 6 % sont qualifiées d'évitables et concernent principalement des personnes âgées (source : DREES) ; ● La pratique des visites à domicile médicales a diminué de 80 % en 20 ans, rendant difficile la continuité des soins palliatifs à domicile. Par ailleurs : ● Une proportion importante de personnes âgées vivent seules (près de 50 % des plus de 80 ans) ; ● Les aidants font face à une charge émotionnelle et physique importante, avec un risque avéré d'épuisement. Le Plan Décennal des soins palliatifs, bien que structurant, ne couvrira pas l'ensemble des besoins estimés à 2034 (environ 200 000 personnes resteront insuffisamment prises en charge selon les projections). Dans ce contexte, il est indispensable de tester des formes souples et territorialisées d'accompagnement à domicile, associant soignants et bénévoles, pour rompre l'isolement, assurer une présence continue, et soutenir les aidants. Ces expérimentations pourront notamment s'appuyer sur : ● Les associations déjà partenaires du service public ; ● Les équipes mobiles existantes ; ● Les structures de coordination locale sans nécessiter de financements nouveaux. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000290.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..e269d73 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. -« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention des membres, notamment : +« Les organisations territoriales ont pour objectif de faciliter l'expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile et de coordonner l'intervention des membres, notamment : « 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ; From 80d4fa77cb1ee9f30fd90031d64342bbd75a9196 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Dogor-Such Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS274=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins d'accompagnement sans les définir précisément, les insère dans le code de l'action sociale et des familles, ce qui montre leur vocation sociale, et non de santé, contrairement à ce qui est présenté. Il est absolument nécessaire de préserver la terminologie internationale afin d'éviter des répercussions significatives sur la compréhension et la mise en oeuvre de ces soins essentiels pour les patients et leur famille. La terminologie "soins d'accompagnement" est réductrice car elle occulte la complexité de l'expertise et de la coordination pluridisciplinaire permettant d'apporter le juste soin requis, co-construit avec le patient et son entourage. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000274.xml Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Angélique Ranc Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32786e1..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +(Supprimé) From 802bf4bc88406d812ee86242faa1904661dc79a1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS235=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l'offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l'ont constaté successivement l'Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès à ce jour. Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu'à la condition sine qua non qu'un certain nombre de prérequis soient d'ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l'application et l'évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Les garanties de développement effectif de l'offre de soins palliatifs dans notre pays doivent donc être renforcées. C'est la raison pour laquelle le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à assurer que la stratégie décennale des soins d'accompagnement définit des moyens suffisants pour garantir l'accès aux soins d'accompagnement - parmi lesquels figurent les soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000235.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..33c86bc 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d'État. -« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. » ; +« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. » ; et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : From 28344d55b72c9c60ccabae07a6865d777324afab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Dogor-Such Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS283=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce n'est pas du droit normatif. Ou bien cela doit figurer dans la stratégie décennale et cela n'a pas sa place ici. Ou bien la stratégie décennale n'est que du droit déclamatoire. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000283.xml Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Angélique Ranc Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 6bd5945..fd29220 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -32,5 +32,3 @@ b) Le II est ainsi modifié : « Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. » -II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034. - From de4c099007e13c77816f33dd48207cbadcb7d475 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS263=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un volet « soins palliatifs et d'accompagnement » dans les projets d'établissement des ESMS. L'article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d'établissement des EHPAD comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d'accompagnement », afin d'accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu'à la fin de leur vie, mais aussi d'accompagner le deuil des co-résidents et des professionnels. Pour le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet amendement prévoit d'inscrire également dans la loi qu'il s'agit d'une obligation pour les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins (article 2 du présent texte) et dans le plan personnalisé d'accompagnement (article 14). La fin de vie ne doit pas être pensée qu'au regard de l'avancée en âge. La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d'établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l'inscrire dans la loi dans l'espoir d'une réelle effectivité. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000263.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..91621a3 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. +« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From 0480c71cd735a20659cd560f6e12c38155c2f0d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS264=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « vie », insérer les mots : « et du deuil ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le projet d'établissement des ESMS un volet « accompagnement du deuil ». L'article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d'établissement des EHPAD (ou des ESMS selon l'adoption d'un précédent amendement) comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d'accompagnement », afin d'accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu'à la fin de leur vie. Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels. La question de l'accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches (les aidants et les aimants, au sens large), mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l'ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels (soignants ou non) qui accompagnait la personne au quotidien. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000264.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..c1ec34a 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. -« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From f5863ecc3ebecb889ca3ceba8b2cb5c0e07df4a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS238=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et de révision à tout moment ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l'encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu'elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s'imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n'en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l'outil est encore peu utilisé et l'appropriation du dispositif semble encore insuffisante. D'après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, moins d'un Français sur deux (43 %) connaît les directives anticipées, et à peine un Français sur quatre (19 %) sait précisément ce dont il s'agit. Les directives sont en outre peu utilisées : 18 % des Français ont rédigé leur directives anticipées (13 % des plus de 50 ans – 33 % des plus de 65 ans). Plus d'un tiers des répondants ne souhaite pas procéder à leur rédaction. Ce faible recours aux directives anticipées trouve plusieurs explications liées à la méconnaissance du dispositif, à l'absence d'interlocuteurs susceptibles d'apporter un appui lors de l'expression de choix tranchés sur des sujets médicaux parfois techniques, mais également à la difficulté de se confronter à la question de la fin de vie. Si des améliorations permettant la sensibilisation à la rédaction des directives anticipées ont été apportées au texte depuis la rédaction initiale du projet de loi de 2024, le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à préciser que celles-ci sont révisables à tout moment. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000238.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..4ba5a8e 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -20,7 +20,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. Dans ce cas, leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » ; -d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ; +d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ; et de révision à tout moment. e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ; From 4b88a8fb5e2cf5d90ae656dae3a75892cd36792f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS265=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « porter atteinte à l'intégrité d' » les mots : « créer, de modifier ou de supprimer ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé. La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré" est particulièrement floue. Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000265.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..b048919 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -28,7 +28,7 @@ e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est rempla a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : -« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment. +« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimerun document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment. « Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l'espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers. From 422127c4508dfe0f62973c7ff526afb7ffb838cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS248=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l'intégrité de leur volonté. Dans la version initiale, l'accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée, sans préciser ce qu'il advient en cas d'échec de cette démarche. La nouvelle rédaction introduit une précision essentielle : si ces méthodes ne permettent pas d'obtenir une expression claire et certaine du consentement du patient, l'intégrité de sa volonté demeure préservée. Cette modification répond à un double impératif : d'une part renforcer l'autonomie du patient en mettant tout en œuvre pour rechercher son consentement éclairé à travers des outils adaptés à sa situation. Et d'autre part protéger sa volonté en évitant que l'absence de réponse explicite ne soit interprétée comme une acceptation implicite d'actes médicaux qu'il n'aurait peut-être pas souhaités. Ainsi, cette nouvelle formulation assure un équilibre entre l'obligation de rechercher l'expression du consentement du patient et le respect fondamental de son intégrité et de sa volonté, même en cas d'impossibilité manifeste de s'exprimer. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000248.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 9e94f57..94927f3 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » +« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » From a2207d096056f3a814bef55a2ea7a527ee676bd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Simion Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS250=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le deuxième alinéa de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret les conditions d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielle. Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l'alimentation ou l'hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter abus et souffrance, cet amendement prévoit de préciser par décret la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant de la prise en charge d'un patient qui se trouve hors d'état d'exprimer sa volonté. Selon la décision n° 375081 du 24 juin 2014, la procédure collégiale de décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles doit se fonder sur un ensemble d'éléments médicaux (état actuel, évolution depuis l'accident ou le diagnostic, souffrance, pronostic clinique) et non-médicaux (volonté du patient ou de la personne de confiance) « dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient ». Le décret instauré par cet amendement pourrait ainsi reprendre le contenu de cette jurisprudence, pour pleinement garantir son application. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000250.xml Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as250.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as250.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as250.md b/articles/article-add-as250.md new file mode 100644 index 0000000..3db8a56 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as250.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS250) + +Le deuxième alinéa de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». + From 1538b979df74e96b8b91e9f280e4ef770abf7a02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS269=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – La Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d'obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d'un ensemble d'indicateurs destinés aux établissements de santé qu'ils renseignent de manière annuelle auprès des agences régionales de santé. « Ces indicateurs sont publiés par la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. » Exposé sommaire : Les précédentes lois ont établi des dispositions assez succinctes sur la question de l'obstination déraisonnable. En conséquence, le suivi du phénomène et sa bonne compréhension par les professionnels de santé et par les usagers demeurent perfectibles. La lutte contre l'obstination déraisonnable pose des difficultés manifestes, notamment car : - La demande d'obstination émane souvent du patient lui-même ou de son entourage - L'objectivation de l'obstination demeure difficile et relative à chaque situation Cependant, la prise de conscience du phénomène est cruciale, au sein de l'opinion mais également chez les élus et pour le législateur, car l'obstination déraisonnable a pour conséquence : - Une expérience patient qui peut s'avérer extrêmement négative pour les personnes en fin de vie, sujettes à des traitements lourds, invasifs qui ne prolongent pas la vie, voire la raccourcissent, tout en dégradant fortement la qualité de vie - Une conséquence qui reste à quantifier pour les comptes sociaux, par l'emploi abusif de traitements onéreux et non justifiés d'un point de vue thérapeutique - L'entretien de la fiction d'une « toute puissance » médicale face à des situations où le traitement curatif n'a plus de sens, retardant d'autant la prise en charge palliative, trop souvent considérée comme un échec. Afin d'augmenter le niveau de sensibilisation des usagers et des professionnels de santé sur ce sujet, cet amendement propose de confier à la HAS la responsabilité d'éditer un guide de bonnes pratiques ainsi que de collecter des indicateurs auprès des établissements, incitants ainsi ces derniers à amorcer une réelle réflexion sur le sujet. Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000269.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as269.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as269.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as269.md b/articles/article-add-as269.md new file mode 100644 index 0000000..6b4ed2b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as269.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS269) + +Après l'article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 1110‑5‑4. – La Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d'obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d'un ensemble d'indicateurs destinés aux établissements de santé qu'ils renseignent de manière annuelle auprès des agences régionales de santé. + +« Ces indicateurs sont publiés par la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. » + From ec7f492e076cf749e752f1e96f226788c37a75f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS371=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dignité, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « dignité, », insérer les mots : « son autonomie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement ont pour objet d'offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver son autonomie, en plus de sa dignité, sa qualité de vie et son bien-être. Cette précision s'inscrit dans la logique promue depuis la loi Kouchner de 2002. La préservation de l'autonomie de la personne, entendue comme la faculté d'agir librement, doit garantir à celle-ci la possibilité de faire ses propres choix, à tout moment de son parcours, grâce à une information complète. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000371.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 2e5ede11f075eba897a5f3942b3e961a0a0eaf18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Ledoux Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS391=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. » Exposé sommaire : Cet amendement retranscrit un élément de la définition mondiale des soins palliatifs actualisé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC) en 2019. Il rappelle l'importance de lutter contre l'obstination déraisonnable, mais également la nécessité de ne pas inclure l'euthanasie ou le suicide assisté dans le périmètre des soins palliatifs. Si le législateur décide de légaliser ces pratiques, il apparait nécessaire qu'elles soient proposées de manière additionnelle à l'offre de soins, et non pas de manière intégrée, l'euthanasie et le suicide assisté ne pouvant être considérés comme des soins. Pour rappel, la définition communément admise du soin dans les textes de référence est : « Un soin est une action ou un ensemble d'actions qu'une personne décide ou accomplit pour elle-même et pour autrui, afin d'entretenir la vie, de maintenir, restaurer et promouvoir la santé ». Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000391.xml Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Député PA841601 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..9f3ad1d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,6 +18,8 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 2° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu'à ses besoins psychologiques, sociaux et spirituels. +« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. + « Les soins palliatifs et d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. From af260fdd44ebe71fb0261da43dc9c56b27f84c74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS405=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le reste à charge dans le cadre d'une prise en charge palliative et d'accompagnement en interdisant les dépassements d'honoraires et en prévoyant l'évaluation de l'état de la prise en charge financière, notamment par le FNASS, de l'accompagnement de la fin de vie. La prise en charge de la fin de vie nécessite souvent des soutiens financiers de la personne malade et de son entourage. Mais l'attribution de ces soutiens peut s'avérer complexe et/ou longue. La situation actuelle conduit parfois à ce que le maintien à domicile ne soit pas possible faute d'attribution des soutiens financiers des délais raisonnables. Le rapport Chauvin souligne d'ailleurs la nécessité d'engager une réflexion sur l'hétérogénéité de traitement des demandes de subvention des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie et sur les moyens pour mieux mobiliser ces ressources. Il recommande la réalisation d'une « étude médico-économique de l'impact financier et du reste à charge des ménages dans l'accompagnement de la fin de vie au domicile ». Ce sujet s'avère d'autant plus nécessaire que le présent texte consacre la notion de soins d'accompagnement afin d'inclure les soins de support et de confort, et dont les modalités de prise en charge demeurent un angle mort. Le reste à charge ne doit pas être un obstacle à une fin de vie digne, notamment à domicile. Tel est le but poursuivi par le présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000405.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..3cf7ada 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,6 +26,8 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ; +« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. + 4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ; 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». From 9c30a6094b3c9a0b43c454bd6d55b94433b4b2cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS320=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « moyens », insérer les mots : « humains et financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale définira les moyens tant humains que financiers nécessaires à l'égal accès de tous aux soins palliatifs et d'accompagnement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000320.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..cfa87ae 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d'État. -« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. » ; +« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. »; 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : From 48541d83ac119ceba67afe40b78907cd45f3908e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS300=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » Exposé sommaire : Les personnes dont l'état de santé requiert des soins palliatifs peuvent ne pas être en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans une procédure de recours. Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance, ou en l'absence de personne de confiance désignée à un proche, de porter ce recours en son nom. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000300.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..67ba6ab 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». From 6376ce4b7ade9d3b76a833f9ec0e745d688e75e7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS321=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours en son nom. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000321.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..67ba6ab 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». From e35df073c9554ac630bcba22f259fef1d2836508 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS376=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement peut introduire un recours lorsqu'elle n'a pas reçu une offre de prise en charge palliative. Or les personnes dont l'état de santé requiert des soins palliatifs peuvent ne pas être en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans une procédure de recours. Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance, ou en l'absence de personne de confiance désignée à un proche, de porter ce recours en son nom. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et le Collectif Handicaps. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000376.xml Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..67ba6ab 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». From de99df0233e8f39a1dd825f6fc262cbccd363508 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS377=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler un des engagements du Gouvernement dans sa stratégie décennale : celui de créer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnements, et de créer un diplôme d'études spécialisée de médecine palliative et soins d'accompagnement, d'ici à 2024 (conformément aux mesures 26 et 27). L'article 7 inscrit dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale, sur la période 2024‑2034. Or dans la stratégie présentée par le Gouvernement, ces deux mesures, intégrées au sein de l'objectif n° 3 « Développer la recherche et la formation » figuraient bien dans le tableau budgétaire synthétique. Pourtant, l'article 7 n'en fait pas mention. A titre d'indication, parmi les 106 millions d'euros de dépenses nouvelles prévues pour 2025, 10 millions sont censés être consacrés à cet objectif. Aussi, cet amendement prévoit d'inscrire formellement l'existence de structuration de filière universitaire et de création d'un DES en médecine palliative. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000377.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 9bd25cf..156904e 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -26,3 +26,5 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif. +12° À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. + From ffd05ed9b49e0bd277ff7857266ac831a140c450 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS309=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle-même. Exposé sommaire : Cet amendement vise à disposer d'un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effet l'inadéquation du mode de financement actuel à la réalité des soins dispensés. L'amendement suit en cela la recommandation n° 7 de la mission d'évaluation de la loi Clayes- Leonetti conduite à l'Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait de mettre en place un financement mixte basé sur une dotation forfaitaire et des recettes issues de l'activité elle-même. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000309.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as309.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as309.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as309.md b/articles/article-add-as309.md new file mode 100644 index 0000000..624e3ab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as309.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS309) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle-même. + From b796285609c1b55794bcc9d97eac47c86dda2cf2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS361=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit une disposition supprimée lors de l'examen du projet de loi relative à la fin de vie en 2024. Elle prévoit d'introduire un nouveau diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000361.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..08a86ce 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 8 +I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». + I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. » II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : From 94cf2cd9cd131b0be245249172ccad776fcb0d4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS378=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, en concrétisant l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisée de médecine palliative et soins palliatifs et d'accompagnement. En effet, pour développer la culture et les soins palliatifs, il est nécessaire de renforcer la formation de tous les professionnels de santé, de manière transversale et continue. Le décloisonnement du curatif et du palliatif doit désormais être la règle pour améliorer la prise en charge précoce des patients. Mais il est nécessaire également de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser. La création d'un diplôme d'études spécialisée de médecine palliative, reconnue par l'ordre des médecins est un premier pas vers la structuration d'une filière universitaire dédiée et reconnue. Le développement de la recherche sur la fin de vie serait en outre indispensable. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000378.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..08a86ce 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 8 +I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». + I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. » II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : From 22167d41dd74b37cbd88fc05fd268c31bfbaf4b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Ledoux Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS393=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « théorique, pratique et ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision insiste sur la dimension théorique et pratique que doit recouvrir la formation des médecins à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Actuellement, la formation aux soins palliatifs et à la gestion de la douleur occupent un volume horaire inférieur à 10h sur l'ensemble de la formation d'un médecin. Du point de vue théorique, l'enseignement transversal universitaire (ETU) 05 « Pratique médicale des soins palliatifs » instauré en 2017, dont l'objectif était de fournir à tous les internes en phase socle des connaissances de base pour permettre des réponses appropriées face à une situation de soins palliatifs a été globalement peu ou pas mis en place. En outre, la pratique de stage en soins palliatifs au moment de l'externat demeure peu courante, en raison du manque d'incitation et du recours quasi exclusif aux structures d'accueil de type hospitalo-universitaires. Pourtant, de nombreuses structures portant une offre de soins palliatifs sont disponibles pour accueil des étudiants en stage, ce qui permettrait mécaniquement d'augmenter le volume d'étudiants acculturés. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000393.xml Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Député PA841601 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..3148110 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,5 +4,5 @@ I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est co II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » +« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique, pratique et spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » From 03958c55fe41f001824c35570add871f17a59fa6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS326=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « en situation de handicap, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les professionnels de santé reçoivent également une formation spécifique aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000326.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..f00a89a 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,5 +4,5 @@ I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est co II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » +« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en situation de handicap, en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » From 3a731d5f668613af405e8dc815c21ae180240e86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS328=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots et la phrase : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « pour objet d'accueillir et d'accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches » les mots et la phrase : « sont un lieu d'hébergement pour des patients en fin de vie dont l'état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés, et pour lesquels le retour à domicile n'est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales, psychologiques, ou par choix du patient ou de son entourage. Ces maisons sont également un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans l'accompagnement des fins de vie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une définition plus précise des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en reprenant les termes mêmes du rapport du Professeur Chauvin (« Mesure 4 : créer des maisons d'accompagnement pour adapter les prises en charge aux besoins des personnes en fin de vie et de leur entourage »). Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000328.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 645506f3e33406334fb2593a9beb5ef092fd9919 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS381=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 6° » les mots : « aux 6° et 7° ». Exposé sommaire : L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et d'accompagnement au sein des projets d'établissement des Ehpad. Cet amendement vise à le rendre également obligatoire pour les projet d'établissement des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Il s'agit en effet de s'assurer du confort et de la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes au sein des ESMS, qui ont toute leur place dans la logique de gradation des soins et dans le plan personnalisé d'accompagnement. La partie réglementaire du code prévoit déjà que les projets d'établissements et de services des ESMS handicap fasse apparaître la démarche de soins palliatifs, mais les auteurs de cet amendement proposent de l'inscrire dans la loi dans l'espoir d'une réelle effectivité. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000381.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..91621a3 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. +« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From 1b296e7796a1d5017bb818110a4d6b4f2f600b5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS301=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « vie », insérer les mots : « et du deuil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels au sein des projets d'établissement des EPHAD. La question de l'accompagnement du deuil se pose : Pour les proches (aidants, aimants) ; Pour les professionnels (soignants ou non) qui accompagnaient la personne au quotidien ; Pour les autres personnes accompagnées dans l'établissement concerné. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000301.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..c1ec34a 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. -« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From 00701882d0f43c7d4f649014d15a76fd0328077c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS354=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d'objectifs et de moyens des EHPAD l'objectif de formations des professionnel·le·s en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est l'outil contractuel entre un organisme gestionnaire d'établissements sanitaires ou médico-sociaux et l'ARS, construit sur la base d'objectifs d'activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs des politiques publiques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous la forme d'engagement vis à vis de leur mission de soins. En ce sens, il constitue un levier privilégié, au-delà de la simple intégration dans le projet d'établissement comme le propose le présent article, pour favoriser l'intégration des soins palliatifs en tant qu'objectif de santé publique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre du précédent projet de loi ont en effet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantir l'accès aux soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, en particulier en matière de formation des professionnels, implique un effort collectif et systématisé dans tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonner l'hôpital, le médico-social et le libéral. Inclure leur développement dans les CPOM des EHPAD, une recommandation de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), permettra ainsi à chaque établissement de s'approprier la question du développement des soins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique de l'établissement en la matière, en l'intégrant dans ses priorités d'action et en répondant à une feuille de route précise à partir d'objectifs, d'indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentaire pour les établissements. