From 2476801834340de6e00fc425c1abe8fe62857af1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example>
Date: Wed, 7 May 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20482=20=E2=80=94=20art.=208?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au signe : ⟦0⟧ le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer au signe :
    « , »
    le mot :
    « et ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
    « et à l'aide à mourir ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « , à l'aide à mourir ».

Exposé sommaire :

    La définition des soins palliatifs est précise :
    « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle ».
    Par conséquent, toute référence à l'aide à mourir – qui n'est pas un soin – n'a aucun cas sa place dans ce texte, d'autant que la présentation de deux textes avait justement pour objet d'éviter toute confusion.
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1281P0D1N000482.xml

Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant