From 294f092917c1c662dcbbe6758c52c1cfeed68c2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS534=20=E2=80=94=20art.=2019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; ». Exposé sommaire : Intégration de l'article 20 à l'article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000534.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19.md b/articles/article-19.md index 96958f1..61ec355 100644 --- a/articles/article-19.md +++ b/articles/article-19.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : +1° A Au cinquième alinéa de l'article L. 1110‑5‑2, le mot : « soignante » est remplacé par les mots : « pluridisciplinaire assurant la prise en charge du patient » ; + 1° L'article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d'évaluation mentionnée à l'article 35 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. -- 2.49.1