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000354.xml Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..0f2bd30 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -6,3 +6,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement ». » + From 444c9837346011d643f8f5529f4d0efdda216e95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS382=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico- sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. « Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de traduire la mesure n° 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire par chaque Ehpad d'une convention tripartite avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques, afin de lever les difficultés de coordination entre les acteurs. Pour rappel, les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) sont des équipes pluridisciplinaires, rattachées à un établissement de santé, qui viennent en conseil et soutien des soignants qui prennent en charge des patients en fin de vie dans d'autres services. Les équipes mobiles gériatriques (EMG) sont des équipes pluridisciplinaires qui interviennent dans les services de l'hôpital et chez les partenaires extra-hospitaliers qui font appel à elles. Leur mission est l'amélioration de la prise en charge globale (médicale, sanitaire et sociale) de la personne âgée fragile. Aujourd'hui, la diversité des spécialités concernées, associées au contexte de pénurie de soignants se traduisent parfois par une mauvaise coordination des soins apportés aux résidents, notamment pour l'intervention des spécialistes de soins palliatifs et les gériatres. Une telle convention tripartite permettrait d'éviter les doublons des évaluations, et une meilleure utilisation de la ressources médicale, au bénéfice des résidents. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000382.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as382.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as382.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as382.md b/articles/article-add-as382.md new file mode 100644 index 0000000..7053496 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as382.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS382) + +La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico- sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. + +« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » + From d109235efe705cba6ab020f53dd67d4d66a2c59d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS358=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donne également lieu à l'information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l'accompagnement nécessaire dans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière à être faciles à lire et à comprendre. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il propose que la signature du contrat d'hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu à la remise d'un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et de soins d'accompagnement et à une information sur la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. Cette proposition s'inscrit dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaits relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France. Si les directives anticipées doivent faire preuve d'une large diffusion parmi l'intégralité de la population, les personnes âgées, en particulier celles en perte d'autonomie résidentes au sein d'un EHPAD, constituent un public particulièrement prioritaire sur lequel nous devons mettre l'accent. En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en soins palliatifs, près de 70 % des décès concernant les personnes âgées de 75 ans et plus. Si le dispositif des directives anticipées est connu par les directions des EHPAD, il existe encore des inégalités dans son appropriation par les personnes hébergées selon les établissements. De plus, si certaines personnes âgées ont auparavant rédigé leurs directives anticipées, le moment de la signature du contrat d'hébergement peut également permettre de proposer à cette personne de les actualiser si ses souhaits ont évolué. La présence de directives anticipées associée à une démarche palliative a un impact positif sur la qualité de la fin de vie et le respect des volontés des personnes. Cet amendement propose ainsi de systématiser l'information sur les droits des personnes hébergées relatifs à la fin de vie et les directives anticipées lors d'une entrée dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000358.xml Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as358.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as358.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as358.md b/articles/article-add-as358.md new file mode 100644 index 0000000..add7c10 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as358.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS358) + +L'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donne également lieu à l'information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l'accompagnement nécessaire dans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière à être faciles à lire et à comprendre. » + From cd0aa8b66535db418cf602c4b65036a5e4aacc0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Ledoux Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS390=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° bis de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter S'assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ». Exposé sommaire : Cet amendement porte un article additionnel visant à répondre à deux problématiques : - D'abord, il apparaît que la formation des médecins traitants à l'accompagnement et aux soins palliatifs est insuffisante, en raison des carences identifiés dans la formation initiale, mais également en raison de la faiblesse du déploiement de l'obligation de formation continue des médecins de premiers recours. - Enfin, la dimension pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire de l'accompagnement et des soins palliatifs demeure insuffisamment admise, les soins palliatifs demeurant pour de nombreux médecins traitants la responsabilité exclusive de professionnels spécialisés. Or, les médecins généralistes interviennent souvent en premier recours auprès des patients. À ce titre, leur rôle est essentiel non seulement dans l'accompagnement de la fin de vie, mais également dans l'information des patients sur les dispositifs et les droits en matière de soins palliatifs. Afin de favoriser une meilleure diffusion des connaissances relatives à l'accompagnement et aux soins palliatifs, au plus près des patients et dans leur intérêt supérieur, cet article additionnel introduit une mention explicite de ces missions dans les attributions dévolues au médecin traitant. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000390.xml Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Annie Vidal Co-authored-by: Député PA841601 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as390.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as390.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as390.md b/articles/article-add-as390.md new file mode 100644 index 0000000..89ad4ba --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as390.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS390) + +Après le 5° bis de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : + +« 5° ter S'assurer, le cas échéant, de la bonne information et de la prise en charge palliative du patient. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge palliative ; ». + From 5ca0b7d3635a9a16bd802a6fb51f3bf1f99e76b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS353=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑1-1 A . – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et médico-sociaux l'objectif de formation des professionnel·les en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est l'outil contractuel entre un organisme gestionnaire d'établissements sanitaires ou médico-sociaux et l'ARS, construit sur la base d'objectifs d'activité et donnant lieu à des allocations budgétaires sur une période pluriannuelle. Créé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le CPOM vise à décliner les objectifs des politiques publiques dans les établissements sanitaires et médico-sociaux sous la forme d'engagement vis à vis de leur mission de soins. En ce sens, il constitue un levier privilégié, au-delà de la simple intégration dans le projet d'établissement comme le propose le présent article, pour favoriser l'intégration des soins palliatifs en tant qu'objectif de santé publique prioritaire. Les auditions menées dans le cadre du précédent projet de loi ont, en effet, réaffirmé le consensus large sur la nécessité de garantir l'accès aux soins palliatifs à toutes et tous sur le territoire. De fait, le développement des soins palliatifs et d'accompagnement, en particulier en matière de formation des professionnel·les, implique un effort collectif et systématisé dans tous les établissements et services sanitaires et médico-sociaux afin de décloisonner l'hôpital, le médico-social et le libéral. Inclure leur développement dans les CPOM des établissements sociaux et médico-sociaux, permettra ainsi à chaque établissement de s'approprier la question du développement des soins palliatifs en faisant un état des lieux de la politique de l'établissement en la matière, en l'intégrant dans ses priorités d'action et en répondant à une feuille de route précise à partir d'objectifs, d'indicateur et de mesure de suivi, sans que cela ne représente un coût supplémentaire pour les établissements. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000353.xml Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as353.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as353.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as353.md b/articles/article-add-as353.md new file mode 100644 index 0000000..4511f26 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as353.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS353) + +Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 6114‑1-1 A . – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. » + From 4b9d1063b3a77531373f1ea5688c30bc8c367395 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS429=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « Dès », insérer les mots : « lors qu'il a procédé à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la temporalité dans laquelle le professionnel de santé fait la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement au patient faisant l'objet d'un diagnostic d'affection grave. Il est en effet souhaitable que le patient se voit au plus tôt proposer des solutions d'accompagnement qui ne le laissent pas seul et démuni face à l'annonce d'une affection grave. Néanmoins, la rédaction actuelle, prévoyant que la proposition soit formulée "dès l'annonce", contraint à une concommitence qui n'est pas nécessairement adaptée à la capacité de chacun en pareille situation et qui bien au contraire, pourrait constituer une cause supplémentaire de préoccupation. Chaque situation est particulière, chacune et chacun réagit à sa manière et un plan d'accompagnement effectivement personnalisé doit commencer par une appréhension personnalisée du moment le plus opportun. C'est dans cet esprit de confiance à l'égard des personnels soignants que cet amendement vise à permettre la proposition du plan d'accompagnement "dès lors qu'il (le médecin) a procédé à l'annonce du diagnostic". Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000429.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..a09ff9e 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement. +« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement. « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. From b31be6bdec154997c25300af8a71a7d0cee9249a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lise=20Leboucher?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS430=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « ou en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ainsi que de début de perte d'autonomie due à l'avancée en âge ou à la survenue d'un handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement aux personnes en situation de perte d'autonomie ou d'aggravation d'une pathologie chronique. Si nous saluons la création et la systématisation d'un dispositif permettant de formaliser un plan personnalisé d'accompagnement dédié à l'anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, nous regrettons que ce dispositif soit réservé au seul cadre de l'annonce du diagnostic d'une affection grave : cet amendement propose d'élargir ce dispositif aux personnes en situation de handicap et aux personnes avançant en âge. Ces deux populations sont sujettes à des situations de dépendance importante, à des parcours complexes, souvent émaillés de ruptures, et nécessitent donc tout autant une telle démarche d'anticipation et de coordination. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000430.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..8dc7efe 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement. +« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave ou en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ainsi que de début de perte d'autonomie due à l'avancée en âge ou à la survenue d'un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement. « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. From 5a7120e6fadd8cd6c798e7058a546b3e5ecf2029 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS355=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « état », insérer les mots : « y compris, si nécessaire, par le biais du format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à s'assurer que le plan personnalisé d'accompagnement prévu par l'article 14 soit également accessible aux personnes en situation de handicap. Les député·es écologistes saluent la démarche de systématisation du plan personnalisé d'accompagnement compte tenu du manque d'appropriation par la population pointé jusqu'à présent. Ce plan personnalisé d'accompagnement permet ainsi d'anticiper et de coordonner la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale dès lors qu'une personne a reçu un diagnostic d'une affection grave, sur le modèle des consultations « advance care planning » aux États-Unis. Cette mesure va ainsi dans le sens de la concrétisation du volet « anticiper » des soins d'accompagnement, seconde mesure préconisée par le rapport remis le 9 décembre par le professeur Franck Chauvin. Toutefois, il est à noter que les personnes en situation de handicap peuvent particulièrement être exposées aux besoins de formaliser un tel plan, et doivent ainsi pouvoir librement discuter de leur souhait sans difficultés de compréhension du plan par manque d'accessibilité ou de prise en compte de leurs besoins. Cela passe ainsi notamment par disposer de l'information en format facile à lire et à comprendre et/ou en communication alternative et adaptée. Selon une étude de France Assos Santé de 2022, 56 % des usagers en situation de handicap ont manqué de support de communication qui soit adapté à leurs besoins et dans 40 % des cas, la personne en situation de handicap n'a pas pu exprimer ses choix ou poser des questions. 77 % des personnes en situation de handicap ont dû renoncer à un soin en 2019. Si la généralisation du plan personnalisé d'accompagnement est une démarche à soutenir, elle ne peut se faire une fois de plus au détriment des personnes en situation de handicap. Afin que ce plan puisse pleinement être construit à partir des besoins des patients, il doit donc faire preuve d'une vigilance particulière en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, par le biais de la possibilité de le formaliser en format facile à lire et à comprendre (FALC) ou par l'usage de la communication alternative et améliorée. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000355.xml Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..9d06408 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement. +« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état y compris, si nécessaire, par le biais du format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, d'un plan personnalisé d'accompagnement. « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. From d8929fcd46fb0066aa2fb42fcff7c8f3a78fecac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?S=C3=A9bastien=20Peytavie?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS356=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s'assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d'une hospitalisation à domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à ce que le plan d'accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humaine d'une hospitalisation à domicile. Si la population décède de moins en moins au domicile en raison de l'institutionnalisation croissante de notre système de soins depuis les années 50, 81 % des Françaises et Français souhaiteraient pourtant mourir à domicile, selon une étude de l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV). La prise en charge à domicile s'est accrue ces dernières années : 45 378 patients ont bénéficié de soins palliatifs en HAD en 2019, soit une hausse de 60 % depuis 2013. Cette tendance a été accélérée en 2020 par la crise sanitaire. Le nombre de séjours de soins palliatifs en HAD a ainsi progressé de 32 % sur la période 2018-2021. De plus, en 2019, près d'un tiers de l'activité totale réalisée en HAD concernait une prise en charge palliative. L'article L. 1110-8 du code de la santé publique consacre le droit du malade « au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs ». L'hospitalisation à domicile (HAD) s'est développée de façon significative ces dernières années. Prescrite par le/la médecin traitant·e ou hospitalier, elle vise à garantir une prise en soin adaptée à domicile en lien avec les équipes d'intervention à domicile (SSIAD, SPASAD). Pourtant, l'hospitalisation à domicile se heurte encore aujourd'hui, malgré les avancées en matière de soins palliatifs, à plusieurs difficultés qui freinent son recours pour les personnes qui en font le souhait. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de 2015, pointe ainsi une prise en charge extrahospitalière toujours à construire. Le rapport sur les soins palliatifs et la fin de vie à domicile publié par l'Inspection générale des affaires sociales en janvier 2017 fait également le constat que notre « système existant ne donne pas l'assurance d'une prise en charge satisfaisante de l'accompagnement de la fin de vie à domicile ». Il constate que, contrairement aux structures palliatives à l'hôpital, le domicile est exclu des prérogatives visant à assurer la qualité de la prise en soin, les référentiels existants étant inégalement appropriés par les professionnel·le·s. La multiplication de différentes structures de soins à domicile, dont le travail en réseau et la coordination ne se sont pas encore pleinement concrétisés, freine la compréhension des dispositifs existants par les patient·es. De fait, les personnes ne bénéficiant pas d'un entourage suffisamment informé pour naviguer dans ces cadres d'intervention, pâtissent d'un isolement important et d'une prise en soin à domicile défaillante, impactant leur qualité de vie et aggravant leur pathologie. Enfin, la capacité à choisir son mode d'hospitalisation et son lieu de fin de vie est également fortement entravée par la persistance des déserts médicaux, en particulier en milieu rural et dans les départements d'outre-mer où l'accès à des médecins généralistes, des infirmières et des réseaux de soins palliatifs se dégrade fortement voire n'est même pas garanti. Si le plan personnalisé d'accompagnement est une mesure qui va dans le sens de l'anticipation des besoins relatifs à la fin de vie, son application et son appropriation ne sera que partielle s'il ne s'assure pas de la possibilité matérielle et humaine de la personne pour effectuer ses propres choix en matière de soins d'accompagnement et de fin de vie. Un soutien insuffisant à la personne peut ainsi mettre en danger l'hospitalisation à domicile et provoquer une réhospitalisation, en particulier lorsque la douleur n'est pas suffisamment ou adéquatement prise en charge. Il convient ainsi pour le/la professionnel·le de santé de s'assurer de la présence de proches ou de bénévoles aptes à assurer ce maintien, de la disponibilité d'équipes de proximité (médecin traitant, infirmier, auxiliaires de vie, etc) et d'un accès aux dispositifs sociaux et médicaux adaptés, comme le recommande l'une des propositions de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, soutenue par 91 % de ses membres. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000356.xml Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..16acdf0 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « II. – Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie. -« Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement du patient ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. +« Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement du patient ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. Il s'assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d'une hospitalisation à domicile. « III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. From 31ce7e12637900cf94a182c8b4045d07be3d88cf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS432=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « de santé de l'équipe de soins ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un professionnel de santé référent est chargé d'assurer son suivi et son actualisation régulière. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités dans lesquelles le plan personnalisé peut être utilisé, complété et actualisé par les membres de l'équipe de soins. En premier lieu, il précise que seuls les professionnels membres de l'équipe de soins peuvent compléter le plan personnalisé du patient, avec l'accord de ce dernier. En l'état, le texte ouvre cette possibilité à tout professionnel intervenant auprès du patient, sans spécifier qu'il s'agisse d'un professionnel de santé. En second lieu, le présent amendement prévoit, au sein de l'équipe de soins, la désignation d'un professionnel de santé référent chargé du suivi et de l'actualisation régulière du plan personnalisé d'accompagnement. Cette précision s'avère nécessaire afin de coordonner une évolution cohérente du plan en fonction des besoins du patient. Elle reprend ainsi une recommandation du rapport Chauvin. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000432.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From c4552144a4123df6acaf23de912d5b44f7e81349 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS433=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Après recueil du consentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose, dans son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan personnalisé d'accompagnement peut être conservé dans le dossier médical partagé et dans l'espace numérique de santé du patient, seulement si celui-ci en dispose et après avoir recueilli son consentement exprès. Aujourd'hui, la création du DMP ou de l'espace numérique de santé n'est pas obligatoire, et ces derniers peuvent être supprimés à la demande du patient. Ce faisant, le présent amendement vise donc à éviter de priver les patients ne souhaitant pas disposer d'un DMP ou de l'espace numérique de santé de se voir privés d'un plan personnalisé d'accompagnement, ou que la formalisation d'un plan d'accompagnement entraine la création desdits espaces sans prévoir le recueil de son consentement. Si la création de ces espaces sécurisés de partage des informations pour faciliter le droit d'accès à son dossier médical et la coordination des soins part d'une bonne volonté, plusieurs associations, comme La Quadrature du Net, ont souligné que la conception et le déploiement de Mon Espace Santé présentent des insuffisances alarmantes en matière de respect du consentement et de gestion des données de santé éminemment sensibles. En tout état de cause, la volonté du patient de recourir ou non à ces espaces se doit d'être respectée et ne peut constituer un frein à sa prise en charge. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000433.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..6a917bf 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -12,7 +12,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. -« Il est déposé dans l'espace numérique de santé et dans le dossier médical partagé du patient. +« Après recueil du consentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose, dans son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé. « IV. – Lors de l'élaboration et des révisions du plan personnalisé d'accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6. » From c456ee8810c9ece9054a23002597efdf60752f83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS440=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « e) Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique dans l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés ne présentant pas d'altération grave de leurs capacité cognitives, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les y aider. Aujourd'hui, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de confiance et rédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation du juge des tutelles (à l'inverse d'une personne sous curatelle qui peut le faire directement). Pour les personnes dont la procédure de mise sous tutelle n'a pas décelé médicalement que les facultés cognitives sont gravement obérées, ces deux interdictions vont à l'encontre de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées, qui énonce que les personnes en situation de handicap ont « droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique », notamment grâce à « des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l'accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique ». Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui la procédure de mise sous protection juridique constate médicalement que les facultés cognitives sont gravement altérées au point que ces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante, rédiger des directives anticipées. Cet amendement a été travaillé par le Collectif Handicaps. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000440.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..4a88445 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -22,7 +22,7 @@ c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ; -e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ; +e) Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique dans l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » 3° Le IV de l'article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié : From ea99a844ac8bf34c62d538ee8fdf024eab982202 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS337=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, la personne peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations faciles à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut être accompagnée par un médecin ou par un psychologue dans cette démarche. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à garantir aux personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et ne présentant pas d'altération des fonctions cognitives de remplir leurs directives anticipées sans passer par le juge des tutelles. De fait, actuellement pour les personnes dont la procédure de mise sous tutelle n'a pas décelé médicalement que les facultés cognitives sont gravement obérées, cette interdiction va à l'encontre de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées qui énonce que les personnes en situation de handicap ont « droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique ». Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000337.xml Co-authored-by: Karine Lebon Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 43799f1ec06eb65b2e918c85b59b4bc4279827f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS388=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 1111-6, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu'elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci puisse autoriser sa personne de confiance ou un proche à y accéder. Le présent amendement propose que la personne de confiance soit sollicitée en priorité pour avoir un tel rôle. Ce n'est qu'en l'absence de personne de confiance qu'un parent ou un proche pourrait être désigné pour y accéder. Il s'agit aussi par là d'encourager à désigner une personne de confiance, d'autant que les parents ou les proches ne sont pas toujours une option privilégiée par les patients. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000388.xml Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Charles de Courson Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 7038edfd0e8cb8776d9376d2906e85d3bcdd9a39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS438=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 1111-6, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après la référence : « L. 1111-6, », insérer les mots : « ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une personne de confiance est le fruit de la volonté du patient lui-même. Il semble donc adapté de lui donner cette priorité, et de permettre la délégation de l'accès à l'espace numérique de santé aux parents et aux proches en l'absence de personne de confiance. Par la même, cet amendement permet d'encourager à désigner une personne de confiance. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000438.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 047252c931790109a3a5cab8484831a61a0f9838 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS338=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante: ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 17, insérer la phrase suivante: « En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec son autorisation. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection ne pourra donc consulter les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000338.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 778a4165affe158553c1ac3e0ea312c119f1c2bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS293=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. » Exposé sommaire : Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l'ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000293.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..7bb9e0a 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -34,6 +34,8 @@ a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigé « Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis. +« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. + « À tout moment, le gestionnaire de l'espace numérique de santé peut décider : « ; b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ; From c552e3316a7fe8e917616955d9aa0d055734087b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karen Erodi Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS439=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « Faire connaître le rôle » les mots : « Informer sur le dispositif ». II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « et sur la possibilité de les réviser à tout moment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire au titre des objectifs des rendez-vous de prévention l'information sur la possibilité de réviser ses directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance à tout moment. Elle permet ainsi de garantir une information complète aux personnes ayant déjà rédigé leurs directives anticipées. Le présent amendement propose en outre une correction rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000439.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 05f403ac94f64ff1f1dd80190a5a54d90d276382 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS441=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le mot : « défaut , », la fin de la seconde phrase de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l'époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatif à la consultation de la famille ou des proches d'un patient incapable d'exprimer sa volonté. Il permet d'intégrer une hiérarchie sur les personnes que le médecin est amené à consulter. Cette priorisation est nécessaire, notamment lorsque ces personnes ne sont pas unanimes sur les volontés du patient. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000441.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as441.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as441.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as441.md b/articles/article-add-as441.md new file mode 100644 index 0000000..0c5f0a1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as441.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS441) + +Après le mot : « défaut , », la fin de la seconde phrase de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l'époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. » + From 0bf82aa13eb1453db56bb9836dcac0ed9cba47ad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS297=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le deuxième alinéa de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l'alimentation ou l'hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter abus et souffrance, cet amendement prévoit d'inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d'Etat s'agissant de la prise en charge d'un patient qui se trouve hors d'état d'exprimer sa volonté. Selon la décision n°375081 du 24 juin 2014, la procédure collégiale de décision d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles doit se fonder sur un ensemble d'éléments médicaux (état actuel, évolution depuis l'accident ou le diagnostic, souffrance, pronostic clinique) et non-médicaux (volonté du patient ou de la personne de confiance) « dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient ». Le décret instauré par cet amendement pourrait ainsi reprendre le contenu de cette jurisprudence, pour pleinement garantir son application. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000297.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as297.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as297.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as297.md b/articles/article-add-as297.md new file mode 100644 index 0000000..ededec5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as297.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS297) + +Le deuxième alinéa de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». + From 8130ce378a612b85475636d738494b4575f24e6d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Rousseau Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS455=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ; ». Exposé sommaire : Les député.es du groupe écologiste et social saluent l'intégration, dans cette proposition de loi, d'une organisation territoriales des soins palliatifs et d'accompagnement, conformément aux recommandation du rapport Chauvin. Ces organisations territoriales permettront notamment de rassembler, sur un territoire d'action dont le périmètre serait fixé par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social et social, dont les collectivités territoriales, les citoyens, les associations de bénévoles, les professionnels de santé libéraux de premier recours, l'assurance maladie. Ces organisations ont ainsi pour missions principales de coordonner l'intervention de leurs membres dans une approche pluridisciplinaire, de structurer des parcours de santé territorialisés, gradués et adaptés à la personne en fin de vie et de structurer les réponses graduées permettant une meilleure prise en charge de la douleur. Par cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social proposent d'intégrer également les structures de prise en charge de la douleur dans ces organisations territoriales. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000455.