diff --git a/articles/article-add-as382.md b/articles/article-add-as382.md deleted file mode 100644 index 7053496..0000000 --- a/articles/article-add-as382.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AS382) - -La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico- sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. - -« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. » -