diff --git a/README.md b/README.md
index aeeee67..a03ba7a 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102)
+- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-as269.md b/articles/article-add-as269.md
new file mode 100644
index 0000000..6b4ed2b
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-as269.md
@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement AS269)
+
+Après l'article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 1110‑5‑4. – La Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d'obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d'un ensemble d'indicateurs destinés aux établissements de santé qu'ils renseignent de manière annuelle auprès des agences régionales de santé.
+
+« Ces indicateurs sont publiés par la Haute Autorité de santé, dans le cadre de la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. »
+