From 1e05b181cb58bb5d1c6bd74beb394e0f1765cb2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS122=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « recours », insérer les mots : « en référé ». Exposé sommaire : La disposition n'a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative. Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000122.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 51fa650..e43afd5 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ; +« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours en référé devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. »; 3° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d'accès effectif aux soins palliatifs et d'accompagnement définis à l'article L. 1110‑10 ». -- 2.49.1