diff --git a/articles/article-add-21rect.md b/articles/article-add-21rect.md new file mode 100644 index 0000000..f688e34 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-21rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 21 (Rect)) + +À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence ». +