# Article 20 bis (nouveau)

L'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux personnes majeures et aux personnes mineures. »