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Hendrik Davi Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..932496d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,6 +20,8 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ; +« 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ; + « 7° L'assurance maladie. « Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. » From 541bdfefcfda95802fccb64797510fa725794f3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS469=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 qui prévoit l'adoption par le Parlement d'une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement. En premier lieu, cette disposition introduit une confusion entre ce qui relève de la loi et ce qui relève des pouvoirs réglementaire et exécutif, au regard de la répartition constitutionnelle des compétences prévue par les articles 34 et 37 de la Constitution. En effet, si le Parlement détermine les principes fondamentaux des politiques publiques en matière de santé, la définition détaillée d'objectifs et de moyens pluriannuels relève traditionnellement de l'action gouvernementale et des lois de finances annuelles. En deuxième lieu, l'inscription d'une priorité nationale au sein même du code de la santé publique apparaît davantage déclarative que normative. Ainsi, l'introduction de cet article ne semble pas justifiée au regard des exigences de clarté et de normativité de la loi. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000469.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f969639..a2b32f1 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 6 -Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l'offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales. - -Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels. +(Supprimé) From 00c60a81b20f7cb5d083c73448e0636b918044a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS463=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'évolution de la mise en œuvre de cette stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement peut faire l'objet d'un débat chaque année devant le Parlement avant l'examen du projet de loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un débat annuel devant le Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs. Ce rendez-vous permettra un suivi régulier et une meilleure transparence envers le législateur avant l'examen du projet de loi de finances. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000463.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as463.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as463.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as463.md b/articles/article-add-as463.md new file mode 100644 index 0000000..512281f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as463.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS463) + +L'évolution de la mise en œuvre de cette stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement peut faire l'objet d'un débat chaque année devant le Parlement avant l'examen du projet de loi de finances. + From 62616d6aece23e2e8aff65ffa6f9a63a1d55804b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS480=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Avant l'alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Il s'agit d'une revendication des médecins spécialisés dans ce secteur afin de permettre une réelle reconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l'accès effectif à ces soins pour l'ensemble des patients qui en ont besoin. En effet, ce domaine médical soufre à la fois d'un manque de moyens criant et d'un manque de reconnaissance, qui a des conséquences néfastes sur la capacité des services de santé à répondre à l'ensemble des besoins dans ce domaine. C'est pourquoi nous proposons la création de ce diplôme d'études, indispensable au bon développement de ce domaine médical et à la prise en charge des patients. Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000480.xml Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..08a86ce 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,5 +1,7 @@ # Article 8 +I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». + I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. » II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : From 66ff401916738e26eda54b3aaea132c9c0197e21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS472=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et à l'approche palliative » les mots : « , à l'approche palliative et à l'aide à mourir ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accompagnement », insérer les mots : « à l'aide à mourir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les formations dispensées en y intégrant explicitement une formation relative à l'aide à mourir, en complément des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000472.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..9ed1caf 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 8 -I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative. » +I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie , à l'approche palliative et à l'aide à mourir. » II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » +« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement à l'aide à mourir, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » From 44ecae515b0d3b9f88dc2b2e491c31b16f7961fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS449=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Éducation nationale introduit dans ses programmes du primaire et du secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement issus des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux enfants de partager leurs interrogations sur le sujet trop généralement tabou de la mort et à apprendre combien une présence solidaire est précieuse pour les personnes malades ou âgées approchant de leur mort. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000449.xml Co-authored-by: François Gernigon Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as449.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as449.md diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as449.md b/articles/article-add-as449.md new file mode 100644 index 0000000..da87387 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as449.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS449) + +L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Éducation nationale introduit dans ses programmes du primaire et du secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement issus des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » + From 802c7056cf57795ccd0559e0460ad8029d857742 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ren=C3=A9=20Pilato?= Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS478=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la dernière phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont gérés par des » les mots : « relèvent de ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d'accompagnement. En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non lucratif de ces nouveaux établissements, que ces derniers possèdent une identité juridique propre ou dépendent d'un autre établissement, tout en simplifiant la rédaction du dispositif pour gagner en clarté et en intelligibilité. Les maisons d'accompagnement ont été pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre une prise en charge sanitaire et médico-sociale, et sont censées répondre aux besoins des malades en fin de vie dans un environnement peu médicalisé. Cette nouvelle rédaction évite de les rattacher uniquement à un établissement de santé, tout en laissant ouverte cette possibilité. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000478.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From fea5fb74f93bfa34780ab82af0eb5992316f6e9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS476=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'étude de la création de 101 maisons d'accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d'ici 2034. D'une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n'inclut pas l'ensemble des collectivités d'outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critère départemental uniforme ne reflète donc ni la diversité institutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels. D'autre part, une telle programmation n'a aucune portée contraignante dans une proposition de loi, qui ne peut ni engager l'État sur un plan budgétaire, ni imposer des créations de structures ou des calendriers d'exécution. Elle risque ainsi d'entretenir des attentes sans traduction juridique ou financière réelle. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000476.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 6bd5945..fd29220 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -32,5 +32,3 @@ b) Le II est ainsi modifié : « Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. » -II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034. - From f32bbae085d368adbdf99e193649a91806efb248 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Loir Date: Sat, 5 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 082/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS497=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 : « se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Si le dispositif envisagé est louable en ce qu'il vise à permettre à la personne chargée d'une mesure de protection de gérer l'espace numérique de santé du titulaire lorsqu'il n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, il présente néanmoins une contradiction logique. Comment si le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner son avis ? Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin de lever toute ambiguïté et d'assurer sa pleine applicabilité juridique. L'objectif reste de garantir la continuité des soins et le respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, les volontés qu'il aurait pu exprimer antérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser la gestion de l'espace numérique de santé par la personne en charge de la protection, dans un cadre juridiquement incontestable. Sort : Adopté | Déposé le 05/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000497.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Serge Muller Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 06bc1e6599406fcb4bc89a935064586b481e84bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 083/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS542=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des personnes » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « des personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « des personnes, notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000542.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 2f646c13b78f022bda3a2b3f5d9704619b823b89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 084/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS544=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans le cadre des 1° et 2° du » les mots : « prévu au ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel assure par ailleurs une coordination avec l'amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction des alinéas 7 à 9. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000544.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..0d20c9b 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Les soins palliatifs et d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. -« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. +« Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. « Un annuaire des structures de soutien reconnues d'intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. From a6243023c7e474fff4e52c277135a52d7784e596 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 085/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS545=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000545.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..40e4de5 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,7 +26,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ; -4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ; +4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. »; 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». From 7762627616c7f237cb73f0c72febcf91e6a48ad3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 086/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS546=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « d'un accompagnement par » les mots : « de l'accompagnement d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000546.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..b2960f2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,7 +26,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ; -4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier d'un accompagnement par un professionnel de santé pour sa démarche. » ; +4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur les droits en matière de soins d'accompagnement ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d' un professionnel de santé pour sa démarche. » ; 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». From efc8329e2be5d7e9cecc24aecc4d1418892f2fba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 087/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS547=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « présents » le mot : « dispensés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000547.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..8fb25da 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. +« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont dispensés sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. « Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. From 8cf938266dcf7f648c69bc4c8545600b5b06d979 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 088/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS548=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000548.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..af1a44e 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. +« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales spécialisées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. « Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. From d58555c5a0466bebd820eb8ff006995d5143cac4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 089/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS549=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« identifié » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « identifié » le mot : « déterminé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000549.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 39535c76b69c278ae4f7fd35cfe11883b1f3c00e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 090/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS550=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ils garantissent » les mots : « est garanti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000550.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..4058a78 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. -« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. +« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, est garanti un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. « Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention des membres, notamment : From 253dbfbbe05ade1689cf76f51d0ca718d2612ecc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 091/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS551=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « identifiés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000551.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..d711fc9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. -« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. +« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours désignés dans chaque organisation. « Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention des membres, notamment : From 35281676f1875747c0680af0e6c0f3157ee111e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 092/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS552=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000552.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..471bfb4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. -« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention des membres, notamment : +« Les organisations territoriales ont pour objectif de coordonner l'intervention de leurs membres, notamment : « 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ; From 807be02b7de1f50f780d1908c8a0bda9794ee829 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 093/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS553=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« sont chargées de garantir » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont chargées de garantir » le mot : « garantissent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000553.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From a19250b9a667c72b2637acb808e804045e710d30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 094/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS554=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000554.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..0a4819e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d'État. +« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d'État. « Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. » ; From 11c96d337e39d4e8f30f78f10880f2c3ed2c677d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 095/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS555=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000555.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..364019e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -12,5 +12,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; -3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». +3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 ». From 99ecf9b3d38fc25357b8b432d4781c07c29c0aa2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 096/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS569=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec son amendement à l'article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d'en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de l'article 6, dont elle relève d'ailleurs le caractère non normatif. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000569.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index f969639..a2b32f1 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 6 -Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l'offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales. - -Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels. +(Supprimé) From fcebc4f84c80717bd10a46141de35c493787f7d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 097/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS556=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000556.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 9bd25cf..a427e51 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. +Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : From ae29633be700bd5fedf33b5b77c036f0fd442f96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 098/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS557=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Conformément à » le mot : « Selon ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000557.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 9bd25cf..9100853 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. +Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : From d16ee42e7e000709f233c3ac98c4991c18354a5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 099/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS558=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'évolution de ces crédits peut évoluer » les mots : « ces crédits peuvent être réévalués ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000558.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 9bd25cf..6efdbd2 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. +Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : From 34f0f911176620c34f17c520a67eb0f1dbab9e7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 100/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS559=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000559.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 9bd25cf..e2ec945 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. +Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement. Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : From 8921a25a324bc716d60b87c3cd2dda2ba8d13b75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 101/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS579=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2 : « Mesures nouvelles 89 106 97 96 94 97 75 105 100 122 111 ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de 2024 en séance publique, un amendement (n° 2917 de Mme Émeline K/Bidi et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES) à l'article 1 er ter , repris au présent article 7, a doublé les montant indiqués dans le tableau inséré par la commission spéciale. La rapporteure du présent article de la présente proposition de loi, Mme Annie Vidal, relève toutefois que ce doublement ne revêt aucun caractère contraignant et n'emporte aucune conséquence juridique, raison pour laquelle il avait été jugé conforme aux règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution. Pour cette raison, elle a déposé un amendement de suppression de cet article. Par le présent amendement de repli, elle propose de rétablir des montants identiques à ceux qui figurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plus grande coordination entre la loi et cette stratégie. Cette coordination accrue n'enlève rien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, qui a fait du développement de l'accompagnement et des soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place de l'aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soins palliatifs, un effort budgétaire de plus d'1,1 milliard d'euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024. Aussi, 100 millions d'euros de moyens nouveaux ont été annoncés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d'actions prioritaires en santé publique. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000579.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 9c7809b26f09bb2d0f574281cb0f44a14d682c09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 102/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS560=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « permettant une évaluation du déploiement » les mots : « évaluant l'offre ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000560.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..382c876 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. +Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. From 327b83c4fa7bbb5c395ca3185e346da2def2086f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 103/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS561=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000561.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..6f5d1f3 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. +Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. From e53ff2fe79f978f02aa0c45c749a4c53be0bcc06 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 104/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS562=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « état des lieux » le mot : « bilan ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000562.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..2baea1e 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. +Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un bilan de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. From 0d75e911e3ab46e0417f7de17810673f2a4a897d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 105/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS563=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000563.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..f2fc44b 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 9 -Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. +Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement ainsi que des besoins de formation pour répondre à la demande. Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. From d793fbba51a68d75cd640484cf7605ead7de556b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 106/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS572=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli de la rapporteure supprime, concernant le contenu du rapport prévu à l'article 9, le nombre de sédations effectuées chaque année. Cette information est en effet codée dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) depuis le début de l'année 2025, et pourra être mise à disposition des parlementaires par le Gouvernement. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000572.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..357ba32 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,7 +2,5 @@ Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. -Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. - Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée. From f1e661295bbb193f76826aa7df77bfe4d1e5fd24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 107/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS566=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000566.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 8f93770..dd299f8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -4,5 +4,5 @@ Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une éva Le rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. -Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée. +Ce rapport formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée. From 95b0813d57eefc7e865c0b6ea5b0a02ee22b8d77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 108/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS574=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au moyen de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « au moyen de » les mots : « grâce à des ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000574.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From aedb1dfcd97f511a28b74387073e8ce330cf8df8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 109/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS576=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000576.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 6bd5945..7f25cf1 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -26,7 +26,7 @@ b) Le II est ainsi modifié : « Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs -« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° de l'article L. 312‑1 ont accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment au moyen de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Au sein de ces établissements, les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code ont vocation à intervenir. +« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° de l'article L. 312‑1 ont accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment au moyen de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements. « Les établissements ou les services mentionnés à l'article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. From 744ca703308c6eee0b09c879d3b8d053a3ebeb0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 110/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS582=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le rapporteur propose de supprimer l'alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l'examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d'autant plus que les conditions de déploiement des maisons d'accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000582.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 6bd5945..fd29220 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -32,5 +32,3 @@ b) Le II est ainsi modifié : « Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. » -II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034. - From b6cfd3636d5465e974d665b72bfcec4f3af78455 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 111/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS575=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au sein de » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000575.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..41dfbb4 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. -« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie dans l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From d499e2922f7e81cab866e50561a626d31d27bb58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 112/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS577=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer au mot : « afin » le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000577.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 4170032c56f42c13740e4d511dfd62895ac0306b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 113/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS529=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sous un format » les mots : « , qui peut être un document ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000529.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..52ec0bc 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -12,7 +12,7 @@ a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « rédiger » est rempla b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « sous un format écrit ou audiovisuel » ; +– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « , qui peut être un document écrit ou audiovisuel » ; – à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ; From 52e9b79791ba592bdd76476089fd3b712431d9a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 114/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS530=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000530.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..4ab6a65 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. » ; -c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. Dans ce cas, leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » ; +c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. »; d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ; From dfabd9e4371982533c2b09c9fe07ad0fe5a22bd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 115/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS531=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité » les mots : « de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000531.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..9919687 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -28,7 +28,7 @@ e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est rempla a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : -« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres afin de garantir la traçabilité des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment. +« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment. « Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l'espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers. From f6de1039889963e0d5f2bb1c78650770101b573c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 116/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS539=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « incluant » les mots : « à laquelle participe ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000539.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..bd09ce3 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; +a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ; From 0cc840c3b90e85dd3c3c4edfaa8e45472a020c19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 117/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS533=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « La composition et le fonctionnement sont précisés » les mots : « Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000533.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..43fd9cc 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ; +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : From 9f8e8f708a63b8591dbd9e0f1d39494d14202994 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 118/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS540=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000540.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..b18ae89 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » +« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » From 59957b58c56fc1fce77dd8128f868ef7bc2735de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 119/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS541=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ . les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsque la ». les mots : « Lorsqu'une ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000541.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 99c7403169cb05c7b901640ec76a28d6220e82e1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 120/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS537=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu'à l'accompagnement des personnes en deuil et des aidants. » Exposé sommaire : D'une part, rédactionnel (les intitulés des ministères changent et le renvoi à un texte réglementaire est superfétatoire au cas d'espèce). D'autre part, cet amendement élargit la campagne aux soins palliatifs et à l'accompagnement des aidants. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000537.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index c6342bc..9fe2b2c 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 18 -Le ministère chargé de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l'accompagnement des personnes en situation de deuil. - -Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'application du présent article. +Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu'à l'accompagnement des personnes en deuil et des aidants. From 294f092917c1c662dcbbe6758c52c1cfeed68c2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 121/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS534=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ». Exposé sommaire : Intégration de l'article 20 à l'article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000534.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 96958f1..61ec355 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : +1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; + 1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 35 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. From ecae1ddc524fcd5d936ab43c6326e1844f0ca09f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 122/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS538=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime : - la transmission des informations tirées du codage de la sédation profonde et continue jusqu'au décès à la commission de contrôle et d'évaluation que crée par ailleurs l'article 15 de la proposition de loi n° 1100 relative à la fin de vie ; - la création d'une commission supplémentaire chargée de contrôler a posteriori le respect des conditions par chaque procédure de sédation profonde et continue. Sur le principe, le codage de la sédation profonde et continue est en partie satisfait depuis le 1er mars 2025 par la dernière version du guide pratique de l'Agence technique sur l'information de l'hospitalisation (Atih) concernant la médecine, la chirurgie et l'obstétrique (MCO) - sans à l'évidence que la loi ait eu à le prévoir ; si des contrôles doivent avoir lieu, ils ont vocation à être le fait de l'assurance maladie et le droit positif le permet déjà. Par ailleurs, la transmission d'informations sur la sédation profonde et continue à une commission créée pour suivre l'application de l'aide à mourir entraîne une confusion inopportune : - la loi de 2016, dite "Claeys-Leonetti", est bien connue des soignants, alors que l'aide à mourir sera nouvelle et nécessitera par sa différence ontologique un contrôle ainsi qu'une évaluation ; - une telle transmission à des fins de contrôle pourrait avoir l'effet inverse de celui souhaité par les auteurs des amendements que reprend l'article 19, car elle désinciterait la déclaration de la sédation profonde et continue dans le programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) et donc réduirait la traçabilité dont l'amélioration était recherchée. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000538.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 6 +++--- 2 files changed, 4 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 96958f1..0941834 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -4,9 +4,9 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 35 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. +« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. -« Une commission de contrôle et d'évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l'article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l'évaluation de l'application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d'en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l'occasion de la mise en œuvre du présent article par des professionnels de santé sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l'ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d'examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » +« -2° Au début du premier alinéa du b du III de l'article L. 1541‑2, les mots : « L'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». +2° Au début du premier alinéa du b du III de l'article L. 1541‑2, les mots : « L'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le cinquième ». From 045595966d0f55833e27f16cd2cb30f7a6da1d00 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 123/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS536=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Intégration de l'article 20 à l'article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000536.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 29b0179..d165fc0 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 20 -Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient ». +(Supprimé) From 51531b4aa33c1a51b9c921afdfa3d126e202ac20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 124/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS597=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Il » les mots : « Son élaboration ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « du patient » les mots : « des personnes en fin de vie ». Exposé sommaire : Précision. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000597.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..1201df7 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « II. – Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie. -« Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement du patient ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. +« Son élaboration comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. « III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. From 9091d380346d451821cb1f0ea2e490a11bd8b516 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 125/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS593=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la formalisation par écrit ou » les mots : « la rédaction ou l'élaboration ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000593.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..0d75f70 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement. +« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès l'annonce du diagnostic d'une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la rédaction ou l'élaboration par tout autre moyen compatible avec son état d'un plan personnalisé d'accompagnement. « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. From 7325015fc6d9130a43b687bdae8e2ba3977cfb29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 126/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS596=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du patient ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000596.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..801f5d6 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. -« II. – Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie. +« II. – Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale du patient. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie. « Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement du patient ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. From e0fdc04391611fd194d8e257324417f11ef8f471 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 127/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS598=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « comprend un temps de » les mots : « prévoit une ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000598.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index aad573c..fae8e3a 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « II. – Le plan personnalisé d'accompagnement est consacré à l'anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d'autonomie. -« Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement du patient ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. +« Il prévoit une sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement du patient ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. « III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. From 16bc3fe465674adefff2c1bc29fd3316f0cacd23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 128/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS600=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot et le signe : ⟦0⟧ , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot et le signe : « lieu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'actualisent et le complètent, en accord avec le patient. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000600.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From f261a67278c87c5da48b6ad8f8245b1083b6f5e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 129/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS601=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « du patient mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » Exposé sommaire : Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé). Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000601.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From cb8c4396e942b7df56b08c3ea6d9a8b8831f7245 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 130/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS583=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « si elle » les mots : « s'il ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000583.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..9bb1249 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; +a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant s'il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ; From 0b3431ab206b63e86b0cf20a2109752fbab1fe1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 131/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS584=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « au quotidien ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000584.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..894e81e 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; +a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement. »; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ; From 27eb293e8d9f7bf6991dd2a1796caef98f7a1a65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 132/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS585=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « motivée », insérer les mots : « prise à l'issue ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000585.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..af67f1b 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -10,5 +10,5 @@ b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » +« Si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l'issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » From 1c81e0bcaf428981d40bd39cf58f22c4b9998d0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 133/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS586=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000586.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 45571fdf8f200035614628542ec4972715a65cf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 134/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS587=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « la mise en place d' ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000587.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 9e94f57..71bf239 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » +« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » From 68ccbbdc3c8b882cd164bcf97652a062c77a5e03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 135/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS588=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « permet » les mots : « est mise en place afin ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000588.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 9e94f57..b1b822d 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » +« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » From c3dcc86192567385b0620cf16fa8169ebd696aa8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Tue, 8 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 136/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS589=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000589.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-17.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 9e94f57..94927f3 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » +« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, la mise en place d'une communication alternative et améliorée permet de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » From f865ee62f87124b2ae93acc5ceb3e27058701266 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 137/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS603=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 1110‑8 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après la sixième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « L'accompagnement et les soins palliatifs ». IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Les soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « L'accompagnement et les soins palliatifs ». V. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « à l'accompagnement et aux soins palliatifs ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de soins d'accompagnement », les mots : « d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ». VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 » les mots : « cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ». VIII. – En conséquence, après la référence : « L. 1111‑4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». IX. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ; ». X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rapporteure propose de remplacer l'appellation « soins palliatifs et d'accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l'examen du projet de loi de 2024, par celle « d'accompagnement et de soins palliatifs ». La dénomination « soins palliatifs et d'accompagnement » s'écarte en effet des standards internationaux, qui ne reconnaissent pas le terme « médecine d'accompagnement », contrairement aux soins palliatifs et à la « médecine palliative » qui ont fait la preuve de leur efficacité et dont la définition reste très consensuelle. L'appellation proposée renforce ainsi la distinction entre la notion de soins palliatifs et celle d'accompagnement, sans toutefois renoncer à cette dernière. L'accompagnement, qui désigne une démarche et non la nature d'un soin, est partie intégrante des soins palliatifs, en témoigne l'appellation de la société savante dédiée en France (« Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ». La stratégie décennale inclue également la notion d'accompagnement afin de renforcer le caractère global de la prise en charge. Des amendements de coordination avec cet amendement ont été déposés par la rapporteure à chaque article de la présente proposition de loi, de façon à harmoniser la rédaction autour des notions « d'accompagnement et de soins palliatifs ». Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000603.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 350b439c5fc208c7b7ca6dad2f4ec654666b530f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 138/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS623=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. » Exposé sommaire : Le dispositif initial de l'article 1 er ne mentionne pas les bénéficiaires de ces soins, qui sont pourtant bien spécifiques. Cet amendement de la rapporteure insère ce complément nécessaire, en reprenant la rédaction dédiée proposée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et par l'Association internationale pour les soins palliatifs et les hospices (IAHPC). Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000623.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..f5b82bc 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 3° L'article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d'accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. +« Art. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d'accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. « Ils sont adaptés à l'âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. From 2fd7b4da8d4c3abc2a465dcfdde7c80bec3334dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 139/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS625=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. » Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure propose une clarification de la rédaction des alinéas 7 à 9, s'inspirant directement des définitions proposées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette nouvelle formulation, respectueuse de l'ancienne dans son esprit, permet aussi d'expliciter que les soins d'accompagnement intègrent les soins de support et de confort, et ne sont pas une sous-composante des soins palliatifs. Les soins de support répondent à des problématiques spécifiques, propre à l'oncologie. L'accompagnement et les soins de support et de confort, qui peuvent être complémentaires aux soins palliatifs, doivent être prodigués de manière concertée. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000625.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +----- 2 files changed, 2 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..27a1eb8 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,11 +12,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont adaptés à l'âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. -« Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès l'annonce de la maladie puis de façon renouvelée en fonction de l'évolution de la situation de la personne : - -« 1° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue. Ils visent à soulager les douleurs physiques, à apaiser les souffrances psychiques ou psychologiques et à préserver la dignité de la personne malade ainsi qu'à soutenir son entourage en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire, tout au long de son parcours de soins et, le cas échéant, après le décès de celle‑ci ; - -« 2° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu'à ses besoins psychologiques, sociaux et spirituels. +« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. » « Les soins palliatifs et d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. From 8afd77a43104177a0b584cc75f335dd9e76b7e30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 140/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS613=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; « b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». » Exposé sommaire : Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Cette rédaction intègre la proposition de la rapporteure de remplacer les mots « soins palliatifs et d'accompagnement » par les mots « accompagnement et soins palliatifs ». Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000613.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fef01b1..891fcbd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -30,6 +30,8 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; « b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». » + II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du 5° de l'article L. 311‑1, les mots : « et d'accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ; From e06646299968b9a114042594021cbdb304947ec7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 141/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS604=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les soins » les mots : « L'accompagnement et les soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000604.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1e2855a..68074af 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. +« Art. L. 1110‑10‑2. – L'accompagnement et les soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 sont présents sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales dédiées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. « Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, ils garantissent un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation. From 6a392271b88f86c55d7e5c5e3f8529f72922f200 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 142/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS614=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d'intégrer les dispositions de l'article 3 au sein de l'article 1 er . Par conséquent, elle propose la suppression de l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000614.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32786e1..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +(Supprimé) From 85a66687cdd8d189dffbe2c4e62ba6a7c36ac0e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 143/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS605=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la seconde occurrence : ⟦4⟧ les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'un accompagnement et de soins palliatifs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et des soins palliatifs ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « de l'accompagnement et des soins palliatifs ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte » les mots : « à cet accompagnement et à ces soins ». V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et des soins palliatifs ». VI. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « de soins palliatifs et d'accompagnement ». les mots : « d'un accompagnement et de soins palliatifs ». VII. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « dont l'accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000605.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 74299e647250f766ade4d9f0e4cd52a1adbd2f96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 144/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS629=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » Exposé sommaire : La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d'en renforcer la coordination et de s'assurer qu'ils ne soient pas concurrents. Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l'article 5, les dispositions de l'article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi. Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000629.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 1ca71f4..3e19db5 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,7 +4,5 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs. -« La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l'offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. - -« Elle est adoptée par le Parlement pour une durée de cinq ans. » +« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. From 8d41860a9306754b24053178cb0c582294efe549 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 145/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS608=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots « aux soins d'accompagnement » les mots : « à un accompagnement et aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000608.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 9bd25cf..893bfc8 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 7 -Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d'accompagnement ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. +Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau du deuxième alinéa. Conformément à l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, l'évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que le prévoit l'article L. 1110‑10 du même code. Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : From 97076aaa382edf17be6254cc04b2bb7c262e597e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 146/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS609=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « à l'accompagnement et aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000609.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 0518aaf..86c3955 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,5 +4,5 @@ I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est co II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l'évolution des soins palliatifs et d'accompagnement, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » +« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » From 4b4ce228e075553bedc94ad79671ef8ec16824c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 147/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS610=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« des soins d'accompagnement définis à l'article 1 er » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des soins d'accompagnement définis à l'article 1 er », les mots : « de l'accompagnement et des soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, » les mots : « d'accompagnement et de soins palliatifs ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de soins d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et de soins palliatifs ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux soins d'accompagnement et » les mots : « à un accompagnement et aux soins palliatifs ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l'article 1 er , comprenant également une simplification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000610.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 9b80d45cdc5056a75a83ad8b53f4a4f59adf8860 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 148/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS617=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , notamment sur le congé de solidarité familiale ». Exposé sommaire : Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000617.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 6bd5945..8d57b04 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -30,7 +30,7 @@ b) Le II est ainsi modifié : « Les établissements ou les services mentionnés à l'article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. -« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. » +« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants. » II. – L'État met à l'étude les conditions dans lesquelles la création de cent une maisons d'accompagnement permet d'assurer leur déploiement dans chaque département à l'horizon de l'année 2034. From 9a10ebab8eeceae31e826085847f32930f6ed044 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Wed, 9 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 149/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS611=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'appellation proposée par la rapporteure à l'article 1 er , cet amendement propose de renommer l'intitulé de la proposition de loi autour de la notion d'accompagnement et de soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000611.xml Co-authored-by: Annie Vidal Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 3 ++- 1 file changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a95854e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Soins palliatifs et d’accompagnement +# relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs From 678a397b49aef71a3e2570d9ed81be9802603f98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Thu, 10 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 150/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS630=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « relatif » insérer les mots : « à l'accompagnement et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 10/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000630.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..81cdb89 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. +« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif à l'accompagnement et aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. « Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » From 29db907d358f0a4d4bcc5a71f7aa7bd9009ea1c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Thu, 10 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 151/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS631=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « pluridisciplinaire » les mots : « de soins ». Exposé sommaire : Rédactionnel (mise en cohérence avec toutes les dispositions du chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, lesquelles retiennent l'expression : « équipe de soins »). Sort : Adopté | Déposé le 10/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000631.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..778de38 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; +a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe de soins, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ; From 7557030324d64ff3593ac934e750fb415e8728a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fr=C3=A9d=C3=A9ric=20Valletoux?= Date: Fri, 11 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 152/291] =?UTF-8?q?Amendement=20AS632=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « patient, » insérer le mot : « éventuellement » Exposé sommaire : Reprise de l'amendement de Mme Firmin Le Bodo. Sort : Adopté | Déposé le 11/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000632.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-16.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 9147951..45170ea 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. » ; +a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, incluant l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant si elle en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne au quotidien à domicile ou en établissement. »; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. La composition et le fonctionnement sont précisés par voie réglementaire. » ; From e71d3799c59c6f8b700f31ca056b2a26df8ca38c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Fri, 11 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/291] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 86 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1281.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 36 ++++++++++++------- articles/article-02.md | 6 ++-- articles/article-04.md | 8 ++--- articles/article-05.md | 2 +- articles/article-06-bis.md | 4 +++ articles/article-07-bis.md | 4 +++ articles/article-07.md | 8 +++-- articles/article-08-bis.md | 4 +++ ...icle-add-as134.md => article-08-quater.md} | 4 +-- ...{article-add-as92.md => article-08-ter.md} | 2 +- articles/article-08.md | 10 ++++-- ...{article-add-as50.md => article-09-bis.md} | 6 ++-- articles/article-09.md | 4 +-- articles/article-10.md | 8 +++-- articles/article-11-bis.md | 8 +++++ ...icle-add-as390.md => article-11-quater.md} | 2 +- articles/article-11-quinquies.md | 6 ++++ articles/article-11-ter.md | 4 +++ articles/article-11.md | 10 ++++-- articles/article-12.md | 2 +- articles/article-14.md | 6 ++-- articles/article-15-bis.md | 4 +++ articles/article-15.md | 26 ++++++++------ articles/article-16.md | 6 ++-- articles/article-17.md | 2 +- articles/article-19.md | 8 ++--- articles/article-20-bis.md | 10 ++++++ articles/article-20-quater.md | 4 +++ ...article-add-as269.md => article-20-ter.md} | 2 +- articles/article-add-as250.md | 4 --- articles/article-add-as309.md | 4 --- articles/article-add-as353.md | 6 ---- articles/article-add-as358.md | 4 --- articles/article-add-as382.md | 8 ----- articles/article-add-as441.md | 4 --- articles/article-add-as449.md | 4 --- articles/article-add-as463.md | 4 --- articles/article-add-as84.md | 6 ---- articles/article-add-as89.md | 4 --- 40 files changed, 141 insertions(+), 114 deletions(-) create mode 100644 articles/article-06-bis.md create mode 100644 articles/article-07-bis.md create mode 100644 articles/article-08-bis.md rename articles/{article-add-as134.md => article-08-quater.md} (54%) rename articles/{article-add-as92.md => article-08-ter.md} (81%) rename articles/{article-add-as50.md => article-09-bis.md} (54%) create mode 100644 articles/article-11-bis.md rename articles/{article-add-as390.md => article-11-quater.md} (89%) create mode 100644 articles/article-11-quinquies.md create mode 100644 articles/article-11-ter.md create mode 100644 articles/article-15-bis.md create mode 100644 articles/article-20-bis.md create mode 100644 articles/article-20-quater.md rename articles/{article-add-as269.md => article-20-ter.md} (94%) delete mode 100644 articles/article-add-as250.md delete mode 100644 articles/article-add-as309.md delete mode 100644 articles/article-add-as353.md delete mode 100644 articles/article-add-as358.md delete mode 100644 articles/article-add-as382.md delete mode 100644 articles/article-add-as441.md delete mode 100644 articles/article-add-as449.md delete mode 100644 articles/article-add-as463.md delete mode 100644 articles/article-add-as84.md delete mode 100644 articles/article-add-as89.md diff --git a/README.md b/README.md index a95854e..4e32b80 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) - 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 12 mai 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index dc3e783..2cec831 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,39 +2,49 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ; +1° Au dernier alinéa de l'article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; -2° Au premier alinéa de l'article L. 1110‑8, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement » ; +2° Au premier alinéa de l'article L. 1110‑8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l'accompagnement et des » ; 3° L'article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : -« Art. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, les personnes approchant de la fin de leur vie. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d'accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. +« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. -« Ils sont adaptés à l'âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. +« Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. -« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. » +« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. -« Les soins palliatifs et d'accompagnement sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. + +« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. + +« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. + +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. -« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » ; +« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. -« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. +« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ; -4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre, sur ses droits en matière de soins d'accompagnement; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10, ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d' un professionnel de santé pour sa démarche. »; +4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche. » ; -5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement ». +5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; -6° L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; « b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». » +6° (nouveau) L'article L. 1112‑4 est ainsi modifié : + +a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; + +b) À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « requiert », sont insérés les mots : « un accompagnement et ». II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : -1° À la fin du 5° de l'article L. 311‑1, les mots : « et d'accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ; +1° Au 5° de l'article L. 311‑1, les mots : « de soins et d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement et de soins » ; 2° L'avant‑dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑8 est ainsi modifiée : -a) Après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ; +a) Les mots : « des soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « un accompagnement et des soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ; b) Sont ajoutés les mots : « du présent code ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 38822a1..2eb4dfc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,9 +4,9 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Art. L. 1110‑10‑2. – L'accompagnement et les soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 sont dispensés sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales spécialisées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. -« Sur chaque territoire identifié par l'agence régionale de santé, est garanti un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne, par le concours de gestionnaires de parcours désignés dans chaque organisation. +« Sur chaque territoire déterminé par l'agence régionale de santé est garanti un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne par le concours de gestionnaires de parcours désignés dans chaque organisation. -« Les organisations territoriales ont pour objectif de faciliter l'expérimentation de dispositifs innovants dédiés aux soins palliatifs à domicile et de coordonner l'intervention de leurs membres, notamment : +« Les organisations territoriales ont pour objectifs de faciliter l'expérimentation de dispositifs innovants consacrés aux soins palliatifs à domicile et de coordonner l'intervention de leurs membres, notamment : « 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ; @@ -20,7 +20,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ; -« 6° bis Les structures de prise en charge de la douleur ; +« 6° bis (nouveau) Les structures de prise en charge de la douleur ; « 7° L'assurance maladie. