From 9f8bdf92d6de6e3ab37a8a6328eb2c8df1d18960 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Mon, 31 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « vie », insérer les mots : « et du deuil ». Exposé sommaire : La question de l'accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l'ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels qui accompagnait la personne au quotidien. Cet amendement vise par conséquent à prévoir également l'accompagnement du deuil. Sort : Adopté | Déposé le 31/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000022.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..c1ec34a 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. -« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » -- 2.49.1