From 41da281bc8f181dd049e27b54b86c88fea486919 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS82=20=E2=80=94=20art.=2016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la liberté des proches, de la personne de confiance comme du malade, en donnant à chacun la possibilité de refuser sa propre participation ou celle d'un tiers pour ce qui est du malade. Il est ainsi de nature rédactionnelle car prétend clarifier l'expression « seulement si elle le souhaite » par deux modifications : « peuvent participer » et « sauf refus explicite et préalable du malade ». Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000082.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs -- 2.49.1