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 2cd0d56..df56d1a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,13 +4,13 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d'État. +« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État. -« Une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d'accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l'égal accès de tous aux soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. »; et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. +« Une stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l'égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. » ; 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. »; Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. Ce recours peut également être porté, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; -3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 1110‑10 ». +3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , dont l'accès effectif à un accompagnement et aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ». diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3e19db5..ed71a18 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs. -« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. +« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » diff --git a/articles/article-06-bis.md b/articles/article-06-bis.md new file mode 100644 index 0000000..e0c95bc --- /dev/null +++ b/articles/article-06-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 6 bis (nouveau) + +L'évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs peut faire l'objet d'un débat chaque année devant le Parlement avant l'examen du projet de loi de finances. + diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md new file mode 100644 index 0000000..cb44e13 --- /dev/null +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 7 bis (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même. + diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 1e8c0e4..f0ef7a6 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,6 +1,8 @@ # Article 7 -Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et aux soins palliatifs. +Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l'évaluation prévue à l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, ces crédits peuvent être réévalués afin de garantir un accès équitable des malades à un accompagnement et à des soins palliatifs. + +Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : @@ -24,7 +26,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 10° Aux actes des professionnels de santé libéraux ; -11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif. +11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ; -12° À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. +12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md new file mode 100644 index 0000000..2c256c2 --- /dev/null +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 8 bis (nouveau) + +L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » + diff --git a/articles/article-add-as134.md b/articles/article-08-quater.md similarity index 54% rename from articles/article-add-as134.md rename to articles/article-08-quater.md index 89a3ebd..0b09cce 100644 --- a/articles/article-add-as134.md +++ b/articles/article-08-quater.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement AS134) +# Article 8 quater (nouveau) -I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d'équipes mobiles de soins palliatifs. +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État. diff --git a/articles/article-add-as92.md b/articles/article-08-ter.md similarity index 81% rename from articles/article-add-as92.md rename to articles/article-08-ter.md index 1ba7734..1bc5139 100644 --- a/articles/article-add-as92.md +++ b/articles/article-08-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement AS92) +# Article 8 ter (nouveau) Après le 4° de l'article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 9a000cc..67e282e 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,10 +1,14 @@ # Article 8 -I A. – Après le 5° du II de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; ». +I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie , à l'approche palliative et à l'aide à mourir. » +1° (nouveau) Après le 5° du II de l'article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : + +« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; » + +2° Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie, à l'approche palliative et à l'aide à mourir. » II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique, pratique et spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs à l'aide à mourir, la prise en charge de la douleur, l'accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d'expression de la volonté des malades, l'accueil des personnes en situation de handicap, en perte d'autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » +« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. » diff --git a/articles/article-add-as50.md b/articles/article-09-bis.md similarity index 54% rename from articles/article-add-as50.md rename to articles/article-09-bis.md index 61adb3c..c092ce9 100644 --- a/articles/article-add-as50.md +++ b/articles/article-09-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement AS50) +# Article 9 bis (nouveau) -Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : +Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑4 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑3. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. » +« Art. L. 1110‑10‑4. – Les agences régionales de santé publient annuellement les résultats d'indicateurs mesurant l'adéquation de l'offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé. » diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 5db12f1..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 9 -Tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'offre des soins d'accompagnement définis à l'article 1er. Cette évaluation vise à mesurer sur l'ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d'accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Elle dresse un bilan de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d'accompagnement ainsi que des besoins de formation pour répondre à la demande. - -Ce rapport formule des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d'accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 précitée. +(Supprimé) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 6d35824..9b80203 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifi a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé : -« 18° Les maisons d'accompagnement de soins palliatifs qui ont pour objet d'accueillir et d'accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches. Elles sont gérées par des établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé à but non lucratif. » ; +« 18° Les maisons d'accompagnement de soins palliatifs, qui sont un lieu d'hébergement pour des patients en fin de vie dont l'état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n'est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage. Ces maisons sont également un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans l'accompagnement de la fin de vie. Elles relèvent d'établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. » ; b) Le II est ainsi modifié : @@ -26,9 +26,11 @@ b) Le II est ainsi modifié : « Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs -« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° de l'article L. 312‑1 ont accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment au moyen de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements. +« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° du I de l'article L. 312‑1 ont accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, notamment grâce à des conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code peuvent intervenir dans ces établissements. « Les établissements ou les services mentionnés à l'article L. 312‑1 du présent code concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. -« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants. » +« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° du I du même article L. 312‑1 bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants. » + +II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md new file mode 100644 index 0000000..86be6d6 --- /dev/null +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 11 bis (nouveau) + +La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 312‑7‑1‑1. – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. + +« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » + diff --git a/articles/article-add-as390.md b/articles/article-11-quater.md similarity index 89% rename from articles/article-add-as390.md rename to articles/article-11-quater.md index 89ad4ba..394b37c 100644 --- a/articles/article-add-as390.md +++ b/articles/article-11-quater.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement AS390) +# Article 11 quater (nouveau) Après le 5° bis de l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-11-quinquies.md b/articles/article-11-quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..6d7e5e0 --- /dev/null +++ b/articles/article-11-quinquies.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 11 quinquies (nouveau) + +Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 6114‑1-1 A. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. » + diff --git a/articles/article-11-ter.md b/articles/article-11-ter.md new file mode 100644 index 0000000..99fd55d --- /dev/null +++ b/articles/article-11-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 11 ter (nouveau) + +Le dernier alinéa de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donne également lieu à une information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire, et de pouvoir bénéficier de l'accompagnement nécessaire dans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière à être faciles à lire et à comprendre. » + diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 892168d..14fa79d 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,10 +1,14 @@ # Article 11 -Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : +I. – Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 ainsi que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313‑11 comportent un volet relatif à l'accompagnement et aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. -« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil et du deuil et du deuil dans l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil dans l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » -« II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : « 1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement ». » +II (nouveau). – La deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : + +1° Après le mot « accompagnement », sont insérés les mots : « , de formation des professionnels » ; + +2° Sont ajoutés les mots : « et d'accompagnement » diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index a672055..218f8d9 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 12 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale afin d'en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l'indemnisation associée. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d'une réforme du congé de solidarité familiale permettant d'en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l'indemnisation qui lui est associée et proposant des mesures de soutien psychologique pour les aidants familiaux. diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index bc78a56..3b2f6b5 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave ou en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ainsi que de début de perte d'autonomie due à l'avancée en âge ou à la survenue d'un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la rédaction ou l'élaboration par tout autre moyen compatible avec son état y compris, si nécessaire, par le biais du format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, d'un plan personnalisé d'accompagnement. +« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu'il a procédé à l'annonce du diagnostic d'une affection grave ou en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ainsi que de début de perte d'autonomie due à l'avancée en âge ou à la survenance d'un handicap, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins propose au patient, à l'issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté des personnes de son choix, la rédaction ou l'élaboration par tout autre moyen compatible avec son état, y compris, si nécessaire, dans un format facile à lire et à comprendre ou par la communication alternative et améliorée, d'un plan personnalisé d'accompagnement. « Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. La personne de confiance ou les proches sont associés à son élaboration et à son actualisation. @@ -10,9 +10,9 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Son élaboration prévoit une sensibilisation des proches aidants aux enjeux liés à l'accompagnement des personnes en fin de vie ainsi qu'une information sur les droits et les dispositifs d'accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier. Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d'accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires ou résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l'article L. 1434‑4 ou les enfants. Il s'assure de la faisabilité matérielle, humaine et médicale d'une hospitalisation à domicile. -« III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. +« III. – Le plan personnalisé d'accompagnement est utilisé par les professionnels de santé de l'équipe de soins qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s'il y a lieu, l'actualisent et le complètent, en accord avec le patient. Un professionnel de santé référent est chargé d'assurer son suivi et son actualisation régulière. -« Après recueil du consentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose, dans son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé. +« Après recueil du consentement du patient, il est déposé, si ce dernier en dispose, dans l'espace numérique de santé du patient mentionné à l'article L. 1111-13-1. « IV. – Lors de l'élaboration et des révisions du plan personnalisé d'accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l'équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6. » diff --git a/articles/article-15-bis.md b/articles/article-15-bis.md new file mode 100644 index 0000000..7bf0e6e --- /dev/null +++ b/articles/article-15-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 15 bis (nouveau) + +Après le mot : « défaut, », la fin de la seconde phrase de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l'époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. » + diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index e318436..e9d734b 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -16,27 +16,33 @@ b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ; -– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. » ; Ce modèle est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d'assurance maladie, sont chargées d'assurer une large diffusion de ce modèle. +– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « La personne qui bénéficie d'un plan personnalisé d'accompagnement prévu à l'article L. 1110‑10‑1 l'annexe à ses directives anticipées. Ce modèle est rédigé de manière intelligible, afin de pouvoir être utilisé par tous, notamment par les personnes en situation de handicap. Les agences régionales de santé, en lien avec les caisses primaires d'assurance maladie, sont chargées d'assurer une large diffusion de ce modèle. » ; -c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. »; +c) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111‑14. Leur existence et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées à leur auteur dans l'espace numérique de santé mentionné à l'article L. 1111‑13‑1. » ; -d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ; et de révision à tout moment. +d) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « et les professionnels de santé qui réalisent les rendez‑vous de prévention mentionnés à l'article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par les mots : « production et de révision à tout moment » ; -e) Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations en « facile à lire et à comprendre » permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique dans l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » +e) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et que la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. Elle peut être accompagnée dans cette démarche. La mise en place d'une communication alternative et améliorée et la remise de documents d'informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. + +« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiaire d'une mesure de protection juridique pour l'écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. + +« Si la procédure de mise sous protection juridique n'a pas décelé médicalement d'altération grave des facultés cognitives, la personne peut rédiger ses directives anticipées sans autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d'une communication alternative et améliorée ainsi que la remise de documents d'informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l'expression de son consentement éclairé. Toute personne, indépendamment de ses facultés cognitives, peut être accompagnée par un médecin ou par un psychologue dans cette démarche. » ; 3° Le IV de l'article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : -« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimerun document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment. +« IV. – Le titulaire de l'espace numérique de santé en est le gestionnaire et l'utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6 ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l'exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l'espace numérique de santé. Cette personne de confiance, ce parent ou ce proche accède à l'espace numérique de santé du titulaire par des moyens d'identification propres qui garantissent le suivi des actions menées au nom du titulaire. Cette autorisation est révocable à tout moment. « Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l'espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers. -« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis. +« Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. En accédant à l'espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu'avec l'autorisation de celui-ci. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en se référant aux volontés qu'il a pu exprimer antérieurement. -« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. +« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire sur toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique de santé. -« À tout moment, le gestionnaire de l'espace numérique de santé peut décider : « ; +« À tout moment, le gestionnaire de l'espace numérique de santé peut décider : » ; b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ; @@ -54,7 +60,7 @@ a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ; -« 4° Faire connaître le rôle des directives anticipées et de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6. » ; +« 4° Informer sur le dispositif des directives anticipées et de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6 et sur la possibilité de les réviser à tout moment. » ; -b) La première phrase du second alinéa est supprimée. +b) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 4d6b334..8023943 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -4,11 +4,11 @@ L'article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, à laquelle participe l'ensemble de l'équipe de soins, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s'il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement. »; +a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , à laquelle participe l'ensemble de l'équipe de soins, qui prend la forme d'une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s'il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l'accompagne le cas échéant et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement. » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et la famille participent à cette procédure seulement si elle le souhaite. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ; +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l'issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. » +« Si le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté et si ses proches désapprouvent la décision motivée prise à l'issue de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation. » diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index 8ac77c8..4f39357 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » +« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu'une personne majeure est dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l'expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. » diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 26ec1e8..e9b6887 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -2,13 +2,13 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : -1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; +1° L'article L. 1110‑5‑2 est ainsi modifié : -1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : +a) (nouveau) Au cinquième alinéa, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; -« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. +b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : -« +« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ; 2° Au début du premier alinéa du b du III de l'article L. 1541‑2, les mots : « L'avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le cinquième ». diff --git a/articles/article-20-bis.md b/articles/article-20-bis.md new file mode 100644 index 0000000..9bc9cdb --- /dev/null +++ b/articles/article-20-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 20 bis (nouveau) + +L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » ; + +2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. » + diff --git a/articles/article-20-quater.md b/articles/article-20-quater.md new file mode 100644 index 0000000..c506243 --- /dev/null +++ b/articles/article-20-quater.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 20 quater (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d'une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs et hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile des rencontres avec un biographe hospitalier, si elle y consent. L'objet de ces rencontres est d'établir le récit de la vie de la personne atteinte d'une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche désigné. L'intervention d'un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s'inscrit dans un parcours de soins global. + diff --git a/articles/article-add-as269.md b/articles/article-20-ter.md similarity index 94% rename from articles/article-add-as269.md rename to articles/article-20-ter.md index 6b4ed2b..646cff9 100644 --- a/articles/article-add-as269.md +++ b/articles/article-20-ter.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement AS269) +# Article 20 ter (nouveau) Après l'article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-add-as250.md b/articles/article-add-as250.md deleted file mode 100644 index 3db8a56..0000000 --- a/articles/article-add-as250.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS250) - -Le deuxième alinéa de l'article L.1110-5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». - diff --git a/articles/article-add-as309.md b/articles/article-add-as309.md deleted file mode 100644 index 624e3ab..0000000 --- a/articles/article-add-as309.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS309) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle-même. - diff --git a/articles/article-add-as353.md b/articles/article-add-as353.md deleted file mode 100644 index 4511f26..0000000 --- a/articles/article-add-as353.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS353) - -Après l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1-1 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 6114‑1-1 A . – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d'indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs et d'accompagnement. » - diff --git a/articles/article-add-as358.md b/articles/article-add-as358.md deleted file mode 100644 index add7c10..0000000 --- a/articles/article-add-as358.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS358) - -L'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La signature du contrat donne également lieu à l'information de la personne par ces établissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées dans l'espace numérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser si nécessaire et de pouvoir bénéficier de l'accompagnement nécessaire dans cette démarche. Ces informations sont disponibles de manière à être faciles à lire et à comprendre. » - diff --git a/articles/article-add-as382.md b/articles/article-add-as382.md deleted file mode 100644 index 7053496..0000000 --- a/articles/article-add-as382.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS382) - -La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico- sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. - -« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » - diff --git a/articles/article-add-as441.md b/articles/article-add-as441.md deleted file mode 100644 index 0c5f0a1..0000000 --- a/articles/article-add-as441.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS441) - -Après le mot : « défaut , », la fin de la seconde phrase de l'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « de l'époux, du partenaire auquel la personne est liée par un pacte civil de solidarité, du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs. » - diff --git a/articles/article-add-as449.md b/articles/article-add-as449.md deleted file mode 100644 index da87387..0000000 --- a/articles/article-add-as449.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS449) - -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'Éducation nationale introduit dans ses programmes du primaire et du secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement issus des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » - diff --git a/articles/article-add-as463.md b/articles/article-add-as463.md deleted file mode 100644 index 512281f..0000000 --- a/articles/article-add-as463.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS463) - -L'évolution de la mise en œuvre de cette stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement peut faire l'objet d'un débat chaque année devant le Parlement avant l'examen du projet de loi de finances. - diff --git a/articles/article-add-as84.md b/articles/article-add-as84.md deleted file mode 100644 index af77d94..0000000 --- a/articles/article-add-as84.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS84) - -L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. » - diff --git a/articles/article-add-as89.md b/articles/article-add-as89.md deleted file mode 100644 index 00fdcbb..0000000 --- a/articles/article-add-as89.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS89) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire à toute personne atteinte d'une maladie grave, bénéficiant de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soin ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier si elle y consent. L'objet de ces rencontres est d'établir le récit de la vie de la personne atteinte d'une maladie grave. Ce récit est ensuite livré, à titre gracieux, à la personne elle‑même ou à un proche désigné. L'intervention d'un biographe hospitalier, qui apporte un soin de support à la personne en fin de vie, s'inscrit dans un parcours de soins global. - From 84ba9dad8c374e48ec290d663f0e0c9a57464834 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 154/291] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « publics de santé » les mots : « délivrant de l'accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 13, substituer aux mots : « l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1 » les mots : « ces derniers est nommé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l'obligation de nommer un référent chargé de coordonner l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement à l'ensemble des établissements délivrant ces soins. En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d'inégalités entre établissements de santé. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000034.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..0c44978 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -24,7 +24,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. -« Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. +« Dans les établissements délivrant de l'accompagnement et des soins palliatifs, un référent chargé de coordonner l'accès à ces derniers est nommé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. « Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ; From ee9cbfdba76ab44c9e737e4797f201c9009b6293 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 155/291] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement préparée uniquement par le Gouvernement, au profit d'une loi de programmation votée par le Parlement (prévue à l'article 6). En effet, il nous semble plus opportun que ce soit le Parlement, saisi d'un projet de loi de programmation, qui délibère et adopte une loi de programmation. A l'inverse, la stratégie décennale proposée ici ne sera pas rédigée par le Parlement et que peu contrôlée par ce dernier (un rapport à la moitié de la mise en oeuvre). Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000036.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index df56d1a..167d4df 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,8 +6,6 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État. -« Une stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l'égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. » ; - 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise en charge. Ce recours peut également être introduit, avec l'accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche. » ; From bc840afa624c6f95ac2931aa91e766a760d4f761 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 156/291] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement. En effet, la stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles. Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d'accompagnement bénéficient à l'heure actuelle d'une enveloppe budgétaire qui n'a pas évolué depuis 20 ans. La stratégie décennale affiche l'objectif de doubler le nombre de bénévoles d'ici 10 ans, ces bénévoles auront vocation à intervenir notamment au domicile ainsi que dans les futures maisons d'accompagnement (cf. articles 10 et 13) : les associations ont besoin de mesures ambitieuses pour répondre à cet objectif, travailler sur les nouvelles formes d'engagement et faire évoluer la formation. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000037.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index f0ef7a6..43998cc 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -30,3 +30,5 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. +13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement. + From 4f5e2879289a7f08bb5031f690a64f7659531c27 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Mon, 28 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 157/291] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 8 bis. Sort : Adopté | Déposé le 28/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From 7252b9584696f5e0f6ec8d52c9d7f1922c5be242 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 158/291] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L'alinéa qu'il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales. Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l'accompagnement et des soins palliatif, ce qui n'est pas le rôle du droit. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000048.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..4aa006c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,8 +18,6 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. - « L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 394159b6d853f318426cccdc14fd72280607a29f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 159/291] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à l'alinéa 11, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase à l'alinéa 11, après le mot : « compris », insérer les mots : « à son domicile ou ». Exposé sommaire : Afin de répondre au souhait croissant des Français d'être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l'accompagnement mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire a vocation à être initié précocement, y compris à domicile. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000055.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Pierre Cordier Groupe: DR Angit-Diff: manquant From cfb242b68c4ce8b02c2c1286b9e8b1cebeffb998 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 160/291] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou judiciaire » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique. Il est donc proposé de confier la compétence au juge administratif, qui est le juge classiquement compétent s'agissant des recours formés par les patients contre les déficiences des prises en charge sanitaires et médico-sociales. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000056.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 0619b9d034eea860062c5084a88d4a098fb89f58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Wed, 30 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 161/291] =?UTF-8?q?Amendement=2086=20=E2=80=94=20art.=207?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase, après le mot : « mixte », insérer les mots : « des établissements de santé, ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, après le mot : « forfaitaire », insérer les mots : « visant à sécuriser de manière pluriannuelle le financement de leurs activités palliatives ». Exposé sommaire : Amendement principalement rédactionnel introduisant notamment une notion de pluriannualité du financement. Ce financement pourrait s'inspirer de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui a permis de mieux prendre en compte les actes non médicaux mais néanmoins très importants comme le temps d'écoute. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000086.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 27437da45bd482502039626615ef1e133aaebd31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Wed, 30 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 162/291] =?UTF-8?q?Amendement=2090=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'accompagnement de la fin de vie, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'accompagnement et les soins palliatifs comprennent, entre autres, l'accompagnement palliatif de la fin de vie. Or, ils sont déjà mentionnés au début de la phrase du présent alinéa. Cet amendement vise ainsi à éviter une redondance inutile dans l'esprit de clarté et de concision qui doit guider le législateur. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000090.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 67e282e..ef18570 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -10,5 +10,5 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. » +« Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. » From 307bd4be9c1be2596ce3f839c1a2d85fe0022a80 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Wed, 30 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 163/291] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'auteur de cet amendement comprend l'objet qui sous-tend cet article, il propose de le supprimer, à plusieurs titres : Premièrement, il apparaît que l'approfondissement de ces sujets relève davantage de la sphère familiale et personnelle, d'une culture générale qui se développe peu à peu chez l'enfant. Ensuite, la création d'un tel programme nécessiterait une réflexion pédagogique de fond pour adapter au mieux ces sessions, ce à quoi ne satisfait pas la présente rédaction. Enfin, et une fois tout ceci posé, ces "séances d'information" s'ajoutent à des programmes déjà chargés alors que nos enseignants manquent de temps pour les terminer chaque année. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000092.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Député PA606098 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From 1cdc3140d28c9d69e15123341dccbd96a2daeb29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Wed, 30 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 164/291] =?UTF-8?q?Amendement=20124=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission de l'école est d'instruire, pas de devenir un lieu de propagande pour des associations militantes. Afin d'éviter des séances au contenu totalement inapproprié pour des enfants, qui pourraient de plus être sources pour eux de nombreuses angoisses et interrogations et aller à l'encontre des valeurs transmises par leurs parents, il convient de supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000124.