diff --git a/articles/article-add-cl8.md b/articles/article-add-cl8.md index 01fd93c..2fe7c70 100644 --- a/articles/article-add-cl8.md +++ b/articles/article-add-cl8.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement CL8) -À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence ». +À la première phrase de l'article L. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l'accord de son employeur » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un droit à une autorisation d'absence » limité dans le temps.