From 0480c71cd735a20659cd560f6e12c38155c2f0d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fanny Dombre Coste Date: Thu, 3 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS264=20=E2=80=94=20art.=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « vie », insérer les mots : « et du deuil ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le projet d'établissement des ESMS un volet « accompagnement du deuil ». L'article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d'établissement des EHPAD (ou des ESMS selon l'adoption d'un précédent amendement) comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d'accompagnement », afin d'accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu'à la fin de leur vie. Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels. La question de l'accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches (les aidants et les aimants, au sens large), mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l'ESMS qui accueillait la personne décédée et pour les professionnels (soignants ou non) qui accompagnait la personne au quotidien. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps Sort : Adopté | Déposé le 03/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000264.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index aeeee67..a03ba7a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1102) +- 11 avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 75a7188..c1ec34a 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 311‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312‑1, le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique. -« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » +« Ce volet énonce les principes de l'accompagnement de la fin de vie et du deuil au sein de l'établissement et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l'article L. 1110‑11 du même code. » -- 2.49.1