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From 7ff166b571c7a448a82c87d89cb7d8cd37836c21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 165/291] =?UTF-8?q?Amendement=20162=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « psychologiques », insérer les mots : « , aux souffrances psychiques et psychologiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000162.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..14b75fb 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. -« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. +« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques, aux souffrances psychiques et psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. From bd01dd6db667869e342bd0e064a0c89b283be794 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 166/291] =?UTF-8?q?Amendement=20126=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « malade », insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l'offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l'ont constaté successivement l'Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n'y ont toujours pas accès à ce jour. Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu'à la condition sine qua non qu'un certain nombre de prérequis soient d'ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l'application et l'évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Les garanties de développement effectif de l'offre de soins palliatifs dans notre pays doivent donc être renforcées. C'est la raison pour laquelle le présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à garantir à chaque Français le droit de bénéficier de soins palliatifs dans un délai compatible avec son état de santé. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000126.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..414b3b3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 3° L'article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. +« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade dans un délai compatible avec son état de santé afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. « Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. From faf3a5c57179cc8be692be6e5fd0d0be54c86a47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 167/291] =?UTF-8?q?Amendement=20161=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « , conformément à l'article L. 1111‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu'elles sont formulées à l'article L. 1111‑4 du code de la santé publique. L'article L1111‑4 issu de la loi du 4 mars 202 et modifié par la loi du 22 avril 2005 consacre en effet le principe selon lequel le patient est acteur de sa santé, et qu'aucun acte médical ne peut être pratiqué sur lui sans son consentement : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000161.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..71a3aec 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. -« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. +« Dans le respect de la volonté de la personne, conformément à l'article L. 1111‑4, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. From e5c24e426b366c8717008f973d9ae650fed7f0ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 168/291] =?UTF-8?q?Amendement=20163=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et soutiennent son entourage, y compris après son décès ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 : « Ils accompagnent l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade prise en charge par un accompagnement et des soins palliatifs. L'amendement reprend, à cette fin, la rédaction initiale de la proposition de loi qui précisait que ce soutien était d'ordre psychologique et social. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000163.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..1ea1c78 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,7 +14,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. -« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. +« Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade. Ils accompagnent l'entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, y compris après le décès de la personne malade. « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. From 4ea2d2f4792ebe03dcfeceb69fdc9861bd485dea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 169/291] =?UTF-8?q?Amendement=20168=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en tenant compte de l'ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l'ensemble des professionnels de santé requis à cette fin ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l'effectivité du droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l'ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000168.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index df56d1a..ed13e6a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État. +« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert en tenant compte de l'ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l'ensemble des professionnels de santé requis à cette fin. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État. « Une stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l'égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. » ; From 19e38f19013d8772615d716b2b1e2355fe296554 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 170/291] =?UTF-8?q?Amendement=20164=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ne doit pas être imposé à la personne malade engagée dans un accompagnement et des soins palliatifs, mais tenu à sa disposition si elle le souhaite. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000164.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..515d907 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 89e721c9708c416dd9d8079e6fe91a84797dca91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josiane Corneloup Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 171/291] =?UTF-8?q?Amendement=20216=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu'elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu'elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d'exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s'engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu'elle n'imagine pas encore. A l'inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu'elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression implicite ou explicite. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000216.xml Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Alexandre Portier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..515d907 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 55118c5310015512fc60a7384eac2460973a08aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 172/291] =?UTF-8?q?Amendement=20167=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement », les mots : « de l'accompagnement et des soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec l'ensemble du texte. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000167.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..9f6ff96 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,7 +26,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est nommé dans chaque service mentionné à l'article L. 6146‑1. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. -« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ; +« Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière de l'accompagnement et des soins palliatifs, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ; 4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche. » ; From eed91ac1b833414645d4ec600b7f772109097e52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 173/291] =?UTF-8?q?Amendement=20172=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, » les mots : « Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000172.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ed71a18..a0709bc 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs. -« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » +« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » From 4196c592f479243e47c45f316be16eeade308dfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 174/291] =?UTF-8?q?Amendement=20173=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « définit », insérer les mots : « les indicateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit l'une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d'indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en matière d'accompagnement et de soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000173.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ed71a18..6e958df 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l'accès aux soins palliatifs. -« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » +« La loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l'offre d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l'effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. » From 8e5f04257529ef56286bd4dbcfa97f566072382c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 175/291] =?UTF-8?q?Amendement=20176=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les dépenses relatives aux associations de bénévoles d'accompagnement dans les crédits alloués à la stratégie décennale. En effet, si cette proposition de loi consacre et souhaite amplifier la place des bénévoles dans l'accompagnement de la fin de vie, il convient de prévoir les besoins de financement des associations de bénévoles. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000176.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index f0ef7a6..43998cc 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -30,3 +30,5 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. +13° Aux associations de bénévoles d'accompagnement. + From e7d7f0c62e58a1e597f11b3cc2fcc4d66d6813da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 176/291] =?UTF-8?q?Amendement=20240=20=E2=80=94=20art.=207?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. » Exposé sommaire : Il est fondamental de disposer d'une cartographie précise des territoires dans lesquels les soins palliatifs ne sont pas accessibles pour visualiser clairement les ruptures d'égalité d'accès aux soins palliatifs et ainsi de corriger les injustices dans l'offre de soins. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000240.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-07-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07-bis.md b/articles/article-07-bis.md index cb44e13..780448a 100644 --- a/articles/article-07-bis.md +++ b/articles/article-07-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 bis (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en place un financement mixte, fondé sur une dotation forfaitaire et sur des recettes issues de l'activité elle‑même. Ce rapport analyse et classe les territoires en fonction de l'accessibilité effective des soins palliatifs qu'ils garantissent, ou non, aux patients en fin de vie qui demandent à y recourir. From e9aa5313261aa912e6893499c464539ea8a89c8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josiane Corneloup Date: Fri, 2 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 177/291] =?UTF-8?q?Amendement=20224=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'un des principaux rôles de l'Éducation nationale est de transmettre aux élèves les savoirs fondamentaux ainsi que les compétences nécessaires à leur réussite scolaire et à leur insertion professionnelle. Elle n'a pas vocation à se substituer aux parents dans la transmission de repères personnels, philosophiques ou éthiques. Par ailleurs, l'introduction de témoignages de bénévoles dans le cadre scolaire soulève un risque de subjectivité et de partialité. Il existe un danger que les associations intervenantes, bien que présentées comme laïques, apolitiques et aconfessionnelles, soient en réalité porteuses de convictions militantes, ce qui pourrait porter atteinte à la neutralité de l'école publique. Ce risque justifie la suppression de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000224.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From d5554bcf45de75db913fa29ec3cf011f4da1e9db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 178/291] =?UTF-8?q?Amendement=20291=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, intégrée lors de l'examen en commission, prévoyant que l'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne parait pas pertinente, et entretient davantage la confusion sur l'objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n'est pas besoin d'ajouter une précision qui sous-entendrait que l'aide à mourir, portée dans le cadre de la seconde proposition de loi à l'étude, pourrait être entendue comme une modalité des soins palliatifs. Quant à la disposition précisant qu'ils n'ont pas pour objectif de différer la survenue de la mort, celle-ci pourrait être mal interprétée. La notion d'obstination déraisonnable existe déjà dans la loi et est plus appropriée. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000291.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..4aa006c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,8 +18,6 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. - « L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 7bf47f8d2767a6a0db783a447d2aca63856eba79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA793210?= Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 179/291] =?UTF-8?q?Amendement=20277=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 11 par les mots : « et pluriprofessionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, retravaillé en lien avec la rapporteure, il est proposé de préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement sont délivrés par une équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle. Il convient en effet d'ajouter ce second qualificatif pour ne pas omettre la diversité des professions qui composent les équipes des soins palliatifs. Au-delà des médecins, interviennent également de manière indispensable les infirmiers, les aides- soignants, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les auxiliaires de vie (à domicile) ... Cet amendement vise à reconnaitre l'importance de tous ces différents métiers. Il prévoit en outre une approche spécialisée, dans le cadre de cas complexes. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000277.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..4639a13 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 450113b054f3c53d121a0686beb8aeb1eac97ff2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Corentin Le Fur Date: Mon, 5 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 180/291] =?UTF-8?q?Amendement=20260=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis prévoit que "L'Education nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. " Si l'introduction de cet article part d'une bonne intention, sa pertinence interroge toutefois dans la mesure où l'école doit avant toute chose permettre à nos enfants d'acquérir des fondamentaux : lire, écrire, compter. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000260.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From bde032e8dc88e6983eb03652917eaff55c032545 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Josiane Corneloup Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 181/291] =?UTF-8?q?Amendement=20338=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « objet, », insérer les mots : « à la demande de la personne, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les soins d'accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l'initiative des médecins, mais peuvent également l'être à la demande des patients. Cette précision apparait utile, pour rappeler l'autonomie des patients, mais également nécessaire dans un contexte de difficultés d'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000338.xml Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..f196f37 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 3° L'article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. +« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à la demande de la personne, et à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. « Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. From ee2d517442f4ce090c36dac4ac7aede129bd18f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Besse?= Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 182/291] =?UTF-8?q?Amendement=20429=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« graves » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « graves », insérer les mots : « aux conséquences physiques ou psychiques graves ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d'application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux conséquences physiques et/ou psychiques graves. Cette précision permet de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l'accompagnement palliatif, aux côtés des atteintes physiques. Elle garantit une prise en charge globale qui ne se limite pas à la dimension corporelle de la maladie mais englobe aussi la souffrance mentale, souvent sous-évaluée dans les parcours de soins. Cette approche est conforme aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP), qui insistent sur l'importance d'intégrer les troubles psychiques (liés à la maladie ou indépendants) dans la démarche palliative, afin d'assurer une qualité de vie optimale jusqu'au bout. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000429.xml Groupe: NI Angit-Diff: manquant From d7793218d1fbe4ef04cb1717ccee3fd44771f69f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie-Christine Dalloz Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 183/291] =?UTF-8?q?Amendement=20365=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu'elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu'elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d'exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s'engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu'elle n'imagine pas encore. A l'inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu'elle veut et/ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression implicite ou explicite. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000365.xml Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA1327 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..515d907 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 80ec70c1866a20f6efb226dc18f010cd6c5930f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Dogor-Such Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 184/291] =?UTF-8?q?Amendement=20408=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000408.xml Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..515d907 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 057c76b7053591dc96ffdcece45249c856dc03fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Corentin Le Fur Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 185/291] =?UTF-8?q?Amendement=20316=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'aide à mourir ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à l'aide à mourir ». Exposé sommaire : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle » Par conséquent, toute référence à l'aide à mourir – qui n'est pas un soin – n'a aucun cas sa place dans ce texte, d'autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d'éviter toute confusion. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000316.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 9afd00dbbedd0f71425182726e6f195a371a2066 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Yannick Monnet Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 186/291] =?UTF-8?q?Amendement=20363=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux soins palliatifs et d'accompagnement », les mots : « à l'accompagnement et aux soins palliatifs » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots : « et en soins palliatifs et d'accompagnement », les mots : « , en accompagnement et en soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la rédaction de l'article 1er. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000363.xml Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index f0ef7a6..6256b68 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -28,5 +28,5 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ; -12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. +12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs. From 4db833aea6f9053bde9c388a1169db2cee25f822 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Dogor-Such Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 187/291] =?UTF-8?q?Amendement=20411=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'aide à mourir ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à l'aide à mourir ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas introduire l'aide à mourir au sein des études de médecine. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000411.xml Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: manquant From 0dea61c41de556d788d4cdc3fae3dcc53bc0ffdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Dogor-Such Date: Tue, 6 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 188/291] =?UTF-8?q?Amendement=20412=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est impensable d'introduire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort dans les écoles primaires. Faire connaître les droits des malades en fin de vie ne passe pas par ce type de séance d'information. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000412.xml Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From af12441b3d7817fe4aa1da30a43a07251f823f0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 189/291] =?UTF-8?q?Amendement=20604=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« destinés » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « destinés », insérer les mots : « et adaptés ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 5, après le mot : « âge », insérer les mots : « et de toute situation physique, mentale ou psychique ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie l'alinéa principal de l'article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins doivent tenir compte non seulement de l'âge, mais aussi de toute situation physique, mentale ou psychique, afin de mieux répondre à la diversité des vulnérabilités : handicaps visibles ou invisibles, troubles cognitifs, souffrances psychiques ou maladies mentales. Ces ajouts renforcent l'universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. En conséquence, l'alinéa suivant, plus restrictif, est supprimé, car son contenu est désormais intégré et élargi dans l'alinéa principal. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000604.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From 24e661e5ced435dd373aa629c16846b0d4cdf9d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Dominique Potier Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 190/291] =?UTF-8?q?Amendement=20686=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « malade » insérer les mots : « et de ses proches, ». Exposé sommaire : L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet amendement entend rappeler que la qualité de la prise en charge passe aussi par l'attention portée à l'entourage du patient. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000686.xml Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Valérie Rossi Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..07b1c29 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 3° L'article L. 1110‑10 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. +« Art. L. 1110‑10. – L'accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l'article L. 1110‑1. Ils sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet, à l'initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l'équipe de soins, de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l'ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades. « Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. From 412a81c3feed5d04366739a2e0c63c2820231f93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 191/291] =?UTF-8?q?Amendement=20606=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , le dépistage précoce ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter une maladie en phase active, mais à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires. Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ palliativiste. L'introduire ici crée une confusion sur les missions réelles des soins palliatifs et pourrait brouiller les repères des professionnels de santé comme des patients. Cela risque aussi d'introduire une ambiguïté juridique, voire un contre-sens médical, en laissant entendre que les soins palliatifs viseraient à intervenir en amont du diagnostic. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000606.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..156ab95 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont adaptés à l'âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. -« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, le dépistage précoce, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. +« Dans le respect de la volonté de la personne, ils comprennent la prévention, l'évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi que la réponse aux affections psychologiques et aux besoins sociaux et spirituels. « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. From 738d1307557d06d74c75485ae03f777acf03d604 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 192/291] =?UTF-8?q?Amendement=20464=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« garantissent » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « garantissent » les mots : « mettent en œuvre ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « de garantir » les mots : « d'offrir ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa 5. IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « garantis » le mot : « prodigués ». Exposé sommaire : Garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose toutefois de mobiliser d'importants moyens humains et financiers. Or, inscrire cette obligation dans la loi à ce stade reviendrait à créer un droit dont l'application immédiate se heurterait à des contraintes humaines et financières. Le Gouvernement a consenti d'importants efforts dans le cadre de la stratégie décennale de soins palliatifs, efforts qui doivent permettre, dans les années à venir, de garantir un égal accès de tous aux soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000464.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From 8d52abed51ab401a43adee9b1b559fd79ac274b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 193/291] =?UTF-8?q?Amendement=20658=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « prodigués de manière intégrée avec les » les mots : « intégrés aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000658.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..fadc69e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès. Si nécessaire, ils sont proposés conjointement aux traitements curatifs agissant spécifiquement sur la maladie. -« Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. +« Ils sont intégrés aux soins de support et de confort. « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. From efac515200fdf0da26222ee5036d5091d3c27e40 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 194/291] =?UTF-8?q?Amendement=20525=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'alinéa 10. Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n'a pas lieu d'être dans la loi. D'une part, cet énoncé vient nier la réalité : une part des actes réalisés dans le cadre des soins palliatifs, comme les décisions de limitation et d'arrêt de traitement, viennent précisement moduler le moment et les modalités d'une mort annoncée et inévitable afin de la rendre la moins douloureuse et la plus acceptable possible pour les patients et leurs proches. D'autre part, qu'est ce que signifie "différer la mort" ? L'amélioration de la qualité de vie permise par les soins d'accompagnement et palliatifs ne saurait avoir aucune incidence sur la survenue de la mort ? Nous rappelons en outre que toute volonté de différer la mort sans autre objectif que le seul maintien artificiel de la vie relève de l'obstination déraisonnable, dont l'interdiction, inscrite dans la loi depuis 20 ans, oblige le médecin soit à ne pas entreprendre des soins et traitements, soit à les interrompre. Pour ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer cet alinéa. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000525.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..4aa006c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,8 +18,6 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. - « L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 21416126070a6d887505cab6da30838f209bc4a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 195/291] =?UTF-8?q?Amendement=20607=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 10 de l'article L. 1110-10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort. Cette formulation entre en totale contradiction avec l'article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l'article 4 de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. », dès lors que l'intention première est médicale. Réintroduire une phrase absolue et rigide, même bien intentionnée, reviendrait à affaiblir cette doctrine médicale, à faire reculer le cadre acquis en 2016, et à mettre en insécurité juridique les soignants. L'objectif de cette proposition de loi est de réaffirmer les principes de la loi de 2016 et non d'aller à leur encontre. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000607.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..4aa006c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -18,8 +18,6 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Ils sont prodigués de manière intégrée avec les soins de support et de confort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. - « L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From e3cfcc1c2120235e79abcbabe6eca94aa91a9c33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 196/291] =?UTF-8?q?Amendement=20659=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa 11 par les mots : « et pluriprofessionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement de la rapporteure, retravaillé suite à l'examen en commission, vise à insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l'accompagnement et des soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000659.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..4639a13 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors de la prise en charge de cas complexes. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 5d8814150d3f68b0c7cfacb068574db2f93af849 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 197/291] =?UTF-8?q?Amendement=20661=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « celle » les mots : « la possibilité ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000661.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..bd8ffd4 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -28,7 +28,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « Les tarifs des honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tous les deux ans, les administrations de sécurité sociale publient un rapport évaluant l'état de la prise en charge financière des soins palliatifs et d'accompagnement, du recours aux subventions des fonds d'action sanitaire et sociale et du reste à charge pesant sur les ménages dans l'accompagnement de la fin de vie. » ; -4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche. » ; +4° La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111‑2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle se voit remettre un livret d'information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous le format « facile à lire et à comprendre », sur ses droits en matière d'accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de la possibilité d'enregistrer ses directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 dans l'espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire. Elle peut également bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel de santé pour sa démarche. » ; 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111‑4, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » ; From 30287ff0674f627e24fd55703ddff3f9fde7de9d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 198/291] =?UTF-8?q?Amendement=20610=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. « Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. « Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. « Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; Exposé sommaire : Cet amendement répond à la création récente d'un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000610.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-610.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-610.md diff --git a/articles/article-add-610.md b/articles/article-add-610.md new file mode 100644 index 0000000..89a8204 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-610.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 610) + +Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : + +« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. + +« Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. + +« Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. + +« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; + From cffdc8e363fd759b01d444af2bc238119f65c971 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 199/291] =?UTF-8?q?Amendement=20457=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : La personne malade ne doit pas être contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. Si elle estime qu'elle ne peut pas se projeter sur ses souhaits lorsqu'elle sera en toute fin de vie, elle doit rester libre d'exprimer sa volonté au fil du temps et non de « s'engager » sur ce que sera sa volonté pour un moment qu'elle n'imagine pas encore. A l'inverse, la personne malade peut déjà savoir exactement ce qu'elle veut et / ou elle peut ne pas souhaiter être accompagnée pour rédiger ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression implicite ou explicite. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000457.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..515d907 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From b3172141c3b3945fce72d81e25a7c57d57441edc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 200/291] =?UTF-8?q?Amendement=20504=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : Il convient de laisser la possibilité d'être accompagné à la libre appréciation et décision du malade, afin d'éviter tout risque de pression extérieure. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000504.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..515d907 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From 021d1be52fc42ab79dfe763af0843d9192cd8bd4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA267561?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 201/291] =?UTF-8?q?Amendement=20704=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ». Exposé sommaire : La personne malade ne doit en aucun cas être obligée de rédiger des directives anticipées si elle ne le désire pas. Si elle estime qu'elle ne peut pas anticiper ses souhaits pour le moment de sa fin de vie, elle doit avoir la liberté d'exprimer sa volonté au fur et à mesure, sans avoir à « s'engager » sur des décisions pour un futur qu'elle ne peut pas encore envisager. À l'inverse, la personne malade peut parfaitement savoir précisément ce qu'elle souhaite et/ou ne pas vouloir être accompagnée dans la rédaction de ses directives anticipées, par exemple par crainte d'une pression, qu'elle soit implicite ou explicite. