From 778a4165affe158553c1ac3e0ea312c119f1c2bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 4 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS293=20=E2=80=94=20art.=2015?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. » Exposé sommaire : Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l'ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé. Sort : Adopté | Déposé le 04/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000293.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-15.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-15.md b/articles/article-15.md index b9af9f2..7bb9e0a 100644 --- a/articles/article-15.md +++ b/articles/article-15.md @@ -34,6 +34,8 @@ a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigé « Lorsque le titulaire de l'espace numérique de santé est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d'un accès à l'espace numérique de santé, à l'exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l'espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis. +« Dans ces hypothèses, le professionnel dispose d'une information claire de toute délégation accordée par la personne pour accéder à son espace numérique en santé. + « À tout moment, le gestionnaire de l'espace numérique de santé peut décider : « ; b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ; -- 2.49.1