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000704.xml Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2cec831..515d907 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « L'accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. -« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. +« L'accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont garantis quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris dans les lieux de privation de liberté, selon des modalités adaptées. Ils comportent une information et, si la personne malade le souhaite, un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l'article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance définie à l'article L. 1111‑6. Les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l'équipe pluridisciplinaire. « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l'accompagnement des malades prévu au présent article. From c8a12634db65aaf3268b888b0a01c38777456026 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 202/291] =?UTF-8?q?Amendement=20662=20(2=C3=A8me=20Rect)?= =?UTF-8?q?=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé. « Chaque organisation territoriale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé. « Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile, l'ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. » « Elle facilite l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 2 est apparue, lors de l'examen en commission, comme insatisfaisante par sa lourdeur et son imprécision. Dans ce contexte, comme elle l'avait annoncé, la rapporteure propose une nouvelle rédaction de cet article. Tout en simplifiant cet article, cette rédaction préserve les mentions des structures de prise en charge de la douleur et de l'expérimentation de dispositifs innovants dédiés à l'accompagnement et aux soins palliatifs à domicile, introduites par la commission. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000662.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 26 +------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 25 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2eb4dfc..b496d52 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,28 +1,4 @@ # Article 2 -Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 1110‑10‑2. – L'accompagnement et les soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 sont dispensés sur l'ensemble du territoire, au sein d'organisations territoriales spécialisées, dans une logique de gradation en fonction de la situation de la personne malade. - -« Sur chaque territoire déterminé par l'agence régionale de santé est garanti un parcours de soins à proximité du lieu de vie de la personne par le concours de gestionnaires de parcours désignés dans chaque organisation. - -« Les organisations territoriales ont pour objectifs de faciliter l'expérimentation de dispositifs innovants consacrés aux soins palliatifs à domicile et de coordonner l'intervention de leurs membres, notamment : - -« 1° Les structures sanitaires de prise en charge, en établissement et à domicile, chargées des soins palliatifs ; - -« 2° Les professionnels de santé libéraux ; - -« 3° Les maisons d'accompagnement ; - -« 4° Les établissements sociaux et médico‑sociaux ; - -« 5° Les collectivités territoriales ; - -« 6° Les associations de bénévoles, les associations d'aidants et les associations d'usagers du système de santé ; - -« 6° bis (nouveau) Les structures de prise en charge de la douleur ; - -« 7° L'assurance maladie. - -« Un décret détermine le fonctionnement et la gouvernance des organisations territoriales. » +Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé. « Chaque organisation territoriale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé. « Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile, l'ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. » « Elle facilite l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile ». From 303d08fe27e82a791bb0dce6103fcb43d00f40c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Vuibert Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 203/291] =?UTF-8?q?Amendement=20643=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L'examen de l'effectivité de ce droit tient compte de l'ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville, dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. » Exposé sommaire : L'article 4 a pour ambition de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et à l'accompagnement pour toute personne malade dont l'état le justifie, en confiant cette mission aux agences régionales de santé. Toutefois, pour apprécier de manière pertinente l'effectivité de ce droit, il est essentiel de prendre en compte l'ensemble des professionnels impliqués dans l'offre de soins palliatifs et d'accompagnement, et pas uniquement ceux spécialisés dans ce champ. En effet, les soins palliatifs peuvent être dispensés aussi bien par des médecins généralistes de ville, des équipes intervenant en établissements médico-sociaux, des soignants du domicile, que par des professionnels spécifiquement formés. Cette précision permet de mieux refléter la réalité des pratiques de terrain et d'encourager une approche transversale et décloisonnée de l'accompagnement en fin de vie. Elle vise également à valoriser l'engagement des professionnels non spécialisés qui assurent, au quotidien, la continuité des soins et l'accompagnement des patients en fin de vie. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000643.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index df56d1a..548fb7a 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État. +« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l'article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. L'examen de l'effectivité de ce droit tient compte de l'ensemble des acteurs de soins, y compris les professionnels de santé exerçant en ville, dans les établissements et services médico-sociaux, ainsi que les autres professionnels concernés, au-delà des seuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Les agences régionales de santé garantissent l'effectivité de ce droit. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseil d'État. « Une stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs, définie et rendue publique par le Gouvernement, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement de l'accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférents pour garantir l'égal accès de tous à cet accompagnement et à ces soins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. » ; From 07023b3f48cd16cfda0b31f6d4a21a4857db2205 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 204/291] =?UTF-8?q?Amendement=20619=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou judiciaire » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou judiciaire ». Exposé sommaire : La loi prévoit que le recours en cas d'absence de proposition de soins palliatifs dans un délai défini s'exerce par voie de référé. Or, la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire relève de l'ordre administratif, notamment lorsque la carence émane d'un établissement public ou d'une agence régionale de santé. Introduire la possibilité d'un recours judiciaire en parallèle brouille la lisibilité du droit, crée une incertitude sur la compétence du juge saisi, et risque de générer des conflits de jurisprudence. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000619.xml Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Député PA719282 Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Député PA794426 Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Député PA720908 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: manquant From 293539908224c86e3320526e24486fbae4ffb992 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Michoux?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 205/291] =?UTF-8?q?Amendement=20744=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000744.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Véronique Besse Groupe: UDR Angit-Diff: manquant From 31d5b328ad899fe3b896504d1c1e9827e4d78799 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Loir Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 206/291] =?UTF-8?q?Amendement=20576=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « pédiatriques », insérer les mots : « , en poursuivant l'objectif d'atteindre un minimum de deux unités par région d'ici le 31 décembre 2030, ». Exposé sommaire : L'accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd'hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d'unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs familles dans des moments de grande détresse. Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair : celui de parvenir à l'implantation d'au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d'ici 2030. Cet objectif permettra de mieux planifier l'effort national et d'encourager les investissements publics et privés nécessaires pour assurer une couverture territoriale équitable, conformément au droit de chacun à un accès effectif aux soins palliatifs. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000576.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Michel Guiniot Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Nicolas Dragon Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Christine Engrand Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Romain Tonussi Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Monique Griseti Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index f0ef7a6..c4bf14a 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ; -5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ; +5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques, en poursuivant l'objectif d'atteindre un minimum de deux unités par région d'ici le 31 décembre 2030, et aux créations de maisons d'accompagnement; 6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ; From 63f6dfc28b4dfd0b924e59af22fc4410f4ec6ee7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Odoul Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 207/291] =?UTF-8?q?Amendement=20587=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, après le mot : « pédiatriques », insérer les mots : « notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'égal accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, en assurant la création d'au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encore dépourvus. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000587.xml Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Maxime Amblard Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Julien Gabarron Co-authored-by: Robert Le Bourgeois Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Yaël Ménaché Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexis Jolly Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Kévin Mauvieux Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index f0ef7a6..e5e460d 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 4° Aux séjours en unité de soins palliatifs ; -5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques et aux créations de maisons d'accompagnement ; +5° Aux créations d'unités de soins palliatifs et d'unités de soins palliatifs pédiatriques notamment dans les départements qui n'en sont pas dotés et aux créations de maisons d'accompagnement; 6° Aux journées d'hospitalisation à domicile ; From 144e8133f4e13ac657759e37352749652ed64fa8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Nathalie=20Colin-Oesterl=C3=A9?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 208/291] =?UTF-8?q?Amendement=20599=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le II de l'article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l'accompagnement de la fin de vie. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l'obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d'un enseignement sur les soins palliatifs, par un enseignement sur l'accompagnement en fin de vie. Cette proposition rejoint très directement les préconisations du rapport Chauvin et répond à l'objectif clairement affiché de structurer une stratégie décennale ambitieuse, cohérente et adaptée aux défis contemporains de l'accompagnement en fin de vie. Cette démarche pédagogique, fondée sur les principes fondamentaux de pluridisciplinarité et de respect absolu de la dignité humaine, permettra de renforcer sensiblement la qualité de la prise en charge des patients en fin de vie, en apportant aux professionnels concernés les connaissances et les compétences indispensables pour une relation d'aide authentique et apaisée. En effet, un accompagnement de qualité en fin de vie exige, outre la maîtrise des soins palliatifs, des aptitudes approfondies à l'écoute, à l'apaisement de la douleur physique et psychologique ainsi qu'à la gestion des angoisses existentielles propres à ces moments particulièrement sensibles. Cet amendement a été travaillé avec la Fédésap. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000599.xml Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Lionel Vuibert Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 67e282e..719f32d 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -12,3 +12,5 @@ II. – Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est i « Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l'accompagnement et aux soins palliatifs, à l'aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, à l'accompagnement de la fin de vie, aux dispositifs d'expression de la volonté des malades, à l'accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. » +« III. – Le II de l'article 1 de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots : « et l'accompagnement de la fin de vie. » + From 16d1b8570db7f86f7ab155976d4ab2c4b110c7c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 209/291] =?UTF-8?q?Amendement=20664=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux soins palliatifs et d'accompagnement », les mots : « à l'accompagnement et aux soins palliatifs » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer aux mots : « et en soins palliatifs et d'accompagnement », les mots : « , en accompagnement et en soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel assurant la coordination avec la formulation « accompagnement et soins palliatifs » adoptée à l'article 1 er lors de l'examen en commission. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000664.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index f0ef7a6..6256b68 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -28,5 +28,5 @@ Le périmètre budgétaire concerné intègre les dépenses relatives : 11° Aux médicaments délivrés en ville et relevant d'un parcours palliatif ; -12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins palliatifs et d'accompagnement. +12° (nouveau) À la structuration d'une filière universitaire dédiée à l'accompagnement et aux soins palliatifs et à la création d'un diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs. From 7a8d611bca2e2b70926290732731c4310102a2f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 210/291] =?UTF-8?q?Amendement=20666=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en soins d'accompagnement » les mots : « , en accompagnement et en soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer la coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l'article 1 er lors de l'examen en commission. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000666.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 67e282e..bdd1cc0 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 5° du II de l'article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; » +« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative , en accompagnement et en soins palliatifs ; » 2° Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie, à l'approche palliative et à l'aide à mourir. » From fb668ebba3bf26f29f2fe75a9898df5c235a9136 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Marion Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 211/291] =?UTF-8?q?Amendement=20549=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le diplôme d'études spécialisées en médecine palliative inclut également une formation à l'aide à mourir. L'article 7 et 8 rappellent et inscrivent dans la loi l'engagement pris par le Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, d'accompagnement et de soins palliatifs. Il est, en effet, tout aussi crucial de renforcer la formation de tous les professionnels de santé à la médecine palliative et l'accompagnement que de faire de cette médecine palliative une spécialité. Une telle filière permettra de valoriser la médecine palliative et les professionnels qui la pratiquent déjà, de renforcer son attractivité et de contribuer au développement d'une culture palliative. Une fois diplômés, ces médecins spécialisés seront amenés à travailler dans des unités de soins palliatifs ou des maisons d'accompagnement. Ils exerceront auprès de patients en souffrance qui s'interrogeront peut-être sur la fin de leur vie. L'accompagnement d'un malade consistant à soulager ses douleurs mais aussi à l'informer de son état de santé et de ses droits, les médecins spécialisés dans l'accompagnement et les soins palliatifs devront pouvoir répondre aux questions de leurs patients et être en capacité de les accompagner jusqu'au bout si besoin. Pour ce faire, ils doivent être formés à la fin de vie. C'est le sens de cet amendement qui le précise dans le code de l'éducation. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000549.xml Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Député PA841601 Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 67e282e..1b56225 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 5° du II de l'article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : -« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; » +« 5° bis Les modalités d'accès et les conditions d'obtention du diplôme d'études spécialisées en médecine palliative et en soins d'accompagnement ; et aide à mourir. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l'accompagnement de la fin de vie, à l'approche palliative et à l'aide à mourir. » From 2476801834340de6e00fc425c1abe8fe62857af1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne-Laure Blin Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 212/291] =?UTF-8?q?Amendement=20482=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'aide à mourir ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « , à l'aide à mourir ». Exposé sommaire : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ». Par conséquent, toute référence à l'aide à mourir – qui n'est pas un soin – n'a aucun cas sa place dans ce texte, d'autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d'éviter toute confusion. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000482.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Alexandre Portier Groupe: DR Angit-Diff: manquant From c45bddf5c06284fa1dfd6b920f4f0392b388f001 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 213/291] =?UTF-8?q?Amendement=20454=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faire intervenir des associations dès le primaire pour traiter publiquement de ces sujets peut imposer une vision particulière ou heurter des sensibilités personnelles. Cela interfère donc directement avec le droit de chacun — et en particulier des mineurs — à préserver son intimité psychologique et familiale. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000454.xml Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From 91e1a5d3e74aff45e4449354b8a8c4e5d307ab85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA267561?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 214/291] =?UTF-8?q?Amendement=20711=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l'Éducation nationale est d'enseigner aux élèves les compétences linguistiques et scientifiques nécessaires à tout citoyen pour devenir un adulte autonome. Elle n'a pas vocation à remplacer les parents et la famille. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000711.xml Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Éric Michoux Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From 4fa334b142bbe75f724f9e15c8639e4b1e1d36c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Jo=C3=ABl=20Bruneau?= Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 215/291] =?UTF-8?q?Amendement=20729=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d'introduire dans les programmes déjà chargés de l'éducation nationale un programme concernant le cycle de la vie et de la mort par des témoignages de bénévoles. Les problématiques de la mort et de la vie sont dans le tronc commun de l'éducation nationale notamment en SVT et l'intervention de bénévole outre le risque de dérive n'apporte pas de plus-value et conduira à réduire le nombre d'heure consacrées à l'enseignement. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000729.xml Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Député PA793210 Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-08-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 2c256c2..dec4536 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 8 bis (nouveau) -L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'éducation nationale introduit dans les programmes de l'enseignement primaire et secondaire des séances d'information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d'accompagnement des associations d'accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles. » +(Supprimé) From 860ffc7da33a9e0768105b8586f0fb2d4962cce4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Annie Vidal Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 216/291] =?UTF-8?q?Amendement=20669=20=E2=80=94=20art.=208?= =?UTF-8?q?=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « insérer » le mot : « inclure ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000669.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-08-quater.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08-quater.md b/articles/article-08-quater.md index 0b09cce..5869483 100644 --- a/articles/article-08-quater.md +++ b/articles/article-08-quater.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 8 quater (nouveau) -I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. +I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d'application de l'expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d'État. From 6cc3bfc133cc60b98543e473a131d8e503c8f6f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 217/291] =?UTF-8?q?Amendement=20773=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des soins palliatifs et d'accompagnement » les mots : « d'accompagnement et des soins palliatifs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « instance », insérer les mots : « placée auprès du ministre en charge de la santé ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées » IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet d'ajuster la rédaction de l'amendement 610 qui propose la création d'une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l'intitulé exact de la stratégie en cohérence avec l'article 4 ; - De préciser que l'instance de gouvernance est placée auprès du Ministre en charge de la santé ; - D'ajouter dans la composition de l'instance un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de renvoyer la mention des chercheurs, des proches aidant et des associations représentatives à la mention de la catégorie des « personnalités qualifiées » ; - De mettre en cohérence la fréquence de remise du rapport avec la proposition portée par l'amendement 663 de Mme Vidal, soit tous les deux ans. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000773.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-610.md | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-610.md b/articles/article-add-610.md index 89a8204..12d1143 100644 --- a/articles/article-add-610.md +++ b/articles/article-add-610.md @@ -2,11 +2,11 @@ Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé : -« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. +« Art. – L. 1110‑9‑2 . – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs mentionnée à l'article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret. -« Cette instance a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. +« Cette instance placée auprès du ministre en charge de la santé a pour mission d'assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. -« Elle comprend des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d'évaluation au Parlement. +Elle comprend, notamment un député, un sénateur, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'État, des agences régionales de santé, des professionnels de santé, des usagers, ainsi que des personnalités qualifiées. Elle remet tous les deux ans un rapport d'évaluation au Parlement. « Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ; From 7142921fb0bdc6a76318e8a2d408a2dfd48f52cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Mon, 12 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 218/291] =?UTF-8?q?Amendement=20770=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « domicile », insérer les mots : « ou en vue de leur garantir un parcours de soins à proximité de leur lieu de vie ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que soit précisé, conformément à la rédaction initiale de l'article 2, que le maillage territoriale de l'offre en accompagnement et soins palliatifs doit aussi garantir un parcours de soins accessible, proche du lieu de vie des personnes malades. Tel est le sens de ce sous-amendement. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000770.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b496d52..d1a42e9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 2 -Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé. « Chaque organisation territoriale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé. « Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile, l'ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. » « Elle facilite l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile ». +Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2 . – L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs définis à l'article L. 1110‑10 est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé. « Chaque organisation territoriale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs rassemble les personnes et les organismes intervenant localement dans les domaines sanitaires, médico-social et social, dont les collectivités territoriales et les associations, dans le territoire d'action défini par l'agence régionale de santé. « Elle assure la coordination des intervenants en mobilisant, en fonction de l'évolution des besoins des personnes malades et de leurs aidants, notamment en vue de leur maintien au domicile ou en vue de leur garantir un parcours de soins à proximité de leur lieu de vie, l'ensemble de ses membres, y compris les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327‑2 du présent code, les maisons mentionnées au 18° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les structures de prise en charge de la douleur. » « Elle facilite l'expérimentation de dispositifs innovants chargés de l'accompagnement et des soins palliatifs à domicile ». From 5c8aa265ed1430f8d004e5489c21d987f12e2f52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 May 2025 14:26:48 +0200 Subject: [PATCH 219/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201608=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=2054=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 234 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1608.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1608 --- scrutins/VTANR5L17V1608.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1608.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1608.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1608.tsv new file mode 100644 index 0000000..5fcaacf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1608.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 234 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · rejeté, 48 pour, 54 contre · scrutin public n° 1608 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1608 +acteur nom groupe position delegation note +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre oui +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA346782 Philippe Juvin DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA720552 Isabelle Rauch HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA642868 Paul Christophe HOR contre non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non From d0cb4e2bd2306ea6d22ab074a6875add23460bc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 May 2025 14:26:49 +0200 Subject: [PATCH 220/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201609=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2048=20contre,=2037=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 680 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1609.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1609 --- scrutins/VTANR5L17V1609.tsv | 116 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 116 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1609.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1609.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1609.tsv new file mode 100644 index 0000000..beddb46 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1609.tsv @@ -0,0 +1,116 @@ +# l'amendement n° 680 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · rejeté, 26 pour, 48 contre, 37 abstentions · scrutin public n° 1609 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1609 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA793354 Joëlle Mélin RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793656 Lisette Pollet RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA841825 Patrice Martin RN abstention non +PA796050 Philippe Schreck RN abstention oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA794678 Thierry Frappé RN abstention non +PA841553 Thierry Tesson RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre oui +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA795762 Elie Califer SOC abstention non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA722142 François Ruffin EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre non +PA605694 Olivier Falorni Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA720552 Isabelle Rauch HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA793174 Yannick Monnet GDR abstention non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non From 9154c7d9d4841e1db900af33b92a3eb34bb837f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 May 2025 20:01:51 +0200 Subject: [PATCH 221/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201610=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2097=20pour,=209=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1610.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1610 --- scrutins/VTANR5L17V1610.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1610.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1610.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1610.tsv new file mode 100644 index 0000000..359d97b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1610.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · adopté, 97 pour, 9 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1610 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1610 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1611.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1611 --- scrutins/VTANR5L17V1611.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1611.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1611.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1611.tsv new file mode 100644 index 0000000..dc55a4a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1611.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 338 de Mme Corneloup à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · adopté, 63 pour, 49 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 1611 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1611 +acteur nom groupe position delegation note +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non 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Potier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · adopté, 61 pour, 60 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1612 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1612 +acteur nom groupe position delegation note +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN 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Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1613.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1613 --- scrutins/VTANR5L17V1613.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1613.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1613.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1613.tsv new file mode 100644 index 0000000..da71006 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1613.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · rejeté, 73 pour, 73 contre · scrutin public n° 1613 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1613 +acteur nom groupe position delegation note +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1616.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1616 --- scrutins/VTANR5L17V1616.tsv | 185 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 185 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1616.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1616.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1616.tsv new file mode 100644 index 0000000..f072d11 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1616.tsv @@ -0,0 +1,185 @@ +# l'amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · rejeté, 81 pour, 96 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1616 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1616 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1617.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1617 --- scrutins/VTANR5L17V1617.tsv | 190 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 190 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1617.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1617.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1617.tsv new file mode 100644 index 0000000..f31abca --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1617.tsv @@ -0,0 +1,190 @@ +# l'amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · adopté, 171 pour, 6 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1617 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1617 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793656 Lisette 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Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1619.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1619 --- scrutins/VTANR5L17V1619.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1619.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1619.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1619.tsv new file mode 100644 index 0000000..72e0147 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1619.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · rejeté, 72 pour, 84 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1619 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1619 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention oui +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793314 Alexandra Masson RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA794322 Thomas Ménagé RN contre non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert 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Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1620.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1620 --- scrutins/VTANR5L17V1620.tsv | 177 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 177 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1620.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1620.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1620.tsv new file mode 100644 index 0000000..39a4e4e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1620.tsv @@ -0,0 +1,177 @@ +# l'amendement n° 134 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · rejeté, 76 pour, 89 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1620 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1620 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN abstention non +PA794030 Alexis Jolly RN abstention oui +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 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palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1621.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1621 --- scrutins/VTANR5L17V1621.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1621.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1621.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1621.tsv new file mode 100644 index 0000000..6d590af --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1621.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · adopté, 81 pour, 75 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1621 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1621 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN abstention non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN 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Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 45ddb9b40a3302413ebda64e393febbcd0b78c6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 13 May 2025 05:51:53 +0200 Subject: [PATCH 234/291] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201621?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Markowsky : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1621.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1621.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1621.tsv index 6d590af..eb4d93f 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1621.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1621.tsv @@ -57,7 +57,7 @@ PA794678 Thierry Frappé RN contre non PA841199 Thierry Perez RN contre non PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui -PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non mise au point PA722102 Annie Vidal EPR contre non PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non From e954e776e7ba27c4a4b80fdca9ef2db25b863e45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 12 May 2025 14:27:02 +0200 Subject: [PATCH 235/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201622=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2054=20pour,=2071=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 580 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1622.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1622 --- scrutins/VTANR5L17V1622.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1622.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1622.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1622.tsv new file mode 100644 index 0000000..e78f268 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1622.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'amendement n° 580 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-12 · rejeté, 54 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1622 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1622 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin 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Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1625.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1625 --- scrutins/VTANR5L17V1625.tsv | 166 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 166 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1625.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1625.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1625.tsv new file mode 100644 index 0000000..91fa993 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1625.tsv @@ -0,0 +1,166 @@ +# l'amendement n° 135 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 65 pour, 92 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1625 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1625 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 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Vaginay UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From e9ab75fc4188db541bc5521b4ad47933536b6a52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 13 May 2025 14:27:06 +0200 Subject: [PATCH 237/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201626=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2068=20pour,=2097=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 422 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1626.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1626 --- scrutins/VTANR5L17V1626.tsv | 178 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 178 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1626.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1626.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1626.tsv new file mode 100644 index 0000000..83cd155 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1626.tsv @@ -0,0 +1,178 @@ +# l'amendement n° 422 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 68 pour, 97 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 1626 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1626 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé 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Michoux à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1627.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1627 --- scrutins/VTANR5L17V1627.tsv | 187 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 187 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1627.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1627.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1627.tsv new file mode 100644 index 0000000..5e224f7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1627.tsv @@ -0,0 +1,187 @@ +# l'amendement n° 746 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 69 pour, 106 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1627 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1627 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph 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Date: Tue, 13 May 2025 19:35:55 +0200 Subject: [PATCH 240/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201628=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2088=20pour,=207=20contre,=2062=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 661 de Mme Vidal à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). 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Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA720446 Brigitte Liso EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA795330 Eléonore Caroit EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA794658 Philippe Fait EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist 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« pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1628.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1628.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1628.tsv index 7c8fce9..b235701 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1628.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1628.tsv @@ -50,7 +50,7 @@ PA841199 Thierry Perez RN abstention non PA841553 Thierry Tesson RN abstention non PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui -PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA721024 Anne Genetet EPR pour non PA722102 Annie Vidal EPR pour non From 906ac220ea97b87b530bbb71c489a6cb2e62bfcb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 13 May 2025 14:27:09 +0200 Subject: [PATCH 242/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201629=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1629.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1629 --- scrutins/VTANR5L17V1629.tsv | 172 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1629.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1629.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1629.tsv new file mode 100644 index 0000000..b427edf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1629.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'amendement n° 218 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 74 pour, 90 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1629 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1629 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour oui +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne 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Saint-Paul HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT abstention non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA720100 Aurélien Pradié NI pour non +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 3d3e959b60c46661c354bc861e657740853172e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 13 May 2025 14:27:10 +0200 Subject: [PATCH 243/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201630=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20175=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1630.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1630 --- scrutins/VTANR5L17V1630.tsv | 181 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 181 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1630.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1630.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1630.tsv new file mode 100644 index 0000000..333963e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1630.tsv @@ -0,0 +1,181 @@ +# l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · adopté, 175 pour, 0 contre · scrutin public n° 1630 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1630 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir 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Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1631.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1631 --- scrutins/VTANR5L17V1631.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1631.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1631.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1631.tsv new file mode 100644 index 0000000..24e48fa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1631.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 53 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1631 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1631 +acteur nom groupe position delegation note +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1632.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1632 --- scrutins/VTANR5L17V1632.tsv | 220 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 220 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1632.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1632.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1632.tsv new file mode 100644 index 0000000..e0fc705 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1632.tsv @@ -0,0 +1,220 @@ +# l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 75 pour, 138 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1632 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1632 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre oui +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 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Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1634.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1634 --- scrutins/VTANR5L17V1634.tsv | 230 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 230 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1634.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1634.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1634.tsv new file mode 100644 index 0000000..10f35dd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1634.tsv @@ -0,0 +1,230 @@ +# l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 78 pour, 145 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1634 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1634 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 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Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 78 pour, 137 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1635 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1635 +acteur nom groupe position delegation note +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non 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8bit Sur l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1636.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1636 --- scrutins/VTANR5L17V1636.tsv | 171 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1636.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1636.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1636.tsv new file mode 100644 index 0000000..349574f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1636.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · adopté, 70 pour, 49 contre, 46 abstentions · scrutin public n° 1636 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1636 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non +PA841873 Julien Limongi RN abstention oui +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA793254 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Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 60 pour, 97 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1640 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1640 +acteur nom groupe position delegation note +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non 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Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR 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Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1641.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1641 --- scrutins/VTANR5L17V1641.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1641.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1641.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1641.tsv new file mode 100644 index 0000000..df4d363 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1641.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 62 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1641 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1641 +acteur nom groupe position delegation note +PA794322 Thomas Ménagé RN abstention non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non 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Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1642.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1642 --- scrutins/VTANR5L17V1642.tsv | 162 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 162 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1642.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1642.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1642.tsv new file mode 100644 index 0000000..84e99a9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1642.tsv @@ -0,0 +1,162 @@ +# l'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 35 pour, 118 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 1642 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1642 +acteur nom groupe position delegation note +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non 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Mansouri UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non From 49b1ea39452de751fd088fcc4a8947c5a60099e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 13 May 2025 14:27:25 +0200 Subject: [PATCH 258/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201645=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2063=20pour,=2083=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1646.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1646 --- scrutins/VTANR5L17V1646.tsv | 145 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 145 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1646.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1646.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1646.tsv new file mode 100644 index 0000000..a03b59d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1646.tsv @@ -0,0 +1,145 @@ +# le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · adopté, 87 pour, 8 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 1646 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1646 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN abstention oui +PA842255 Anne Sicard RN abstention non +PA841621 Auguste Evrard RN abstention 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Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1648.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1648 --- scrutins/VTANR5L17V1648.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1648.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1648.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1648.tsv new file mode 100644 index 0000000..3707861 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1648.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-13 · rejeté, 59 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1648 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1648 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA722102 Annie Vidal EPR 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1649.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1649 --- scrutins/VTANR5L17V1649.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1649.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1649.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1649.tsv new file mode 100644 index 0000000..f833476 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1649.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 49 pour, 51 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1649 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1649 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793672 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Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1652.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1652 --- scrutins/VTANR5L17V1652.tsv | 128 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 128 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1652.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1652.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1652.tsv new file mode 100644 index 0000000..02817b5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1652.tsv @@ -0,0 +1,128 @@ +# l'amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 64 pour, 59 contre · scrutin public n° 1652 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1652 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet 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Allegret-Pilot UDR pour oui +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From f4a7c30ca66e060155b194a39cbaf4d19b68fb35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 14 May 2025 20:27:35 +0200 Subject: [PATCH 269/291] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201655?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sophie Ricourt Vaginay : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1655.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1655.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1655.tsv index 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Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1656.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1656 --- scrutins/VTANR5L17V1656.tsv | 130 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 130 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1656.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1656.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1656.tsv new file mode 100644 index 0000000..6f452c4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1656.tsv @@ -0,0 +1,130 @@ +# le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 8 pour, 76 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 1656 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1656 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention oui +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention oui +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention oui +PA841737 Jonathan Gery RN 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Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1657.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1657 --- scrutins/VTANR5L17V1657.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1657.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1657.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1657.tsv new file mode 100644 index 0000000..0a57a96 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1657.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 46 pour, 42 contre, 41 abstentions · scrutin public n° 1657 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1657 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention oui +PA793548 Caroline Colombier RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA793382 Emmanuel Taché RN abstention non +PA794418 Florence Goulet RN abstention non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN abstention oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN abstention non +PA840143 Guillaume Florquin RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN 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Joncour RN abstention oui +PA793632 Timothée Houssin RN abstention non +PA795786 Yaël Ménaché RN abstention oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795330 Eléonore Caroit EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1659.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1659 --- scrutins/VTANR5L17V1659.tsv | 128 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 128 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1659.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1659.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1659.tsv new file mode 100644 index 0000000..7e9df0c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1659.tsv @@ -0,0 +1,128 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 118 pour, 3 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1659 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1659 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1662.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1662 --- scrutins/VTANR5L17V1662.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1662.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1662.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1662.tsv new file mode 100644 index 0000000..1c2fb96 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1662.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 41 pour, 66 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1662 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1662 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non 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Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1663.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1663 --- scrutins/VTANR5L17V1663.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1663.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1663.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1663.tsv new file mode 100644 index 0000000..9ebe08a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1663.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 53 pour, 37 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 1663 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1663 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline 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Fabrice Barusseau SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA331973 Pascale Got SOC contre non +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre oui +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour oui +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA841183 Hanane Mansouri UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From c783055fe508e2ab457e8b90a114866e19e1c4e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 14 May 2025 19:10:12 +0200 Subject: [PATCH 278/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201664=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2053=20pour,=2040=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1664.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1664 --- scrutins/VTANR5L17V1664.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1664.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1664.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1664.tsv new file mode 100644 index 0000000..627733f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1664.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 53 pour, 40 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1664 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1664 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841451 Julien Guibert RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PSE +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1665.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1665 --- scrutins/VTANR5L17V1665.tsv | 122 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 122 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1665.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1665.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1665.tsv new file mode 100644 index 0000000..27f6b92 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1665.tsv @@ -0,0 +1,122 @@ +# l'amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 54 pour, 63 contre · scrutin public n° 1665 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1665 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour 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charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jean-François Coulomme : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1665.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1665.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1665.tsv index 27f6b92..25b6da9 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1665.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1665.tsv @@ -77,7 +77,7 @@ PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non -PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non mise au point PA643143 Christian Baptiste SOC contre non PA795762 Elie Califer SOC contre non PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non From 24d56e710a9f626b99abb7e7247de70ee588172e Mon Sep 17 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1666.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1666 --- scrutins/VTANR5L17V1666.tsv | 108 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 108 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1666.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1666.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1666.tsv new file mode 100644 index 0000000..d98d689 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1666.tsv @@ -0,0 +1,108 @@ +# l'amendement n° 571 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 47 pour, 50 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1666 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1666 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1667.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1667 --- scrutins/VTANR5L17V1667.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1667.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1667.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1667.tsv new file mode 100644 index 0000000..594d406 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1667.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 106 pour, 14 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1667 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1667 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793102 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=?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201667?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Guillaume Garot : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1667.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1667.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1667.tsv index 594d406..119a227 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1667.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1667.tsv @@ -71,7 +71,7 @@ PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non -PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non mise au point PA841091 Arnaud Simion SOC pour non PA643143 Christian Baptiste SOC pour non PA608172 Christine Pirès 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Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1668.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1668 --- scrutins/VTANR5L17V1668.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1668.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1668.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1668.tsv new file mode 100644 index 0000000..b06e8ec --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1668.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 87 de M. Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 13 pour, 52 contre, 37 abstentions · scrutin public n° 1668 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1668 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN abstention non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN abstention oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention oui +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841451 Julien Guibert RN abstention non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1669.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1669 --- scrutins/VTANR5L17V1669.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1669.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1669.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1669.tsv new file mode 100644 index 0000000..40d88bd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1669.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 97 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1669 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1669 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 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Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1670.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1670 --- scrutins/VTANR5L17V1670.tsv | 155 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 155 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1670.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1670.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1670.tsv new file mode 100644 index 0000000..3941ee0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1670.tsv @@ -0,0 +1,155 @@ +# l'amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 85 pour, 60 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 1670 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1670 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA795778 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+PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR abstention non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention oui +PA841183 Hanane Mansouri UDR abstention non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 12bae187f713efe13e1f617af7815bc542018dae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 14 May 2025 14:27:52 +0200 Subject: [PATCH 288/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201672=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2073=20pour,=2080=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1672.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1672 --- scrutins/VTANR5L17V1672.tsv | 168 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 168 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1672.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1672.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1672.tsv new file mode 100644 index 0000000..effac55 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1672.tsv @@ -0,0 +1,168 @@ +# l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 73 pour, 80 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 1672 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1672 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre oui +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre oui +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre oui +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre oui +PA840119 Sandra Delannoy RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841553 Thierry Tesson RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel 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contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour non +PA774962 Karine Lebon GDR abstention non +PA793174 Yannick Monnet GDR abstention non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre oui +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841183 Hanane Mansouri UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non From 44434a0c4f2f8510920d6f8f2e07e704fbb7c6b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 14 May 2025 20:27:52 +0200 Subject: [PATCH 289/291] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=201672?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Josiane Corneloup : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V1672.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1672.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1672.tsv index effac55..01decc3 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V1672.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V1672.tsv @@ -124,7 +124,7 @@ PA608416 Patrick Hetzel DR contre non PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui PA346782 Philippe Juvin DR contre non PA642847 Thibault Bazin DR contre non -PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non mise au point PA721210 Alexis Corbière EcoS pour non PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non From a7c073a814697a253132ec98e253f9c8a1f89073 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 14 May 2025 14:27:53 +0200 Subject: [PATCH 290/291] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201673=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20141=20pour,=2033=20contre,=208=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1673.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1673 --- scrutins/VTANR5L17V1673.tsv | 188 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 188 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1673.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1673.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1673.tsv new file mode 100644 index 0000000..1cd8e52 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1673.tsv @@ -0,0 +1,188 @@ +# l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · adopté, 141 pour, 33 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 1673 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1673 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non 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Dufau SOC abstention non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA342196 Claudia Rouaux SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA266797 Philippe 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Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1674.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1674 --- scrutins/VTANR5L17V1674.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1674.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1674.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1674.tsv new file mode 100644 index 0000000..3284802 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1674.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). +# 2025-05-14 · rejeté, 63 pour, 74 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 1674 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1674 +acteur nom groupe position delegation note +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan 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